Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du Comité d'Entreprise, du CHSCT et des Délégués du Personnel de la société PHARMA DOM ORKYN" chez ORKY'N - PHARMA DOM (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ D’ENTREPRISE, DU CHSCT ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ PHARMA DOM ORKYN

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Entre la Société , représentée par Mme agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’UNE PART,

ET :

Pour le syndicat CFDT         Madame (...)

                                                 Monsieur (...) (délégué supplémentaire)

Pour le syndicat CFTC         Monsieur (...)

                                                 Madame (...) (déléguée supplémentaire)

   

Pour le syndicat CFE-CGC       Monsieur (...)

Pour le syndicat CGT                Monsieur (...)

     Pour le syndicat UNSA             Monsieur (...)

                                                       Madame (...) (déléguée supplémentaire)

D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE : LE CONTEXTE

Conformément aux dispositions issues de la loi Rebsamen, les membres du CHSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CE les ayant désignés. Dès lors, les mandats de l’ensemble des représentants du personnel, c’est-à-dire des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Entreprise et des membres au CHSCT arrivent à expiration le 3 octobre 2018 au soir.

Toutefois et compte tenu de la réforme résultant de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ainsi que du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique, et afin de permettre la continuité dans le fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel au sein de la Société , les parties ont convenu de décaler la date des élections et de proroger ainsi les mandats des membres actuels.

Les parties ont considéré qu'il convenait de procéder à la prorogation des mandats en cours des membres élus du CHSCT, du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel jusqu'à la proclamation des résultats des prochaines élections des membres du Comité Social et Économique.

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des Représentants du Personnel afin de garantir une représentation adaptée aux circonstances.

Préalablement à la signature du présent accord, le Comité d’Entreprise a été informé et consulté le 12 avril 2018

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1: PROROGATION DES MANDATS

Par le présent accord, les signataires décident de la prorogation des mandats des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Entreprise et du CHSCT dont l'échéance était  fixée au 3 octobre 2018 au soir pour une durée qui s'achèvera au plus tard le 3 octobre 2019 au soir.

L'ensemble des représentants du personnel concernés dont les mandats sont prorogés continueront d’exercer normalement leurs prérogatives, et notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Pendant la période de prorogation, de nouvelles élections des membres au Comité Social et Économique seront organisées afin que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du 4 octobre 2019 au plus tard.

ARTICLE 2: DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS

Le présent accord, qui est conclu pour une durée déterminée, entrera en vigueur le 4 octobre 2018 et prendra fin le 3 octobre 2019 au soir.

ARTICLE 3: INFORMATION DU PERSONNEL ET DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera à la diligence de la Société, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Créteil en deux exemplaires, dont une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Créteil, à la diligence de la Société.

Le présent accord sera également affiché au sein de la Société.

Fait à Gentilly,

Le .........

En …… exemplaires.

Pour la Société Madame (...) en qualité de directeur  des ressources humaines

Pour le syndicat CFDT Madame (...)

                                                    Monsieur (...) (délégué supplémentaire)

Pour le syndicat CFTC                Monsieur (...)

                                                   Madame (...) (déléguée supplémentaire)

Pour le syndicat CFE-CGC         Monsieur (....)

Pour le syndicat CGT           Monsieur (...)

     Pour le syndicat UNSA               Monsieur (...)

                                                         Madame (...) (déléguée supplémentaire)