Accord d'entreprise "Accord Entreprise Relatif au contingent d'heures supplémentaires" chez ENTREPRISE LECERF SARL (Siège)

ENTRE :

L’entreprise LECERF, dont le siège social est situé au 5 avenue Newton – 77500 CHELLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 324 433 531 000 13 et représentée par M. X en qualité de Président.

Et

Les salariés de l’entreprise

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

ARTICLE 1 : CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES

A compter du 1^er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est :

De 360 heures par an et par salariés

ARTICLE 2 : MAJORATIONS APPLICABLES AUX HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

- 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,

- et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure

ARTICLE 3 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du

1^er Novembre 2019

ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

ARTICLE 5 : FORMALITÉS

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de : Prud'hommes Meaux Palais de Justice avenue Salvador Allende 77108 MEAUX CEDEX

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité

ARTICLE 6 : RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 6 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 4 octobre 2019, à Chelles, en 8 exemplaires

Signature pour l’entreprise Monsieur X

Et les salariés de l’entreprise

Version anonymisée