Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en oeuvre de la flexibilité du temps de travail" chez OCV CHAMBERY INTERNATIONAL (Siège)

Accord relatif à la mise en œuvre de la flexibilité du temps de travail

au sein de

OCV CHAMBERY INTERNATIONAL

Entre d’une part :

La Société OCV Chambéry International,

Société par Actions Simplifiée au capital de 107 211 831 €,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry,

Sous le numéro 324 420 785,

Dont le siège social est situé :  767, quai des Allobroges, 73000 Chambéry,

Représentée par : Monsieur,

Agissant en qualité de : Directeur de Site,

ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Et d’autre part :

• L’Organisation Syndicale CFDT,

représentée par Monsieur,

• L’Organisation Syndicale CFE-CGC,

représentée par Madame,

• L’Organisation Syndicale UGICT-CGT,

représentée par Monsieur,.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en dates des 9 février, 3 et 23 mars, 25 mai, 14 juin, 14 septembre et 28 novembre 2022.

Préambule :

La crise sanitaire liée à la Covid-19 a modifié les habitudes d’organisation du travail et de fait induit des changements d’horaires. Cette période a permis de confirmer l’efficacité et les bénéfices du télétravail et de démontrer que des changements de plage horaires étaient nécessaires.

L’enquête réalisée auprès des salariés a confirmé l’appréciation qualitative de la flexibilité horaire, source de liberté organisationnelle et de diminution des contraintes de trajet pour les salariés leur permettant ainsi de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle.

La flexibilité doit reposer sur des valeurs, des convictions et des ambitions :

• Contribuer à la performance, maintenir la continuité et la pérennité de l’entreprise

• Répondre aux attentes des salariés, accroître l’attractivité et la fidélisation des équipes

• Participer à une qualité de vie au travail et à une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie privée

L’accord a vocation à garantir et à fixer un cadre commun pour la mise en œuvre des horaires de travail au sein de la société OCV Chambéry International, en conciliant les nécessités de performance de l’entreprise et les aspirations des salariés.

Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2023 et amende l’article 7 de l’accord d’aménagement du temps de travail du 17 janvier 2000 relatif aux dispositifs d’horaires sur site à compter de sa date d’application

1. Périmètre d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (CDI, CDD) de l’entreprise OCV Chambéry International ainsi que les salariés des entreprises de travail temporaire, à l’exception :

- des cadres dirigeants, du fait de leur large autonomie d’organisation.

- des salariés en mission, qui sont dépendants des horaires de travail du site d’accueil ainsi que des tâches et activités du fait de leur déplacement.

2. Organisation des plages horaires

   1. Cadre général

Le régime horaire de chaque salarié est défini contractuellement (horaires hebdomadaires ou forfait jour, à temps plein ou à temps partiel).

La notion de flexibilité d’entrée et sortie durant les plages horaires ne modifie, en aucun cas, la durée habituelle de travail applicable en temps normal lorsque le salarié effectue son activité.

Il demeure donc impératif de respecter le cadre légal et conventionnel concernant notamment :

• La durée contractuelle hebdomadaire du travail (dans le cas de régime horaire),

• Les durées de repos journaliers et hebdomadaires

• Ainsi que les amplitudes horaires et le temps de travail effectif maximum,

Afin de concilier la continuité de l’activité des services avec la présence des salariés et permettre ainsi de répondre concomitamment aux impératifs de la société et à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle de nos salariés, il est nécessaire d’adapter les plages de présence de l’entreprise.

Cette adaptation permet de regrouper la présence des salariés sur les plages horaires les plus significatives, afin d’optimiser le fonctionnement de l’entreprise.

Dans ces conditions, les horaires sont les suivants, du lundi au vendredi

• L’heure d’entrée se situe entre 7h00 et 9h00,

• L’heure de sortie se situe entre 16h00 et 19h00,

• L’heure de repas se situe entre 11h30 et 14h00, avec un arrêt pour déjeuner de 35 minutes minimum et de 2h maximum

Les salariés physiquement sur site ont pour obligation d’être présents sur les plages horaires définies.

Les salariés en distanciel sont soumis aux dispositions de l’accord relatif au télétravail en vigueur.

2. Cas particuliers

Compte tenu de contraintes spécifiques, ou de circonstances exceptionnelles, il peut apparaitre que le leader et le salarié profitent de cette flexibilité et s’accordent sur l’augmentation de l’horaire hebdomadaire pour apporter un support important à un projet ou une tache professionnelle.

Il convient alors pour le manager et le salarié de s’entendre en amont sur la temporalité de cet investissement, sans jamais dépasser les maximums autorisés en matière d’amplitude horaire journalier et de repos quotidien et hebdomadaire.

Le Leader et le salarié peuvent alors, en contrepartie de cette investissement temporaire lié à l’augmentation de l’horaire hebdomadaire, définir ensemble de l’octroi jusqu’à une demi-journée de repos exceptionnel dans le mois qui suit ce pic d’activité.

Il est entendu que cet évènement étant lié à un évènement spécifique et exceptionnel, ce mécanisme de contrepartie en repos ne pourra intervenir plus d’une fois par trimestre.

L’accord de cette demi-journée de repos en contrepartie de cet investissement spécifique, devra reposer sur un écrit (courriel) au préalable entre le leader et le salarié avec information au service Ressources Humaines.

Le Service Ressources Humaines assurera un contrôle et un suivi communicable au CSE sur demande.

Article 3 : Santé et sécurité - contrôle du temps de travail

L’ensemble des signataires du présent accord a le désir de poursuivre une politique de protection des salariés et s’engage à mettre en place une surveillance des horaires contrevenant aux plages horaires de l’article 2.a.

Article 3.1 : Suivi des dépassements horaires

Ainsi, il sera rendu compte de manière mensuelle (extraction des salariés quittant le site après 19h) de l’identité des salariés identifiés dans l’article 1, sortant après les plages horaires mentionnées.

Cette information sera traitée de manière à comprendre les enjeux de charge de travail, d’organisation de travail, d’organisation personnelle. Et de définir des solutions individuelles et/ou collectives permettant d’assurer la santé et la sécurité du salarié dans sa gestion horaire.

Un suivi trimestriel pourra être effectué sur demande de la Direction ou du CSE lors d’une réunion ordinaire du CSE.

Article 3.2 : Suivi des salariés en forfait jour

Les parties signataires réaffirment leur volonté de s’assurer que la santé des salariés travaillant dans le cadre d’un forfait jours sur l’année n’est pas impactée par ce mode d’activité.

Au terme de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail en date du 17 janvier 2000, et de son avenant n°1 en date du 1^er juillet 2013, il est convenu de revoir les modalités de suivi des salariés au forfait jours.

Ainsi, en complément de l’entretien annuel individuel un point est organisé avec chaque salarié afin de faire le point avec lui sur sa charge de travail, l’amplitude de ses journées de travail, son organisation de travail au sein de l’entreprise, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale. A l’issue de cet entretien, qui sera concomitant à la revue de performance de fin d’année, un formulaire (annexe 1) sera rempli contradictoirement, et fera l’objet d’un mail entre le salarié et le manager dont le service RH sera également destinataire, afin que les anomalies et aspects positifs soient relevés. Les origines des dérives relevées pourront ainsi faire l’objet d’un plan d’actions.

Le but d’un tel entretien est notamment de vérifier l’adéquation de la charge de travail au nombre de jours travaillés. L’entretien est à la fois un bilan tourné vers le passé et la situation engendrée par la mise en œuvre du forfait jours, incluant l’impact de ce forfait sur la vie professionnelle et personnelle du salarié. 

Article 4 : Suivi, Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte de l’Accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d'information prévus par la réglementation en vigueur.

Dans ce cadre, les parties conviennent d'établir une version anonymisée de l'accord, en vue de sa publication sur la base de données nationale.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de signature.

Enfin, un exemplaire sera remis à chacune des parties.

Fait à Chambéry, le , en 6 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise OCV CI,

Monsieur–

Directeur de Site,

Pour l’Organisation Syndicale CFDT,

Représentée par Monsieur,

Délégué Syndical,

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC,

Représentée par Madame,

Déléguée Syndicale,

Pour l’Organisation Syndicale UGICT-CGT,

Représentée par Monsieur,

Délégué Syndical.

ANNEXE

Salarié bénéficiant d’une convention de forfait

Nom :

Prénom :

Supérieur hiérarchique procédant à l’entretien

Nom :

Prénom :

Nombre de jours prévus au forfait = 214

CHARGES DE TRAVAIL

• Considérez-vous que votre charge de travail soit raisonnable ?

Remarques du salarié :

Remarques du supérieur :

• Rencontrez-vous des difficultés en termes de charge de travail ? Si oui, lesquelles ?

Remarques du salarié :

Remarques du supérieur :

• Quelles actions vous paraîtraient pertinentes pour adapter la charge de travail à votre forfait ?

Remarques du salarié :

Remarques du supérieur :

ORGANISATION DU TRAVAIL

• Rencontrez-vous des difficultés en termes d'organisation de votre travail ?

Remarques du salarié :

Remarques du supérieur :

• Quelles adaptations de votre organisation vous paraîtraient pertinentes ?

Remarques du salarié :

Remarques du supérieur :

ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE

• Avez-vous la possibilité de respecter vos temps de repos quotidien et hebdomadaire obligatoires ? Oui Non, si non pourquoi ?

Remarques du salarié :

Remarques du supérieur :

• Vos jours de repos au titre du forfait jours ont-ils été pris ?

Remarques du salarié :

Remarques du supérieur :

• Quelles actions vous paraîtraient pertinentes pour une meilleure articulation de votre activité professionnelle et votre vie personnelle ?

Remarques du salarié :

Remarques du supérieur :

AUTRES OBSERVATIONS