ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

prorogation des mandats des reprÉsentants du personnel pour la mise en place du CSE

Entre

L’EHPAD « Astéria » situé à Saint-Denis au 5, Allée Bonnier, représenté par

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par

D’autre part

Préambule

Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 imposent ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP, CE et le CHSCT). L’ordonnance précitée définit un calendrier de mise en place du CSE, en prévoyant dans certains cas la possibilité de réduire ou de proroger au plus d’un an les mandats en cours.

La structure Astéria attachée à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité a décidé de proroger les mandats en cours des représentants élus du personnel.

Article 1 - Objet

Les représentants du personnel de la structure Astéria ont été élus le 25 novembre 2014 (DP et CE) et le 23 juin 2015 (CHSCT) pour une durée de mandat de quatre ans, portant ainsi la date initiale de fin des mandats respectivement au 25 novembre 2018 et 23 juin 2019.

Par le présent accord et en application des dispositions précitées en préambule, les mandats des délégués représentants élus du personnel (DP et CE) sont prorogés au 7 juin 2019.

A l’issue de ces mandats prorogés, le Comité social et économique sera mis en place dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Article 2 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de 10 mois.

Article 3 - Agrément et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est présenté à l’agrément au titre de l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Il entrera en vigueur le jour suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 4 - Dénonciation – Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) articles (s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Saint-Denis, le 27 août 2018,