Accord d'entreprise "ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET MODALITES D'INDEMNISATION DES FRAIS DE REPAS ET DEPLACEMENTS" chez TRIANGLE SCOP SA (Siège)

TRIANGLE SA Scop – ACCORD D’ENTREPRISE

Organisation du temps de travail dans l’entreprise et modalités d’indemnisation des frais de paniers, repas et des déplacements

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société TRIANGLE CHARPENTES EN BOIS

Forme juridique : Société anonyme à conseil d’administration

Capital variable (minimum) : 53 264.00 euros

Siège : Zone Industrielle Avon – 13 120 Gardanne

RCS : 324 396 258 R.C.S. Aix-en-Provence

Représentée par son représentant légal en exercice :

Ci-après dénommée « la société », « l'entreprise » ou « l’employeur »

D'une part

ET :

L'ensemble du personnel de la société ayant ratifié l'accord, à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d'émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord.

Ci-après dénommé « les salariés »

D'autre part

IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

Préambule

La Société TRIANGLE relève de la Convention collective nationale du 8 Octobre 1990, concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises de plus de 10 salariés.

Le chapitre VIII.1 concerne l’ensemble des articles relatif aux petits déplacements. Le cadre et conditions des indemnisations forfaitaire des repas, frais de transport et trajets y sont décrit.

Triangle, 39 ans d’existence, a également un héritage de règles et fonctionnements interne, concernant ces indemnités. Les évolutions sociétales et le renouvellement naturel des salariés créent des incompréhensions entre les textes de la convention et notre fonctionnement historique.

Une discussion s’est donc engagée entre la société et les salariés.

La démarche a été conduite dans un souci permanent d'équilibre, avec l'objectif commun de concilier d'une part les besoins de l'entreprise, soumise à un environnement imprévisible et concurrentiel, et d'autre part les attentes des salariés.

L’objectif a été de définir un cadre précis et structuré pour garantir un équilibre financier entre l’investissement personnel et l’intérêt collectif de notre Scop.

Le présent accord entend pérenniser certaines modalités préexistantes jugées satisfaisantes, améliorer celles qui peuvent l'être et en développer de nouvelles dans l'intérêt commun et concerté des parties.

Le présent accord se substitue aux dispositions préexistantes (en application de conventions, d'accords ou d'usages) qui pourraient traiter des mêmes thèmes que le dit accord.

Le présent accord est conclu en application de l'article L2232-11 et suivant le Code du travail.

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique aux ouvriers non sédentaires, conformément à l’article VIII.12 de la Convention Collective du 8 Octobre 1990.

Pour assurer la cohérence dans l'organisation, les parties conviennent que cet accord s'applique uniquement aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par contrat de travail à durée déterminée, quelqu'en soit l’objet, ainsi qu’aux apprentis et intérimaires.

TITRE II : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Lors de la négociation du présent accord, les différentes modalités d'organisation du travail ont été envisagées et étudiées entre les parties.

Article 1 – La SCOP Triangle

La SCOP est une société dominée par le principe coopératif : les salariés sont les associés de l’entreprise. La SCOP appartient donc à ceux qui y travaillent.

Elle est conçue pour des projets portés par des personnes qui souhaitent travailler dans une logique non uniquement patrimoniale, dans tous les domaines, sans restriction.

Les salariés-associés sont co-entrepreneurs. Le développement et la protection de leurs outils de travail est une priorité.

Article 2 - Modalités d'organisation du travail dans l'entreprise

• L’embauche est faite à l’entreprise.

L’entreprise met à disposition des véhicules pour les déplacements du siège aux chantiers.

• Le temps de trajet pour se rendre du siège au chantier ne constitue pas un temps de travail effectif (7.50 heures/jour).

• Le temps de pause repas ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.

• Une indemnité repas, dit usuellement panier, est appliqué pour les salariés en déplacement, lors de la pause du déjeuner.

Dans les situations suivantes, l’indemnité ne sera pas versée : le salarié n’a travaillé qu’une demi-journée, le chantier est proche du siège social ou de son domicile, lui permettant de déjeuner chez lui ou au réfectoire de la société.

• Une indemnité trajet est également appliquée systématiquement par jour travaillé.

• L’avantage d’une deuxième indemnité de trajet est appliqué uniquement si les conditions suivantes sont respectées :

• Le trajet retour est effectué après les heures de production.

• Le passage au siège est impératif.

Article 3 – Créneaux horaires des productifs chantier

Rappel des horaires de production, à la date de la signature ou du renouvellement du présent accord.

• Avant 7h30 : Trajet Entreprise -> Chantier. Temps variable.

• 7h30 -> 12h00 : Production chantier matin. 4h30 de production.

• 12h00 -> 13h00 : Pose repas, 1h00.

• 13h00 -> 16h00 : Production chantier après-midi. 3h00 de production.

• Après 16h00 : Trajet Chantier -> Entreprise. Temps variable.

• L’environnement du chantier et les habitudes sont à prendre en compte.

Il est possible de réduire la pause repas de 30 minutes si les conditions suivantes sont respectées :

• Validation du conducteur des travaux.

• Validation à l’unanimité de l’équipe concernée.

Article 4 : Temps de chargement et de déchargement / Préparation du chantier

Les temps raisonnables et nécessaires, ne dépassant pas 1 h00, décrit ci-après, ne constituent pas du temps de travail effectif :

• Les prises de consignes ou d’organisation du chantier.

• Compte-rendu de la journée.

• La préparation du chantier.

• Chargements et déchargements.

Article 5 : Temps de déplacement pour se rendre sur les chantiers – indemnité frais de panier – indemnité trajet et transport.

Cas déplacement au départ du siège

Le salarié se rend sur les chantiers par les moyens de transport mis à sa disposition par l'entreprise au siège et est indemnisé conformément aux articles VIII.13 et VIII.14 de la Convention Collective du 8 Octobre 1990.

Le calcul de la zone de chaque chantier, est effectué via l’application officielle, disponible sur le site de la FFBTP13.

Dans la limite du temps normal de trajet visé ci-dessous, le salarié est globalement indemnisé de ses frais de paniers repas et de déplacements par le biais d'une indemnité pour petits déplacements fixée comme suit :

• A titre informatif, le montant des indemnités des déplacements, au départ du siège, des ouvriers du bâtiment région PACA a été fixé à la date du 1er juin 2021 comme suit :

Zone 1 (0 à 10 km) : 2.03 €

Zone 2 (10 à 20 km) : 3.23 €

Zone 3 (20 à 30 km) : 4.35 €

Zone 4 (30 à 40 km) : 5.77 €

Zone 5 (40 à 50 km) : 6.85 €

• Au-delà de la zone 5, il est impératif d’étudier les critères du Grand Déplacement (temps trajet, 1h30 + fatigue routière).

  • S’il n’est pas possible de parcourir 50 km en 1h30, le grand déplacement s’impose.

  • Si le trajet est inférieur à 50 km, mais les conditions routières sont dangereuses et/ou très fatigantes, le grand déplacement s’impose.

  • Si le trajet est supérieur à 50 km, avec un temps de parcourt inférieur à 1h30 et conditions routières favorables, le grand déplacement ne s’impose pas.

• Dans un rayon de plus de 50 kms jusqu'à 70 kms inclus du siège jusqu'au chantier l’indemnité des déplacements, au départ du siège, sera égale à :

Zone 6 (50 à 60 km) : 9.18 €

Zone 7 (60 à 70 km) : 10.86 €

Zone 8 (70 à 80 km) : 13.08 €

• Spécifiquement pour la Ville de Marseille les indemnités des déplacements, au départ du siège, sont définies comme suit :

Arrondissements 2 – 3- 13 – 14 – 15 – 16 Zone 1 (2.03 €)

Arrondissements 1 – 4 – 5 – 6 – 7 – 12 Zone 2 (3.23 €)

Arrondissements 8 – 9 – 10 – 11 Zone 3 (4.35 €)

• L’indemnité de repas des ouvriers du bâtiment région PACA au 1^er juin 2021 est de 10.60 €.

Cas déplacement au départ du domicile du salarié

Dans le cas où le salarié demande, par convenance personnelle, de se rendre directement sur le chantier par ses moyens personnels et sans utiliser les moyens de transport mis à sa disposition et que cette demande est validée par la direction ou la conduite des travaux, les indemnités suivantes sont appliquées :

• Une indemnité repas.

• Une indemnité trajet, toujours selon le barème et conditions applicables

• L’indemnité du 2eme trajet ne sera pas due

• L’indemnité transport ne sera pas due

Dans le cas où la demande émane de la direction ou conduite des travaux et que le salarié utilise ses moyens personnels pour se rendre sur chantier, les indemnités suivantes sont appliquées :

• Une indemnité repas.

• Une indemnité trajet, toujours selon le barème en vigueur et conditions applicables

• Une indemnité transport selon le barème en vigueur et conditions applicables

• Les indemnités de transport des ouvriers du bâtiment région PACA au 1^er juin 2021 sont :

Zone 1 (0 à 10 km) : 3.14 €

Zone 2 (10 à 20 km) : 5.52 €

Zone 3 (20 à 30 km) : 7.42 €

Zone 4 (30 à 40 km) : 9.69 €

Zone 5 (40 à 50 km) : 12.72 €

TITREIII : MODALITES DE NEGOCIATION DU PRESENT ACCORD

Article 1 - Information des salariés sur les modalités d'organisation du référendum

L’entreprise étant dépourvue d’un comité social et économique (CSE) et dont l'effectif habituel est inférieur à cinquante salariés, un projet du présent accord a été proposé aux salariés.

Les salariés sont informés par tout moyen des modalités d'organisation du référendum (par affichage et, pour les salariés absents, par LRAR).

Cette information est faite, au plus tard, 15 jours avant le référendum.

Article 2 - Référendum

Le référendum sur l’accord doit être organisé auprès des salariés dans un délai de 2 mois à compter de la conclusion de l’accord avec le ou les salariés mandatés.

Il doit avoir lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe (éventuellement, par correspondance) ou par voie électronique et dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Le respect de ces principes implique que l'employeur :

• Affiche la liste des salariés consultés.

• Prévoie la mise en place d'un bureau.

• Mettre à disposition des salariés, le jour du vote,

  un local ou un bureau dédié ou un isoloir

  une urne

  des enveloppes

  des bulletins de couleur uniforme portant la mention "OUI" ou "NON"

  une liste d'émargement

  Compte tenu du contexte lié à la crise sanitaire, l’organisation du vote par correspondance ou la mise en place d’un vote électronique est envisageable.

Article 3 - Rédaction du procès-verbal

Pour pouvoir entrer en vigueur, l’accord doit être validé à la majorité des suffrages exprimés.

Le résultat du référendum est communiqué à l’employeur par les membres du bureau de vote.

Le résultat du vote des salariés fait l’objet d’un procès-verbal dont la publicité est assurée par l’employeur par tout moyen (affichage dans l'entreprise, courrier AR ou par courriel avec accusé de réception).

Article 4 - Date durée d'application du présent accord

Le présent accord est applicable à compter de la date de dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords pour une durée déterminée de 5 ans.

Le présent accord sera renouvelé automatiquement par tacite reconduction dans un délais de 5 ans, sauf si l’une des 2 parties adresse, au plus tard 6 mois avant son terme, une demande de renégociation.

Article 5 - Dénonciation du présent accord

Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée de 5 ans, dans l’hypothèse où il deviendrait en désaccord avec les pratiques de la société ou encore les évolutions économiques, sociales ou légales, il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à GARDANNE le 10/09/2021,

Pour l’entreprise :

Et Les salariés de l’entreprise

En quatre exemplaires originaux