Accord d'entreprise "Prorogation des mandats des instances représentatives du personnel" chez CPAM 94 - CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE 94

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF

A LA PROROGATION DES MANDATS

DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val de Marne, dont le siège est situé 1 à 9 Avenue du Général de Gaulle 94 031 CRETEIL CEDEX, représentée par Monsieur , Directeur Général,

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme signataires du présent accord,

d’autre part,

Conviennent de signer un protocole d’accord sur la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel.

Préambule

Les dernières élections professionnelles, au sein de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val de Marne, se sont déroulées le 14 décembre 2014. La durée des mandats est fixée pour 4 ans. Le mandat des instances représentatives du personnel prendra donc fin le 14 décembre pour les délégués du personnel et 15 décembre 2018 pour les membres du CE et les représentants du CHSCT.

La Direction et les organisations syndicales mènent actuellement des négociations, conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, sur la mise en place du Comite Social et Economique (CSE) qui regroupe en une instance unique les trois grandes instances représentatives du personnel (CE, CHSCT et DP).

L'article 9, II, 3° de cette ordonnance prévoit toutefois pour les mandats arrivant à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018 la possibilité de proroger la durée de ces mandats dans la limite d’un an maximum.

Afin que ces négociations se déroulent de manière sereine et éclairée, les parties ont décidé d’un commun accord de proroger le mandat de ces instances jusqu’au 26 mars 2019 (dernier jour du scrutin).

Article 1 : Prorogation des mandats

La durée des mandats en cours des membres du Comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHSCT sont prorogés jusqu’au 26 mars 2019.

Article 2 : Conditions de validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants.

Article 3 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme et aux instances représentatives du personnel.

Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel via la rubrique intranet de l’organisme – Ressources Humaines – Instances représentatives du Personnel – Comité Social et Economique.

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE, du Greffe du conseil des prud’hommes, de la base de données nationale.

Article 4 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 26 mars 2019. L’accord étant conclu à durée déterminée, il ne peut être ni dénoncé ni faire l’objet d’une tacite reconduction.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il cessera donc de plein droit à compter de cette date.

Créteil, le

Le Directeur Général