Accord d'entreprise "accord salarial segur" chez MAISON DE RETRAITE N D DE LA TREILLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE REVALORISATION SALARIALE SEGUR

Entre

L’employeur

L’ASSOCIATION NOTRE DAME DE LA TREILLE

Dont le siège se situe à VALENCIENNES (59300)

36 Bis, rue de l’Abreuvoir

Représentée par son Directeur, Monsieur XXX

N°SIRET : 32399622300026

N°URSSAF : 59300002033421000

CODE APE : 8710A

N°FINESS DE L’ETABLISSEMENT : 590 794 343

N° FINESS DE L’ENTITE JURIDIQUE : 590 002 721

ET

L’organisation représentative de la résidence

LES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE représentés par :

Madame XXX

Madame XXX

Monsieur XXX

La résidence Notre Dame de la TREILLE qui n’est pas adhérente à un syndicat national (type FEHAP) et qui applique la CONVENTION COLLECTIVE DU 31 OCTOBRE 1951 souhaite la transposition du SEGUR au sein de l’établissement.

ARTICLE 1- CHAMP D’APLICATION

Selon la note d’information N° DGOS/RH4/DGCS/4B/2020/204 du 18 Novembre 2020 relative à la transposition de la revalorisation socle des rémunérations dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du secteur privé.

Cette même note stipule :

• Au sein du champ médico-social, les seules structures autorisées à verser la revalorisation socle sont donc les établissements privés d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, par analogie avec les dispositions du 3° de l’article 1^er du décret du 19 Septembre 2020.

  • les dispositions du 3° de l’article 1^er du décret du 19 Septembre 2020 confirment le périmètre dont les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes…

La résidence Notre Dame de la TREILLE rentre dans les critères d’attributions des accords du SEGUR de la santé signés le 13 Juillet 2020 par le premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé et certaines organisations syndicales et confirmée par la note d’information N° DGOS/RH4/DGCS/4B/2020/204 du 18 Novembre 2020 relative à la transposition de la revalorisation socle des rémunérations dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du secteur privé.

ARTICLE 2- PERSONNELS CONCERNES

L’application de la transposition des accords du SEGUR s’applique aux filières : soignante, administrative, logistique, technique, aux cadres et au cadre-dirigeant quelque soit leur statut (CDI ou CDD) et leur durée de travail (Temps plein ou Temps Partiel). Pour les salariés à temps partiel, le montant de la revalorisation salariale, dite SEGUR, sera calculé prorata temporis selon l’horaire contractuel, hors heures supplémentaires, constaté lors de chacun des mois couverts par la période de versement de la revalorisation salariale SEGUR.

ARTICLE 3- MONTANT DE LA REVOLARISATION SALARIALE SEGUR

L’augmentation s’élève à 238 euros brut par mois pour un salarié à temps complet répartis comme suit :

• 117 euros brut à compter du 1^er Septembre 2020

• Un second versement de 121 euros brut à compter du 1^er Décembre 2020

ARTICLE 4- MODALITES D’APPLICATION

Le versement interviendra sur la paie du mois de Janvier avec effet rétroactif au 1^er Septembre 2020 pour le premier versement de 117 euros et au 1^er Décembre 2020 pour le second versement de 121 euros brut.

Il est précisé que l’indemnité forfaitaire SEGUR :

• Est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la convention collective du 31 Octobre 1951

• Est prise en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite ;

• Est incluse dans le calcul du maintien de salaire, de l’indemnité de CP et du taux horaires pour les heures supplémentaires et complémentaires ;

• N’est pas revalorisée lors des augmentations de la valeur du point de la convention collective du 31 Octobre 1951 ;

• La revalorisation salariale SEGUR s’ajoute à la rémunération effective du salarié ;

• Cette négociation ne se substitue pas aux négociations d’entreprise portant sur les négociations salariales obligatoires.

Le versement de l’indemnité SEGUR est conditionné :

• A l’octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure. A défaut de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, l’établissement concerné ne sera pas tenu de verser ladite indemnité.

• De la même façon, dans l’hypothèse où les financements nécessaires cesseraient d’être octroyés, l’employeur concerné ne sera plus tenu de verser ladite indemnité dès lors que les moyens ne sont plus existants.

ARTICLE 5- REVALORISATION DES CARRIERES

Pour certaines catégories de salariés, une revalorisation spécifique de carrière sera mise en place par l’octroi d’un complément de rémunération s’ajoutant à celle prévue par l’accord du 23 Septembre 2020.

Ce complément de rémunération et les salariés concernés seront définis dans le cadre d’un avenant au présent accord dès lors que ces catégories de salariés et les modalités de financement de cette valorisation auront été précisées dans le prolongement de la mesure 2 de l’accord SEGUR SANTE.

Dès que ces précisions seront connues, et dans le mois suivant, une négociation sera ouverte dans notre champ conventionnel à l’effet de définir les modalités de transposition de la revalorisation des carrières pour les métiers concernés.

ARTICLE 6- DATE D’EFFET

Le présent accord prend effet à la date d’allocutions de crédits prévue par la disposition législative ou règlementaire prévoyant le financement de la mesure de revalorisation salariale SEGUR, dans les conditions qu’elle prévoira, incluant la rétroactivité à compter du 1^er Septembre 2020 pour le 1^er versement, et 1er Décembre 2020 pour le second versement pour l’ensemble des dispositions.

ARTICLE 7- DEPOT

L’accord d’entreprise de revalorisation salariale SEGUR sera déposé :

• A l’Agence Régionale de Santé des Hauts de France

  • 556 Avenue Willy Brandt, 59777 Lille

• A la DIRECCTE Valenciennes

  • Rue Marc Lefrancq Bp 487, 59321 Valenciennes

• Au Conseil des Prud’hommes

  • 18 Place du 8 Mai 1945, 59300 Valenciennes

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires, plus les exemplaires destinés au dépôt légal.

ARTICLE 8- DUREE- DENONCIATION- REVISION

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux articles L2261-7 et L 2261-9 du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des dispositions prévues au dernier paragraphe de l’article 4 de l’accord.

Fait à Valenciennes, le 07 Janvier 2021

Pour l’employeur,

Le Directeur

• Monsieur XXX

Pour le Comité Social et Economique,

Les membres élus titulaires

• Madame XXX

• Madame XXX

• Monsieur XXX