Accord d'entreprise "Un Accord Collectif relatif au Droit d'Expression des Salariés" chez APAJH 94 SIEGE - APAJH 94 ASS ADULTE JEUNE HANDICAPE 94 (Siège)
Cet accord signé entre la direction de APAJH 94 SIEGE - APAJH 94 ASS ADULTE JEUNE HANDICAPE 94 et le syndicat CFE-CGC et SOLIDAIRES et CGT le 2022-07-12 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et SOLIDAIRES et CGT
Numero : T09422010199
Date de signature : 2022-07-12
Nature : Accord
Raison sociale : APAJH 94 Ass.
Etablissement : 32387602900238 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Un Accord relatif à la Mise en Place de Représentants de Proximité (2022-04-22)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-07-12
Entre les soussignées :
L’Association APAHJ 94 dont le siège social est situé au 41 rue Charles Edouard Le Corbusier - 94000 CRETEIL, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales :
La CGT, représentée par XXXXX en qualité de déléguée syndicale,
La CFE-CGC, représentée par XXXXXX en qualité de délégué syndical,
SUD santé sociaux, représentée par XXXXXXX en qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
SOMMAIRE
ARTICLE 1. RECONDUTION DU DISPOSITIF ANTERIEUR 4
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION 4
ARTICLE 3. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE 4
ARTICLE 4. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 4
ARTICLE 5. DIFFUSION INTERNE 5
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES DE XXXX
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Organisations syndicales représentatives et la Direction de l’APAHJ 94 décident de conférer un cadre à l’exercice du droit d’expression des salariés de l’Association dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 1. RECONDUTION DU DISPOSITIF ANTERIEUR
Les parties au présent accord conviennent de reconduire les dispositions issues de la décision unilatérale n° 2016-01 relative au droit d’expression des salariés au sein de l’APAHJ 94 signée le 5 décembre 2016.
Lesdites dispositions sont reproduites en annexe.
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’APAHJ 94.
ARTICLE 3. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature par les parties.
Il est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au 31 mars 2024.
ARTICLE 4. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail conformément aux dispositions légales et règlementaires prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil.
ARTICLE 5. DIFFUSION INTERNE
Le présent accord sera affiché sur le panneau d’affichage de l’ensemble des établissements de l’APAJH 94.
Fait à Créteil, le 12 juillet 2022
XXXXX, Président de l’APAHJ 94
XXXXXXX, Déléguée syndicale CGT
XXXXXX, Déléguée syndicale SUD santé sociaux
XXXXXXX, Délégué syndical CFE-CGC
ANNEXE : DECISION UNILATERALE N° 2016-01 RELATIVE AU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES AU SEIN DE l’APAHJ 94
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