Accord d'entreprise "Prorogation des mandats des membres du CSE" chez HPGS - ASSOCIATION DE GESTION HOPITAL PRIVE GERIATRIQUES LES SOURCES (Siège)

HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES

Accord de prorogation des mandats

des membres du CSE

Entre les soussignés :

Pour la Direction :

• L’Association de gestion Hôpital Privé Gériatrique Les Sources (HPGS), enregistrée en préfecture sous le n°W062003880, dont le siège social est situé 10 Camin René Pietruschi, 06105 Nice Cedex 2, représentée par

D’une part,

Pour les organisations syndicales représentatives :

• La CFTC représentée par

• FO représenté par

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 11 juin 2022.

La Direction et les organisations syndicales ont convenues à l’unanimité de proroger, à titre exceptionnel, les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.

En effet, la prorogation des mandats a pour objectif de mieux faire coïncider date de fin des mandats avec la clôture comptable annuelle qui intervient au 31 décembre de chaque année et la préparation du budget du CSE de l’année suivante par les nouveaux membres élus.

Les membres actuels du CSE ont été informés de la prorogation lors de la réunion du 8 mars 2022.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de l’Hôpital Privé Gériatrique Les Sources (HPGS).

Article 2 – Salariés concernés

Tous les salariés de l’HPGS sont concernés.

Article 3 – date de fin des mandats et prorogation de ceux-ci

Les parties décident de proroger les mandats des membres du CSE jusqu’au 30 novembre 2022 au plus tard.

La date de fin des mandats résultera de la date fixée de l’élection de renouvellement.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant le 30 novembre 2022, la Direction s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

Les mandats désignatifs (délégués syndicaux, représentants syndicaux) suivent le sort des mandats des membres du CSE.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE ou jusqu’au 30 novembre 2022 au plus tard.

Article 5 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L2232-16 et L2261-7-1 du code du travail.

Article 6 – Notification, dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2221-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du greffe du conseil de Prud’hommes dont dépend l’association.

En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet et sera disponible sur demande en version papier au service ressources humaines.

Fait à Nice, le 14 avril 2022

En autant d’exemplaires que de parties signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal

Les signataires de l’accord

D’une part, D’autre part,