Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez APHL - ASSOCIATION POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP DANS LE LOIRET (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association pour l'Accompagnement des Personnes en situation de Handicap dans le Loiret

dont le Siège social se situe au 210 rue des Sables de Sary - 45770 SARAN

N° SIRET 324191261 00134

Représentée par XXXXXX

Agissant en qualité de XXXXXXX

Ci-après dénommée "l’APHL"

D'une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

Syndicat CFDT Santé Sociaux représenté par XXXXXXXXXX

Syndicat SUD Santé Sociaux, représenté par XXXXXXXXXX

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »

D'autre part.

Constituant ensemble « les Parties »

PREAMBULE :

L’APHL est actuellement dotée d’un Comité Social et Economique (CSE) dont le mandat d’une durée de deux ans, arrive à son terme le 5 décembre 2020.

Toutefois, en vue du renouvellement des membres élus du CSE, compte tenu de la situation sanitaire exceptionnelle en France et des mesures prises par le Gouvernement pour y faire face, les Parties se sont accordées sur la nécessité de reporter les élections professionnelles.

Les mandats du CSE prenant fin le 5 décembre 2020, les Organisations Syndicales Représentatives et l’APHL ont souhaité proroger les mandats des représentants du personnel élus et désignés afin de garantir la continuité du fonctionnement des instances représentatives du personnel et de leurs prérogatives.

Le présent accord unanime met en place cette prorogation.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Prorogation des mandats

Il a été décidé de proroger les mandats du CSE et des représentants du personnel désignés de l’APHL jusqu’à la date de proclamation définitive des résultats des élections et au plus tard jusqu’au 31 mars 2021.

Article 2 – Information des salaries

Dès signature du présent accord unanime par les Parties, les salariés seront informés de la conclusion de cet accord et de son contenu par voie d’affichage.

Article 3 – Durée de l’accord

3-1 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet à compter de sa signature et prendra fin à la date de proclamation des résultats et au plus tard le 31 mars 2021.

3-2 – Révision et/ou dénonciation

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

3-3 – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en six exemplaires, dont un pour chaque Organisation Syndicale Représentative signataire et un pour l’APHL.

L’APHL présentera le présent accord à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

L'APHL procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L'APHL remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Saran, le jeudi 8 octobre 2020

En six exemplaires originaux

Pour le Syndicat CFDT Santé Sociaux,

XXXXXXXX

Pour le Syndicat SUD Santé Sociaux

XXXXXXXX

Pour l’APHL

XXXXXXXXX