Accord d'entreprise "Protocole d'accord Préélectoral relatif au fonctionnement des instances de représentation du personnel au sein de la société OCV Chambery International" chez OCV CHAMBERY INTERNATIONAL (Siège)

VAPROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE ocv chambery INTERNATIONAL

Entre les soussignés :

La Société OCV Chambéry International, Société par Actions Simplifiée au capital de 235.000.060 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 324 420 785, dont le siège social est situé 767, quai des Allobroges, 73000 Chambéry, représentée par Monsieur en qualité de Directeur d’établissement

D’une part

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

• UGICT-CGT représentée par, Délégué syndical

• CFDT représentée par, Délégué syndical

• CFE–CGC représentée par, Déléguée syndicale

D’autre part

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Le protocole d’accord préélectoral conclu le 6 mars 2019 marque les modalités d’organisation de l’élection du Comité Social et Economique au sein d’OCV Chambéry International. Le fonctionnement des instances de représentation du personnel est organisé selon les modalités suivantes :

ARTICLE 1 : Nombre de réunion par an

Les parties conviennent que les membres du Comité Social et Economique se réuniront une fois par mois (à l’exception du mois d’août), soit 11 réunions par an.

Compte tenu du nombre de réunions convenu, les parties s’accordent pour fixer un cadre horaire compris en moyenne entre 1,5h et 4h pour chaque réunion, soit un volume communément fixé à 31 heures annuel.

Bien entendu, ces volumes sont susceptibles de varier selon les sujets spécifiques à traiter lors des réunions et non susceptibles de report.

La Direction se réserve le droit de convoquer les membres titulaires et les membres suppléants aux réunions mensuelles sur des sujets importants ou nécessitant l’expertise des membres suppléants.

ARTICLE 2 : Bureau du Comité Social et Economique

Pour assurer son fonctionnement, le Comité Social et Economique désigne parmi ses membres, en début de mandat, un Bureau composé au minimum d’un Secrétaire, un Secrétaire Adjoint, un Trésorier et un Trésorier Adjoint.

Outre le crédit d’heures mensuel dont bénéficie chacun des membres du Bureau en application des dispositions légales, les parties conviennent de leur accorder un crédit global supplémentaire de 50 heures par mois.

Ce crédit dont disposent globalement les membres du Bureau pourra être reporté d’un mois sur l’autre en fonction de l’actualité (ex : opération de fusion ou d’acquisition). Toutefois, les compteurs devront être soldés en fin d’année civile. Il n’y aura pas de possibilité de report d’une année civile sur l’autre.

La répartition et la régulation de ce crédit d’heures supplémentaire sont assurées par le Secrétaire, qui en rendra régulièrement compte lors des réunions mensuelles du Comité Social et Economique.

ARTICLE 3 : Commissions

Pour assurer le fonctionnement et la gestion des activités sociales et culturelles, les commissions suivantes sont mises en place :

• Culture

• Sports

• Enfants

• Voyage

• Actions Sociales

Il a été convenu ce qui suit :

• Chaque Commission est composée de 4 membres, dont un Président désigné par le Comité Social et Economique. Il pourra être décidé d’un nombre différent de membres par Commission, sans que le total des membres ne puisse excéder 20.

• Il est attribué un crédit global d’heures de 330 heures par an qui doit être réparti entre les Commissions sus visées.

• Ce crédit d’heure global pourra bénéficier aux membres élus et aux salariés non élus qui participent à la gestion des commissions.

• Le Président de chaque Commission est le garant du respect du crédit d’heures utilisé par sa Commission. Il fait un bilan régulier du fonctionnement de sa Commission auprès du Comité Social et Economique, soit directement, soit par l’intermédiaire du Secrétaire, lors des réunions mensuelles.

ARTICLE 4 : Date d’effet et durée de l’accord

Avec la mise en place du Comité Sociale et Economique, les accords IPR antérieurs sur la Délégation Unique du Personnel sont frappés de caducité. Le protocole d’accord relatif au fonctionnement des instances de représentation du personnel du 18 mars 2016 cesse donc de produire effet.

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée. Cependant, les parties conviennent de réaliser un constat de son application après un délai d’au moins 12 mois, afin d’y apporter, par voie d’avenant, les modifications qui pourraient s’avérer nécessaires. En tout état de cause, il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales.

ARTICLE 5 : Dépôt

Conformément aux dispositions des articles R-2231-1-1 et suivants du Code du Travail, les textes du présent accord seront déposés à l’initiative de la Direction de la Société OCV Chambéry International sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail qui vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donnera lieu à un récépissé de dépôt. Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.

Fait à CHAMBERY, le 29 avril 2019

En sept exemplaires

Pour OCV CHAMBERY INTERNATIONAL

Pour le Syndicat UGICT-CGT Pour le Syndicat CFDT

Pour le Syndicat CFE-CGC