Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez SANDERS PERIGORD (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL POUR

LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Après avoir rappelé ce qui suit :

Le présent protocole d’accord préélectoral a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres du Comité Social et Economique, conformément aux dispositions légales.

Il est convenu ce qui suit :

1. Date et lieu de scrutin

Pour l’entreprise, le premier tour de scrutin, réservé aux seules candidatures syndicales, pour les élections des membres du Comité Social et Economique se déroulera le 24 novembre 2022 de 14h30 à 16h00 à Sanders Périgord – Avenue Benoit Frachon – 24750 BOULAZAC ISLE MANOIRE dans la salle de réunion. Si un second tour est nécessaire, il aura lieu le 08 décembre 2022 de 10h30 à 12h00, au même endroit.

Toute facilité sera accordée au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

2. Affichage

2-1- Annonce des élections

Il a été procédé à l’affichage de l’annonce des élections le 11 octobre 2022 dans l’entreprise, sur les panneaux d’affichage de la société.

2-2-Listes électorales

Les listes électorales, établies par la direction pour chaque collège, seront affichées sur les panneaux réservés à la direction au plus tard le 28 octobre 2022. Tout syndicat de l’entreprise pourra en demander communication.

Ces listes électorales porteront les nom et prénoms, la date de naissance, l’ancienneté des électeurs, et pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité, la mention de leur éligibilité.

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail.

Un salarié d'un collège ne peut se présenter que dans son collège.

3. Effectif

L’effectif à prendre en compte est celui de l’entreprise, au jour du premier scrutin.

Il se décompose comme suit :

Établissement	Ouvriers / Employés	Agents de maîtrise	Cadres	Total
Boulazac	12,91	4	4	20,91

4. NOMBRE DE COLLEGES

Par accord entre l’organisation syndicale et la Direction, il est décidé de ne pas recourir à un collège unique mais de répartir les salariés entre deux collèges électoraux :

• Le collège des ouvriers et employés

• Le collège des cadres et agents de maitrise

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral est la suivante :

- Le collège des ouvriers et employés : 21 % femmes et 79% hommes

- Le collège des agents de maitrise et cadres : 11 % femmes et 89 % hommes

5. NOMBRE DE SIEGES

Par accord entre l’organisation syndicale et la Direction, le nombre de sièges à pourvoir est de:

2 titulaires, dont :

• 1 siège sera réservé au collège des Ouvriers et Employés

• 1 siège sera réservé au collège des Cadres et Agents de Maitrise

2 suppléants, dont :

• 1 siège sera réservé au collège des Ouvriers et Employés

• 1 siège sera réservé au collège des Cadres et Agents de Maitrise

6. CANDIDATS

Le 27 octobre 2022, le personnel est informé par voie d'affichage du déroulement des élections. Ce même affichage constitue, en outre, un appel aux candidatures.

6-1- Composition des listes

Sans préjudice des dispositions légales, il est rappelé que seules les organisations syndicales suivantes sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour :

• les organisations syndicales qui cumulativement :

• satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ;

• sont légalement constituées depuis au moins deux ans ;

• dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement.

• les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement ;

• les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement ;

• les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.

Si un second tour s'avère nécessaire, la Direction affiche avec les résultats du 1^er tour, un appel à candidature indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et le collège concerné.

Les candidatures présentées au 1^er tour seront considérées comme maintenues au 2^nd tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite (cf. article 6-3).

Pour le second tour, les candidatures sont ouvertes à tous les salariés éligibles inscrits dans les collèges disposant encore de siège(s) à pourvoir. Les candidatures sans étiquette syndicale peuvent être individuelles ou organisées en listes.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

Les listes incomplètes sont admises.

Les listes de candidats doivent impérativement être établies en distinguant les titulaires et les suppléants et être établies par collège (ouvriers/employés ou agents de maitrise/cadres). Elles devront être signées par chaque organisation syndicale ou pour les listes de candidats sans étiquette syndicale, par le représentant de la liste dûment identifié.

Les doubles candidatures (titulaire et suppléant) sont admises. En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.

En cas de dépôt d’une liste commune présentée par plusieurs organisations syndicales, il leur incombe au moment du dépôt de préciser la répartition à venir entre elles des suffrages exprimés, à défaut de quoi le pourcentage de suffrages recueillis sera réparti à parts égales entre les organisations concernées.

Le premier tour donnera lieu à dépouillement des suffrages exprimés, y compris même si le quorum n’est pas atteint.

6-2-Représentation équilibrée des femmes et des hommes :

Conformément à l’article L.2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque cela n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi suivant :

• Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Les règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes s'appliquent à la liste des membres titulaires du Comité Social et Economique et à la liste de ses membres suppléants.

6-3- Dépôt des listes

Les listes de candidats seront envoyées par mail avec accusé de réception à l’adresse mail suivante : alice.labatut@groupeavril.com.

Elles sont établies de la manière suivante :

• des listes distinctes pour chaque collège électoral,

• des listes séparées pour les titulaires et les suppléants.

Pour des raisons d’ordre matériel, tenant notamment à l’organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt des candidatures sont fixées pour le premier tour au 7 novembre 2022 à 12 heures et pour le second tour au 28 novembre 2022 à 12 heures.

6-4- Affichage des listes de candidats

Les listes ainsi communiquées seront affichées par la Direction, sur les panneaux pré-cités, le 08 novembre 2022 pour le premier tour et le 28 novembre 2022 pour le second tour.

7. Propagande électorale

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux, au format 21x29.7 maximum, plié en deux, pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance et ce jusqu’au 7 novembre 2022 à 12 heures (l’impression peut être faite recto et verso).

Il en sera de même au second tour pour l’ensemble des candidats jusqu’au 28 novembre 2022 à 12 heures.

Tant au premier tour qu’au second tour, il appartient à chaque Organisation syndicale et chaque candidat sans étiquette syndicale, de remettre ses tracts électoraux en nombre suffisant.

Aucune propagande ne doit être faite la veille ni le jour du scrutin. La distribution de tracts est interdite la veille et le jour du scrutin.

8. Bulletins de vote

L’impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la Direction.

Les bulletins de vote porteront très lisiblement l’en-tête ou les initiales de (des) l’organisation(s) syndicale(s) qui présente(nt) la liste ou éventuellement la mention « liste libre ». Ils portent les mentions : «  élections du Comité Social et Economique », l’indication du collège concerné, la mention « titulaires » ou « suppléants ».

Une candidate qui aurait récemment changé de nom pourra, lors du dépôt des candidatures, faire ajouter entre parenthèses, après son nom actuel, le nom précédent sous lequel elle était connue.

Les bulletins de vote seront pour les membres titulaires d’une couleur identique à celle des enveloppes « TITULAIRE » (enveloppe BLEUE), pour les membres suppléants d’une autre couleur identique à celle des enveloppes « SUPPLEANT » (enveloppe ROSE).

La mise en place de couleurs différentes permettra de faciliter le dépouillement des bulletins de vote.

Aucune couleur ne différenciera les différentes listes.

9. Vote par correspondance

9-1 Modalités

Le vote par correspondance est mis en place pour les électeurs dont le service des ressources humaines aura eu connaissance avant le 7 novembre 2022 pour le premier tour et avant le 27 novembre 2022 pour le second tour, de leurs absences à la date des scrutins. Seront dans ce cas, notamment, les électeurs absents pour congés payés ou autorisés, repos, maladie, maternité, accident du travail, formation, travail de nuit ou en déplacement. Seront également concernés les salariés itinérants ou travaillant sur un site éloigné du lieu du déroulement des élections.

Le système de vote est le vote par correspondance, n’excluant toutefois pas un vote sur place convenu les jours de scrutins :

• 24 novembre 2022 de 14h30 à 16h00

• 08 décembre 2022 de 10h30 à 12h00

En cas de vote sur place et par correspondance d’un même salarié, le vote sur place primera.

Il sera mis à disposition de l'ensemble de ces salariés un courrier avec une enveloppe disposant d'un affranchissement prépayé. Cette pratique a pour objectif de permettre à l'ensemble des électeurs de voter.

Les électeurs votant par correspondance recevront, par courrier expédié le 8 novembre 2022 pour le 1^er tour et le 28 novembre 2022 pour le 2^nd tour éventuel ; les documents suivants :

• Une notice explicative ;

• Eventuellement, les tracts syndicaux ou professions de foi dument déposés à la Direction ;

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral ;

• Les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins (pour les titulaires au CSE, une enveloppe de couleur ROSE et pour les suppléants au CSE, une enveloppe de couleur BLEUE) ;

• Une enveloppe d’expédition préaffranchie portant les indications relatives à l'élection notamment, le collège, l'identité du salarié et sa signature (au dos de l’enveloppe). Cette enveloppe d’expédition est adressée au siège social de la Société (Avenue Benoit FRACHON – 24750 BOULAZAC ISLE MANOIRE), et porte la mention « Elections professionnelles SANDERS PERIGORD ».

L'enveloppe d’expédition doit être retournée par La Poste. Tout autre mode opératoire est interdit.

Les enveloppes intérieures ne devront, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

La signature de l'électeur sur l'enveloppe d’expédition renfermant celle(s) contenant le(s) bulletin(s) de vote étant une formalité substantielle à la validité des opérations électorales, les enveloppes non signées ne seront par conséquent pas prises en compte.

Les adresses auxquelles sera envoyé le matériel de vote par correspondance sont celles inscrites sur le bulletin de paie dont il appartiendra aux salariés d’en vérifier l’exactitude. Tout changement devra être précisé au plus tôt aux Services Des Ressources Humaines.

10. Bureaux de vote

Un bureau de vote unique est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs, présents au moment de l’ouverture du scrutin et acceptant, appartenant obligatoirement au collège concerné :

• un président : l'électeur le plus âgé ou, à défaut, un salarié volontaire ;

• deux assesseurs : le second plus âgé et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Un candidat peut être membre du bureau de vote mais ne peut en assurer la présidence.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes le bon déroulement des opérations de vote.

De même, chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats pourra désigner un électeur pour la représenter. Le nom de cet observateur délégué par l’organisation syndicale sera communiqué à la Direction pour le 21 novembre 2022 au plus tard s’agissant du 1er tour, pour le 6 décembre 2022 au plus tard s’agissant du 2nd tour. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

Il y a deux urnes par collèges et un bureau de vote unique sur le site de Boulazac.

Afin de faciliter les opérations de dépouillement, les votes titulaires et suppléants seront séparés et simultanés. Chaque collège dispose de deux urnes.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées.

Le bureau de vote s’assure de la régularité et du secret du vote. Il procède, avant l’ouverture du scrutin, à la fermeture des urnes après avoir vérifié qu’elles ne contiennent rien.

Les membres des bureaux de vote pointent le nom des électeurs ayant voté sur des listes distinctes données par la Direction. Les électeurs émargeront la liste après dépôt de leur bulletin dans l’urne. 

A l’issue du scrutin, chaque bureau de vote procède au dépouillement et proclame les résultats. Les résultats du bureau de vote seront communiqués pour vérification, établissement et signature du procès-verbal.

La Direction prévoira :

• Isoloir ou lieu pour s’isoler - le passage de l’électeur par cet isoloir est obligatoire

• Feuilles d’émargement

• Urnes

• Note explicative

• 1 copie du présent protocole préélectoral.

11. Modalité du scrutin – Dépouillement

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à l’entrée du lieu de vote.

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.

Le raturage est accepté mais il est interdit d’ajouter des noms sur les bulletins de vote sous peine de nullité du bulletin. En cas de ratures, celles-ci ne seront prises en considération que si le nombre de ratures du nom d’un candidat est au moins égal à 10% des suffrages valablement exprimés au profit de la liste sur laquelle il s’est présenté.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Seront notamment réputés blancs ou nuls :

• Les bulletins panachés ;

• Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe; dans le cas de bulletins identiques, ceux-ci comptent pour un seul bulletin ;

• L’interversion des bulletins de vote « titulaires » et « suppléants » ;

• Les enveloppes vides ;

• Les bulletins illisibles, les bulletins sans enveloppe ou se trouvant dans des enveloppes non réglementaires ;

• Les bulletins dans lesquels les électeurs se sont fait connaitre ou qui portent des signes de reconnaissance (bulletins signés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs) ;

• Les bulletins déchirés ;

• Des bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats ;

• Les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés ;

• Les bulletins sur lesquels aucune inscription ne figure.

Tous ces bulletins seront annexés au procès-verbal, de même que les bulletins éventuellement contestés.

A l’issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement, après que le pointage des électeurs aura été effectué sur les feuilles d’émargement et l’introduction des votes par correspondance.

La répartition des sièges se fera suivant la législation en vigueur.

Le bureau de vote proclame les résultats, établit et signe, un Procès-verbal pour les élections titulaires et suppléants en nombre suffisant d’exemplaires pour en adresser :

• Un à chaque organisation syndicale présentant des candidats ainsi qu’aux organisations ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral  ;

• Un destiné à l’affichage, à la connaissance du personnel ;

• Au Centre de Traitement des Elections Professionnelles, guichet unique pour la réception des PV (articles R.2314-22 du code du travail). Cette transmission s’effectuera selon la procédure dématérialisée mise en place par arrêté du 4 novembre 2019 (arrêté du 4 novembre 2019, JO du 16, texte 21) via la plateforme : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr

12. Durée du mandat des représentants du personnel

Conformément à l’article L.2314-33 les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus pour quatre ans.

13. Durée de l’accord

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du Comité Social et Economique dont le premier tour est fixé le 24 novembre 2022.

Le présent accord cessera donc de produire tout effet à l’échéance du terme et, en aucun cas, ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Toutefois, il produira plein effet dans l’hypothèse où, selon les dispositions légales et conventionnelles applicables, des élections partielles devraient se tenir au cours de la durée des mandats issus des présentes élections.

14. Formalité de publicité du protocole d’accord préélectoral

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Le présent accord sera également tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet.

Fait à Boulazac Isle Manoire, le 27/11/2022