Accord d'entreprise "Accord sur le fonctionnement du CSE" chez HPGS - ASSOCIATION DE GESTION HOPITAL PRIVE GERIATRIQUES LES SOURCES (Siège)

HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES

Accord sur le fonctionnement

du Comité Social et Economique

Entre les soussignés :

Pour la Direction :

• L’Association de gestion Hôpital Privé Gériatrique Les Sources (HPGS), enregistrée en préfecture sous le n°W062003880, dont le siège social est situé 10 Camin René Pietruschi, 06105 Nice Cedex 2, représentée par.

D’une part,

Pour les organisations syndicales représentatives :

• La CFTC représentée par

• FO représenté par

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Direction et organisations syndicales ont souhaité, au travers de cet accord, adapter les dispositions légales sur le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE).

Direction et organisations syndicales s’accordent sur l’importance d’un dialogue social de qualité et constructif pour le bon fonctionnement de l’établissement et pour la bonne gestion sociale des salariés.

Le présent accord s’inscrit dans la cadre de l’article L2312-19 du code du travail.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Hôpital Privé Gériatrique Les Sources (HPGS).

Le règlement intérieur en vigueur vient compléter le présent accord. Le présent accord remplace les dispositions similaires prévues par le règlement intérieur actuellement en vigueur du CSE

Une information suivie d’un échange sur le contenu de l’accord entre la direction et les membres du CSE a eu lieu au cours de la réunion du CSE du 10 mai 2022.

Article 1 – la présidence du CSE

La présidence du CSE revient au Président de l’HPGS ou son représentant dument mandaté.

Article 2 – les commissions

Les commissions au sein du CSE sont les suivantes :

Article 2.1 – la commission santé, sécurité et conditions de travail

Les missions de cette commission sont prévues par les dispositions légales.

La commission est composée de 4 membres titulaires du CSE dont 1 membre issu du collège cadre et au moins 1 membre issu du personnel soignant.

Les membres de la CSSCT sont désignés d’office au comité QVCT de l’établissement.

Missions : disposition légales

• Moyens : pas de moyen supplémentaire au-delà de ceux déjà alloués au CSE

• Nombre de séances par année civile : 4

• Modalités de compte rendu de leur activité : intégré au procès-verbal du CSE

Article 2.2 – la commission formation et égalité professionnelle

La commission regroupe les commissions formation et égalité professionnelle telles que prévues par les dispositions légales. Il en est de même pour les missions.

La commission est composée de 5 membres titulaires du CSE dont 2 membres issus du collège cadre et/ou au moins 1 membre issu du personnel soignant.

Missions : disposition légales

• Moyens : pas de moyen supplémentaire au-delà de ceux déjà alloués au CSE

• Nombre de séances par année civile : 3

• Modalités de compte rendu de leur activité : intégré au procès-verbal du CSE

Le CSE sera fondé à créer les commissions relatives aux œuvres sociales dont il a la gestion.

Article 3 – les réunions du CSE

Article 3.1 – le nombre de réunions

Le nombre de réunions est fixé à 8 réunions par an, au moins une fois tous les 2 mois.

Au moins 4 réunions par an porteront en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Article 3.2 – le recours à la visioconférence

Au moins 4 réunions par an pourront être, totalement ou partiellement, organisées par visioconférence, depuis un site de l’HPGS ou UNIVI ou un site extérieur. Les frais de visioconférence restent à la charge de l’employeur.

Article 3.3 – les participants

Les participants aux réunions du CSE sont prévus par les dispositions légales. Les spécificités suivantes sont prévues :

Les participants côté employeur

Le Président du CSE peut se faire assister par 3 collaborateurs maximum.

Les participants côté salarié

Comme le prévoit le code du travail, les participants côté salarié aux réunions sont les membres titulaires.

La participation d’un suppléant en remplacement d’un titulaire absent, ne pourra se faire qu’après information donnée à l’employeur

Par exception, les membres suppléants pourront participer à 1 réunion par an (sauf situation exceptionnelle déterminée en accord entre la direction et les représentants) selon les conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent accord.

Cette réunion sera déterminée en accord avec la direction.

Article 4 – les heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation est fixé par le code du travail.

Des heures de délégations pourront être attribuées aux membres suppléants.

Dans ce cas, seul un membre titulaire pourra donner des heures de délégation à un suppléant.

Utilisation des heures de délégation

Le représentant du personnel doit prévenir au plus tôt son responsable (par courriel) et doit remettre au service RH avant le 8^e jour du mois suivant au plus tard un récapitulatif des heures de délégation prises sur le modèle mis à sa disposition.

Il est rappelé que le crédit d’heures de délégation doit être exclusivement utilisé pour l’exercice des fonctions représentatives pour lequel il est alloué.

Lors d’évènement(s) festif(s) du CSE, la mutualisation des heures de délégation entre titulaire et suppléant sera mise en œuvre à titre d’usage.

Article 5 – les moyens

Article 5.1 – le budget

Le budget alloué pour les activités sociales et culturelles est fixé à 1,25% de la masse salariale de l’HPGS.

Le budget alloué pour le fonctionnement est fixé à 0,20% de la masse salariale de l’HPGS.

Article 5.2 – le local

L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses attributions. .

Article 6 – les consultations

Article 6.1 – Les consultations récurrentes

Les consultations sont prévues par les dispositions légales. Il s’agit, notamment, des consultations sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• la situation économique et financière ;

• la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Pour ces 3 grandes consultations récurrentes du CSE, le contenu, la périodicité et les modalités des consultations sont définis ci-après :

Contenu : dispositions légales

Périodicité : tous les ans

Article 6.2 – Les modalités de consultation

Sauf demande expresse de la part des élus du CSE, la consultation du CSE aura lieu au cours de la séance d’information.

Article 7 - la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementale (BDESE)

Le contenu de la BDESE de l’association est déterminé ci-après :

Article 7.1 – les thèmes et les indicateurs

La base de données économiques, sociales et environnementales comprend les thèmes suivants :

Thèmes	Indicateurs
L’investissement social, matériel et immatériel
Investissement social	Effectif : données au 31/12 par type de contrat, par âge, par sexe, par ancienneté et par catégorie professionnelle ; Emploi : données annuelles sur le nombre d’embauches, le nombre de départs, le nombre de salariés à temps partiel, l’emploi des travailleurs handicapés et le nombre de stagiaires accueillis ; Formation professionnelle : données annuelles (thèmes, nombre de départs et coûts) ; Conditions de travail : données annuelles sur l’absentéisme, les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Investissement matériel et immatériel	Les éléments sur les actifs nets d’amortissement sont extraits du bilan comptable.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Dans le cadre du suivi de l’accord d’entreprise : Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de rémunération et d’articulation entre activité professionnelle et vie privée. Suivi des indicateurs fixés dans l’accord d’entreprise Suivi des indicateurs issus de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les fonds propres, l’endettement	Données extraites du bilan comptable
L’ensemble des éléments de rémunération des salariés et des dirigeants	Rémunérations : rémunération salariale annuelle par métier et par sexe, montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées (jusqu’à 10 personnes). Epargne salariale : montants bruts de l’intéressement. Rémunérations accessoires : données annuelles par catégorie professionnelle et par sexe
Les activités sociales et culturelles	Le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE est extrait du compte de résultat détaillé
La rémunération des financeurs	Actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues, part dans le capital, dividendes reçus)
Les flux financiers à destination de l’entreprise	Les données sur les aides publiques, les réductions d’impôts, les exonérations et réductions de cotisations sociales, les crédits d’impôts et le mécénat sont extraites du compte de résultat
Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise	Les actions menées sur le thème de la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) et/ou Développement Durable

Article 7.2 – les exercices disponibles

La BDESE comporte jusqu’à 2 années d’exercices précédents.

Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur dès sa signature, pour une durée indéterminée.

Article 9 – Notification, dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2221-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et du greffe du conseil de Prud’hommes dont dépend l’association.

En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par le biais de l’intranet et sera disponible sur demande en version papier au service ressources humaines.

Fait à Nice, le 24 mai 2022

En autant d’exemplaires que de parties signataires plus les exemplaires destinés au dépôt légal

Les signataires de l’accord

D’une part, D’autre part,