Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de prorogation des mandats des membres du CSE de l'UES Dräger France SAS & AEC SAS" chez DRAGER FRANCE (Siège)

ENTRE : Entre :

Les sociétés de l’UES Dräger France SAS / AEC SAS

représentées par XXXXXX

ci-après dénommée les sociétés,

d'une part

et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous :

- CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale

- CFTC représentée par XXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndical Central

d'autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de l’UES DRÄGER France SAS/AEC SAS arrivent à échéance le 23 janvier 2023.

Par accord, en date du 29 novembre 2022, les parties signataires ont décidé de la prolongation des mandats des membres du CSE, jusqu’au 30 juin 2023.

Lors des dernières discussions sur la mise en place d’un CSE unique qui se sont déroulées le 10 mars 2023, et compte-tenu de la procédure en cours d’information et de consultation sur le projet de cession d’AEC SAS à la société APM santé, les parties ont convenu que la réalisation de ce projet aurait un impact sur la composition des collège électoraux et que par conséquent que cela nécessiterait un temps supplémentaire de préparation, qui ne permettrait pas de respecter le calendrier convenu pour la mise place des élections du CSE unique de la société Dräger France SAS au plus tard le 30 juin 2023.

Compte-tenu du projet de cession de la société AEC SAS à la société APM Santé, l’UES Dräger France SAS cessera d’exister à compter de la date de réalisation de la cession. Les mandats en cours des salariés AEC cesseront à cette même date.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 : Prolongation de l’accord et prolongation des mandats

Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord de prolongation des élections du CSE unique , dont l'échéance est le 30 juin 2023 , conviennent de proroger son application jusqu'au 31/12/2023, et par conséquent de prolonger les mandats jusqu’au 31 décembre 2023 et d’organiser les élections au plus tard le 31 décembre 2023

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31/12/2023.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de DRAGER France SAS et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2023.

Article 3 – Suivi et révision de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par mail.

Fait à Antony, le 30/03/23

En 3 exemplaires originaux,