Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats et sur la mise en place du CSE" chez CITEOS - ELALE (Siège)

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS ET SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE ****

Entre les soussignés :

La société ELALE au capital de 1 526 000 €, dont le siège social est situé 21 rue de l’Escouvrier – 95 200 SARCELLES, RCS Pontoise sous le n° 323 890 483 (N°SIRET 00155),

Représentée par Monsieur Redoine BOUSSEDRA, en sa qualité de Chef d’Entreprise,

D’une part,

Et

Les organisations sociales représentatives au niveau de la société :

• (FO), délégué syndical

• (CFDT), délégué syndical

• (CGT), délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification du 29 mars 2018 ont créé une nouvelle instance représentative du personnel unique, le comité social et économique (CSE), venant remplacer les anciennes instances représentatives du personnel préexistantes.

Le CSE doit être mise en place à l’issue des mandats actuels des représentants du personnel et au plus tard le 31 décembre 2019.

Les mandats actuels des membres de la DUP et du CHSCT arrivaient à échéance le 31 mai 2019.

C’est dans ce cadre que la société ELALE a convoqué les organisations syndicales à la négociation d’un protocole d’accord préélectoral le 03/04/2019 et le 18/04/2019 en vue de la mise en place du CSE.

Faute d’accord trouvé avec les organisations syndicales concernant ce protocole d’accord préélectoral, la Direction a saisi la Direccte compétente concernant la détermination de la répartition du personnel et des sièges entre les différents collèges électoraux, cette saisine ayant eu pour effet de suspendre le processus électoral.

La Direccte a notifié sa décision par courrier daté du 1^er juillet 2019. En application des dispositions légales, le processus électoral devait donc se poursuivre à compter de cette date.

Au regard de la période de congés payés des mois de juillet et d’août, les parties conviennent que l’organisation des élections à cette période n’est pas satisfaisante.

Ainsi, le présent accord a pour objet de proroger les mandats des élus en cours afin que les élections puissent intervenir dans les meilleures conditions à la rentrée.

A l’issue des négociations, les parties sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société ELALE.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 2 –PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Article 2.1 : Identification des mandats prorogés

Les parties conviennent que les mandats des instances représentatives du personnel suivantes seront prorogés :

• Délégation Unique du Personnel de la Société ELALE

• Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail de la Société ELALE

Article 2.2 : Durée de la prorogation

Les mandats des représentants du personnel sont prorogés jusqu’au 18/11/2019.

Le premier tour des élections du CSE aura lieu dans la quinzaine qui précède l'expiration de ces mandats prorogés, soit avant le 18/11/2019.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Les dispositions du présent accord prévaudront sur celles contraires ou différentes des accords de la société en vigueur.

Tous les engagements unilatéraux ou usages antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cesseront de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 3.1 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

Article 3.2 : Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis d’un mois.

Le présent accord pourra être également révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires.

Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

Article 3.3 : Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Montmorency.

L’accord sera également affiché sur les tableaux d’affichage de la Direction.

Fait à Sarcelles

Le 25/07/2019

En 6 exemplaires originaux

Pour la Société ELALE Pour l’organisation Syndicale CFDT

Pour l’organisation Syndicale CGT

Pour l’organisation Syndicale FO