Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

CEBI SARL

10, Avenue du Général de Gaulle

79200 PARTHENAY

SIRET : 32390420100064

Code APE : 71.12B

Représentée par XXXX, agissant en qualité de XXXX.

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

CEBI SARL, société à responsabilité limité, qui a son siège social au 10 Avenue du Général de Gaulle à PARTHENAY (79200), qui est immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 323 904 201, dont le numéro Siret est le 32390420100064, qui relève de la convention collective applicable aux salariés des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des cabinets de conseils (IDCC 1486),

D’une part,

et :

la majorité des deux tiers du personnel de la Société, qui, sur proposition du Gérant de la Société, a ratifié le présent accord relatif à l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires,

D’autre part,

a été conclu le présent accord relatif à l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires.

PREAMBULE

CEBI SARL relève de la convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques du 15 décembre 1987 (étendue le 13/04/1988, publiée au JO le 27/04/1988, IDCC 1486).

Conformément aux dispositions de la Convention Collective Bureaux d’Etudes Techniques, celle-ci prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires de 130 heures pour les ETAM et 220 heures pour les ingénieurs et cadres.

Le contingent applicable aux ETAM, se révèle inadapté aux besoins et à l’activité de l’entreprise. C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l’employeur a proposé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques (IDCC 1486) (conformément à l’article L2232-29 du Code du travail) pour cette catégorie de personnel.

L’objectif du présent accord est donc de prévoir les modalités de recours et de rémunération des heures supplémentaires et de répondre aux besoins de l’entreprise en donnant davantage de souplesse.

En application de l’article L.2232-21 du Code du Travail, CEBI SARL dépourvue de délégué syndical et n’étant pas assujetti à la législation relative au Comité Social et Economique (CSE), en raison de son effectif strictement inférieur à onze salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Ce projet d’accord est soumis à référendum et acquerra valeur d’accord d’entreprise s’il est approuvé, à l’issue de la consultation, par au moins les deux tiers des salariés. Ce mode de conclusion d’un accord collectif répond au double souhait de la direction de recueillir l’expression de tous et d’associer pleinement les salariés à la structuration et au développement des activités de la société.

Le 31 mars 2023, la direction a remis à chacun des salariés un projet d’accord.

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures ou en forfait heures.

Les salariés concernés sont ceux exerçant leur activité dans tous les établissements actuels ou futurs de la société, qu’ils soient embauchés en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Sont exclus les salariés suivants :

• Les cadres dirigeants, au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail, qui sont exclus de la réglementation relative à la durée du travail,

• Les salariés autonomes en forfaits annuels jours qui ne sont pas rémunérés en heures,

• Les salariés en alternance (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, …) pour lesquels l’organisation du temps de travail sera définie en fonction des contraintes réglementaires et du suivi des enseignements résultant de leurs contrats,

• Les salariés à temps partiel qui ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires.

Article 2. Objet

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation et d’harmoniser le contingent annuel applicable aux cadres avec celui des ETAM.

TITRE II : RAPPEL DU CADRE LEGAL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DE LEUR PAIEMENT

Article 1. Définition

Les heures supplémentaires relèvent du pouvoir de direction et d’organisation de l’employeur. Une heure supplémentaire est une heure accomplie par le salarié au-delà de la durée légale des 35 heures par semaine.

Seules seront considérées comme des heures supplémentaires, celles effectuées à la demande de l’employeur et non celles effectuées de la propre initiative des salariés sans accord préalable. Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.

Article 2. Paiement des heures supplémentaires

Les heures effectuées au-delà de cette durée du travail de 35 heures sont payées avec des majorations. Le taux de majoration est de 25% pour les 8 premières heures travaillées et de 50% pour les suivantes (art. L3212-36 du code du Travail).

Article 3. Accomplissement d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Au-delà de 130 heures supplémentaires, le salarié a la possibilité de ne pas effectuer plus d’heures supplémentaires.

Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective de de la Convention Collective Bureaux d’Etudes Techniques notamment concernant le taux de majoration.

A noter que l’accomplissement des heures supplémentaires devra être fait dans le respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire ainsi que dans le respect des durées de repos.

Conformément aux dispositions légales, la durée journalière de travail maximale peut être portée à 10 heures.

TITRE III : DETERMINATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est constitué par les heures effectuées au-delà de la durée légale, il constitue une limite au-delà de laquelle les obligations mises à la charge de l'employeur sont accrues.

Le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la convention collective nationale des bureaux d’études techniques est de 130 heures pour les ETAM et 220 heures pour les ingénieurs et cadres.

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires des ETAM et de le fixer à 220 heures par an et par salarié.

Par dérogation aux dispositions de la Convention Collective Nationale des bureaux d’études techniques et conformément aux dispositions de l'article L. 3121-33 du Code du Travail, le contingent d'heures supplémentaires est donc fixé à deux cent vingt (220) heures par année civile.

Par année civile, il convient de retenir la période s'écoulant entre le 1^er janvier et le 31 décembre inclus de l'année considérée N.

Ce contingent annuel d'heures supplémentaires est de plein droit applicable à l'année civile au cours de laquelle le présent accord entre en vigueur, sans donner lieu à sa réduction prorata temporis.

De la même manière, il s'applique intégralement aux salariés qui intègrent l'entreprise en cours d'année civile, sans donner lieu à sa réduction prorata temporis, de sorte que chaque nouvel embauché dispose, dès son entrée dans la société et quelle qu'en soit la date, d'un contingent annuel de deux cent vingt heures supplémentaires.

Toutes les heures supplémentaires effectuées par le salarié et rémunérées comme telles s'imputent sur le contingent annuel ainsi défini, à l'exception de celles prévues au troisième alinéa de l'article L. 3121-30 du Code du Travail à savoir les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L.3121-28 du code du travail et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L.3132-4 du code du travail.

Le contingent annuel d'heures supplémentaires fait l'objet d'un décompte individuel en ce qu'il est propre à chacun des salariés concernés.

TITRE IV : CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS

Conformément à l’article L3121-30 du Code du travail, les heures effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires (220 heures), ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Au sein de la société, des heures supplémentaires pourront être effectuées de manière exceptionnelle au-delà de ce contingent.

Une contrepartie obligatoire en repos est due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel de 220 heures.

Cette contrepartie obligatoire ne peut être inférieure à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés.

Les contreparties obligatoires en repos sont prises à l’initiative de l’employeur, en période de faible activité. A défaut et avec l’accord de la Direction, la contrepartie obligatoire en repos pourra être prise à la demande du salarié.

Dans cette hypothèse, ce dernier pourra formuler sa demande de prise de contrepartie obligatoire en repos au moins une semaine à l’avance en précisant la date et la durée de repos.

Son droit sera ouvert dès que sa durée atteindra 7 heures de repos et devra être pris dans un délai maximum de 2 mois suivant son ouverture et au plus tard dans un délai d’un an.

Lorsque des impératifs de fonctionnement de l’entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de contrepartie obligatoire en repos soient satisfaites simultanément, les demandeurs sont partagés selon l’ordre de priorité suivant :

• La situation de famille ;

• L’ancienneté dans l’entreprise.

TITRE V – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Modalités de conclusion du présent accord

Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L2232-21 du code du travail.

Article 2 – Date d’effet et durée d’application

Le présent accord prend effet, après ratification des deux tiers des salariés, à compter du 18 avril 2023.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Révision de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L2232-25 du Code du travail, le présent accord pourra être modifié ou révisé, à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par voie d’avenants faisant l’objet d’un accord entre les parties.

La demande de révision de tout ou partie de l’accord devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Les avenants seront déposés dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L2231-6 du Code du travail et seront opposables à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par un accord.

En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui rendraient inapplicables une quelconque des dispositions du présent accord ou qui remettrait en cause l’équilibre économique de l’entreprise, les parties conviennent d’ouvrir des négociations pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord.

Article 4 – Dénonciation de l’accord

Le dispositif mis en œuvre par le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. Ainsi, il pourra être dénoncé par l'employeur dans sa totalité, sous réserve d'un préavis de 3 mois.

• la dénonciation sera notifiée à chaque salarié concerné ainsi qu'aux instances représentatives du personnel ;

• le préavis court à compter de la réception de cette notification ;

• durant ce préavis, une négociation sera organisée pour permettre la substitution de cet accord ;

• passé ce délai, en l'absence d'accord de substitution, le présent accord cessera de produire effet.

• La dénonciation sera notifiée à la DREETS correspondante en lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 5 - Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de THOUARS.

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.

Article 7 – Suivi de l’accord

Un suivi annuel du présent accord sera réalisé par l’employeur après échange avec les salariés afin de suivre sa bonne application et de garantir son adaptation aux besoins de la société.

Fait à PARTHENAY

Le 31 mars 2023

Pour la Société

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