Accord d'entreprise "PV RELATIF A LA NAO 2018" chez CARS DELGRANGE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU TITRE DE L’ANNEE 2018

UES DELGRANGE VOYAGES

Entre :

• L’Unité Economique et Sociale constituée des Entreprises :

CARS DELGRANGE

Société A Responsabilité Limitée au Capital de 200 000 €

Inscrite au RCS de Dunkerque sous le numéro 324 418 235

Sise 14 Route de l'Europe à OOST CAPPEL (59122)

D’VOYAGES

Société A Responsabilité Limitée au Capital de 10 000 €

Inscrite au RCS de Dunkerque sous le numéro 395 005 382

Sise 14 Route de l'Europe à OOST CAPPEL (59122)

Représentées par

Agissant en qualité de Gérant

Ci-après dénommée « l’Entreprise » (le terme « l’Entreprise » désignant chaque Entreprise prise individuellement),

d'une part et,

Les représentants du personnel, membres de la Délégation Unique du Personnel commun aux Entreprises constituant l’Unité Economique et Sociale,

Le Syndicat F.O.

Représenté par Monsieur, salarié, délégué syndical F.O., désigné conformément aux dispositions de l'article L 2122-1 du code du travail,

d'autre part,

L’Unité économique et sociale DELGRANGE VOYAGES, les représentants du personnel et la délégation syndicale susmentionnée ont, conformément à l'article L. 2242-8 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

A l’issue des réunions de négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES et présent à la date de signature dudit accord. Sont exclus, les salariés d’ores et déjà sortis des effectifs des établissements susmentionnés, à la date de signature du présent protocole.

Article 2 - Objet de l’accord

2.1 Augmentation générale du taux horaire

Une augmentation des salaires de 2,70 % est attribuée au personnel visé à l’article 1. Cette augmentation est calculée sur le taux horaire brut actuel du salarié à compter du 01.07.2019.

2.2 Redistribution de la Prime de Qualité et de Sécurité

Malgré un bilan négatif pour la 2^nde année consécutive du versement théorique de la PQS, il est convenu de redistribuer 50% des 11 776€ non versés, soit 5 888€.

Dans l’espoir d’obtenir des meilleurs résultats, la direction et les représentants du personnel souhaitent modifier le délai de transmission des impacts PQS.

Pour ce faire, une nouvelle annexe doit être créée et sera mise en place au 01.10.2019.

2.3 Chambre pour la coupure avant le départ.

Les conducteurs qui feront la demande et selon des conditions bien spécifiques (grande chaleur ou grand froid) obtiendront une chambre afin de réaliser leur coupure avant un long trajet en séjour ou relais.

2.4 Prévision des repos

A compter du 01.09.2019 et jusqu’au 31.10.2019, les exploitants testeront la mise en place des repos « fixes » de 45 heures. Une réunion est prévue afin d’en analyser les résultats fin octobre 2019.

Article 3 – Révision et modification

Le présent accord est conclu au titre de la négociation annuelle obligatoire 2018.

Il sera effectif au 1^er jour du mois suivant sa signature.

Il pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Il sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dunkerque, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Oost-Cappel, le 24.07.2019

Pour L’Unité Economique et Sociale Pour le syndicat F.O

Pour la Délégation Unique du Personnel