Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Procès Verbal d'Accord" chez ROUEN TRANSPORTS ET CIE - DE RIJKE NORMANDIE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Procès-verbal d’Accord

Entre :

La Société DE RIJKE NORMANDIE

Représentée par le Directeur Général,

Et,

L’Organisation Syndicale CFDT, Représentée par son Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale CGT, Représentée par son Délégué Syndical,

1. OBJET DE L’ACCORD

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2017, les parties aux présentes, après avoir échangé leurs dernières propositions, ont constaté, lors de la réunion de clôture ayant eu lieu le 7 décembre 2018, leur accord sur les points suivants :

L’ensemble des revendications ont été adressées en une seule et même demande en Intersyndicale CFDT – CGT.

1. Périphérique au salaire pour les bénéficiaires de tickets restaurant :

Augmentation des tickets restaurant à concurrence du plafond légal, conformément à ce qui avait été conclu lors de la précédente NAO.

La direction accède à cette demande.

A compter de la fin du mois plein suivant la signature du présent accord, la valeur faciale des tickets restaurant passera à 9€ et la participation employeur à 5.4€ par ticket, le reste restant à la charge du salarié.

2. Accord QVT ouverture des négociations à venir :

La direction propose l’ouverture négociations sur le thème de la QVT, une première réunion de méthode portant sur cet accord sera planifiée d’ici le mois de décembre 2018. Ce sur quoi, les parties sont tombées d’accord.

2. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

3. ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.

Il entre en vigueur le 1^er janvier 2019

Fait à Dieppedalle - Croisset le 7 décembre 2018.

Le Délégué Syndical CFDT La Direction

Le Délégué Syndical CGT