Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2021/ Evolution des salaires effectifs et partage de la valeur ajoutée

A l’issue de la négociation annuelle prévue aux articles Article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

LE SIST VO :

Représentée par Madame en qualité de Directrice,

D’une part,

L’Organisation syndicale FO :

Représentée par Madame, en qualité de Déléguée syndicale

D’autre part,

Préambule

La délégation syndicale a été composée comme suit :

• L’organisation syndicale FO : Madame a été accompagnée de Monsieur et de Madame salariés du SIST VO

La délégation patronale a été composée comme suit :

• Madame, Directrice

• Madame, Responsable Ressources Humaines

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale FO se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 28 janvier 2021

• 2^ème réunion : 16 février 2021

• 3^ème réunion : 24 février 2021

• 4^ème réunion : 05 mars 2021

Au cours de ces réunions :

La Direction a présenté et commenté un certain nombre d’informations relatives à l’exercice 2020, et échangé avec la délégation syndicale au sujet de ces éléments. Ces informations portaient sur les points suivants :

• L’organisation du temps de travail pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020

• Le partage de la valeur ajoutée

• L’évolution de l’emploi au sein du SIST VO

• L’information sur l’effectif des salariés et des apprentis

• Les salaires et les qualifications

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

La Direction a ensuite présenté une analyse de l’évolution des rémunérations par métier/Classe.

Enfin, il a été communiqué le contexte macro-économique (notamment l’impact de la pandémie liée à la COVID 19) sur la pérennité de nos adhérents et l’environnement évolutif des services de santé au travail. Il est rappelé que l’inflation connue à ce jour (hors tabac) est de 0,4 %.

Durant ces réunions, des informations ont été présentées par la Direction à la délégation et une partie des thèmes de la négociation annuelle a pu être abordé. La Direction a répondu aux questions. Au sortir de ces discussions et échanges, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Article premier – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au SIST VO.

3. Article 2 – Objet de l’accord

   A l’issue de ces différentes réunions et de l’ensemble de ces discussions, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative FO se sont accordées sur les points suivants :

• Evolution des salaires effectifs

Il a été décidé de consacrer 1% de la masse salariale aux augmentations individuelles (hors promotion) répartie de la façon suivante :

• 0,5% d’augmentation individuelle si atteinte des objectifs et savoir être

• 0,5% d’augmentation individuelle si dépassement des objectifs

Ces augmentations s’appliquent à l’ensemble du personnel du SIST VO ayant un an d’ancienneté.

En 2021, la politique d’évolution des salaires du SIST VO n’intègre pas d’augmentation générale.

Date d’application : 01/01/2021 pour les médecins et 01/07/2021 pour l’ensemble des collaborateurs non-médecin

• Evolution des salaires effectifs des secrétaires médicales chauffeur

Il a été décidé que le salaire brut mensuel sur 13 mois d’une secrétaire médicale chauffeur serait de 1900 euros (prime de polyvalence comprise) à compter du 01 mars 2021.

• Le partage de la valeur ajoutée

Les parties soulignent que le SIST VO est couvert par un accord de participation.

• Durée effective et organisation du temps de travail

A ce jour, la durée annuelle de travail effectif est fixée à 1820 heures pour un salarié à temps plein. Les salariés à temps partiel ont une durée effective de travail inférieure à 1820 heures.

Afin de favoriser l’accès au temps partiel des salariés à temps plein vers des emplois à temps partiels, les postes disponibles seront affichés.

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi

La Direction du SIST VO est attachée au respect et à l’effectivité des principes de non-discrimination et d’égalité salariale, entre les hommes et les femmes.

Afin de respecter ces principes, le SIST VO s’engage à :

• Ne pas mentionner le sexe, l’âge ou la situation de famille du candidat recherché,

• Ne pas tenir compte du sexe pour prendre des mesures, notamment en matière d’embauche, de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle.

• Transmettre, chaque année, un rapport annuel permettant d’analyser si des écarts de salaire existent entre les hommes et les femmes.

En 2020, La délégation constate que le principe de l’égalité professionnelle hommes / femmes est respecté par la direction.

• Concernant l’accès à la formation professionnelle continue :

La direction veille à permettre l’accès à la formation à l’ensemble des salariés sans considération d’âge.

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Il a été rappelé que la direction s’est toujours engagée à :

• Ne pas tenir compte du handicap lors du processus de recrutement,

• Rechercher les solutions au maintien dans l’emploi des collaborateurs, en cas de risque d’inaptitude ou de restrictions médicales émis par le médecin du travail

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par le SIST VO de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.

Il est rappelé qu’avant de parler de droit à la déconnexion, il n’y a aucune obligation au sein du SIST VO d’être connecté en dehors des heures de travail. Nous rappelons à cet effet la charte informatique annexée à notre règlement intérieur.

• Examen de l’évolution de l’emploi

L’ensemble des éléments sous forme de tableaux a été transmis et commenté par la Direction qui a répondu aux questions.

Les partis à la négociation reconnaissent avoir reçu les informations demandées ainsi que toutes les réponses à leurs questions.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit : du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021 - A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Val d’Oise (DIRECCTE) au travers d’un support électronique.

Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes d’Argenteuil, ainsi qu’à chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et une copie sera remise aux membres du CSE.

Fait à Argenteuil, le 15/03/2021