Accord d'entreprise "PV D ACCORD RELATIF A LA NAO AU TITRE DE L ANNEE 2017" chez CARS DELGRANGE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU TITRE DE L’ANNEE 2017

UES DELGRANGE VOYAGES

Entre :

• L’Unité Economique et Sociale constituée des Entreprises :

CARS DELGRANGE

Société A Responsabilité Limitée au Capital de 200 000 €

Inscrite au RCS de Dunkerque sous le numéro 324 418 235

Sise 14 Route de l'Europe à OOST CAPPEL (59122)

D’VOYAGES

Société A Responsabilité Limitée au Capital de 10 000 €

Inscrite au RCS de Dunkerque sous le numéro 395 005 382

Sise 14 Route de l'Europe à OOST CAPPEL (59122)

Représentées par Monsieur

Agissant en qualité de Gérant

Ci-après dénommée « l’Entreprise » (le terme « l’Entreprise » désignant chaque Entreprise prise individuellement),

d'une part et,

Les représentants du personnel, membres de la Délégation Unique du Personnel commun aux Entreprises constituant l’Unité Economique et Sociale, statuant à la majorité des présents, selon procès-verbal de la séance du 20/03/2013 annexé à l’accord,

Le Syndicat

Représenté par Monsieur, salarié, délégué syndical désigné conformément aux dispositions de l'article L 2122-1 du code du travail,

d'autre part,

L’Unité économique et sociale DELGRANGE VOYAGES, les représentants du personnel et la délégation syndicale susmentionnée ont, conformément à l'article L. 2242-8 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

A l’issue des réunions de négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES et présent à la date de signature dudit accord. Sont exclus, les salariés d’ores et déjà sortis des effectifs des établissements susmentionnés, à la date de signature du présent protocole.

Article 2 - Objet de l’accord

2.1 Augmentation générale du taux horaire

Une augmentation des salaires de 1.90 % est attribuée au personnel visé à l’article 1. Cette augmentation est calculée sur le taux horaire brut actuel du salarié.

2.2 Prime de dimanche

Une augmentation de la prime de dimanche, demi-dimanche et autre férié est accordée.

Les montants seront de :

• Prime de dimanche et autre férié : 30€

• Prime de demi-dimanche : 15€

2.3 Complémentaire santé

Au regard des différentes offres proposés, il est décidé de ne pas modifier notre prestataire de gestion de la complémentaire santé.

Cependant, afin de remédier à certaines difficultés apparues cette année, il est convenu de :

• Consulter, au minimum 2 fois par an, les salariés sur les éventuels problèmes rencontrés,

• Consulter les salariés afin de connaître les types de remboursements souhaités,

• Officialiser un référent mutuelle, en plus de la responsable RH, qui se chargera de faire le lien direct avec la GAN en cas de problème,

• Créer une plateforme de gestion administrative informatisée,

L’ensemble de la délégation unique du personnel se réserve le droit d’engager une nouvelle négociation l’année prochaine.

2.4 Redistribution de la Prime de Qualité et de Sécurité

L’ensemble de la délégation unique du personnel réaffirme son souhait de ne récompenser les salariés les plus investis dans la gestion de la qualité de service et de sécurité.

Malgré un objectif non atteins, il est convenu de ne distribuer que 66% de la différence entre les primes attribuées et théoriques soit 5 985 €.

La direction et les représentants du personnel espèrent que cette rétribution motive l’ensemble des salariés.

L’objectif de 80% n’est pas modifié.

Aussi, la distribution dépendant directement des Négociations Annuelles Obligatoire, il est convenu, d’un commun accord, de modifier l’article 3-2 « bénéficiaire des montants non distribués » de l’avenant n°6 à l’accord de réduction du temps de travail du 24.12.1999 signé le 09.02.2015 en : « La redistribution des montants non attribués dans le cadre de la Prime de Qualité et Sécurité ne concerne que les salariés présents à la date de distribution tout en notant que cette date peut varier puisqu’elle dépend de la Négociation Annuelle Obligatoire. »

2.5 Prime de Qualité et de Sécurité (PQS)

Les représentants du personnel et la direction ont souhaité modifié le barème négocié par l’avenant n° 6 à l’accord de réduction du temps de travail du 24.12.1999 signé le 09.02.2015, de la manière suivante :

Article 3 – Révision et modification

Le présent accord est conclu au titre de la négociation annuelle obligatoire 2017.

Il sera effectif au 1^er jour du mois suivant sa signature.

Il pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Il sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à le

Pour L’Unité Economique et Sociale Pour le syndicat

M. M.

Pour la Délégation Unique du Personnel

M. M.