Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du CSE" chez OCV CHAMBERY INTERNATIONAL (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

Entre d’une part :

La Société OCV Chambéry International, Société par Actions Simplifiée au capital de 235 000 060 €, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry, Sous le numéro 324 420 785, Dont le siège social est situé :  767, quai des Allobroges, 73000 Chambéry, Représentée par : ___________ Agissant en qualité de : Directeur de Site, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Et d’autre part :

• L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par, __________

• L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par, _____________

• L’Organisation Syndicale UGICT-CGT, représentée par, ___________

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 25 avril 2022.

La Direction et les organisations syndicales ont convenues à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Motifs de Prorogation

La prorogation exceptionnelle est justifiée par la situation actuelle liée à la crise sanitaire et à l’agenda de négociations prévu en 2022.

Article 4. Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• les membres titulaires et suppléants du CSE;

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard au cours du mois d’avril 2023.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard en février 2023 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

Article 4. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 01/02/2022. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des prochains résultats du vote élisant les membres du CSE.

Article 5. Révision et dépôt de l’accord

En cas de révision, les parties conviennent de se référer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux modalités de révision d’un accord collectif. Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail.

Conformément aux dispositions des articles R-2231-1-1 et suivants du Code du Travail, Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) (ex DIRECCTE) en deux exemplaires, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Chambéry, le _______________

Pour la Direction

Directeur de site – _____________

Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFDT (M) ________

Pour la CFE-CGC (Mme) __________

Pour la CGT (M) ___________