Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du CSE G7" chez TAXIS G7 - G7 (Siège)

ACCORD DE PROROGATION

DES MANDATS DES MEMBRES DU

COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE G7

Entre les soussignés,

La société G7, dont le siège social est situé 22-28, rue Henri Barbusse à Clichy (92110), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 324 379 866, représentée par XXX, en sa qualité de XXX, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par :

• XXX en sa qualité de déléguée syndicale C.F.D.T.,

• XXX en sa qualité de délégué syndical F.O.

d'autre part,

Préambule

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de G7 arrivent à échéance le
6 novembre 2022 au soir.

Dans le cadre des négociations du protocole d’accord pré-électoral relatif à l’élection des membres du personnel du Comité Social et Economique (CSE) de G7 signé le 5 octobre 2022, il a été convenu d’organiser les prochaines élections professionnelles à l’issue des vacances de la Toussaint, en fixant le 1^er tour des élections les 9 et 10 novembre 2022 et le second tour les 23 et 24 novembre 2022.

Par conséquent, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’à cette date.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de G7 au plus tôt, jusqu’au 10 novembre 2022, date du 1^er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 24 novembre 2022, date du second tour des élections professionnelles.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ER DURE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de G7 et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de G7 et au plus tard à la date du second tour des élections.

L’employeur ou son représentant pourra assister au déroulement des opérations électorales à condition de respecter une stricte neutralité.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DU PRESENT PROTOCOLE

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Fait à Clichy, en 3 exemplaires originaux, le 20 octobre 2022

Pour G7 Pour le syndicat CFDT

XXX XXX

Pour le syndicat FO

XXX