Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

Entre

L’association Centre Chorégraphique National de La Rochelle (Mille Plateaux), dont le siège social est situé à LA ROCHELLE(17000), représentée par **************

d’une part,

Et

Le CSE représenté ********* en sa qualité de titulaire

D’autre part.

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 18/09/2022

La Direction et le CSE ont convenu à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1. Motifs de Prorogation

La prorogation exceptionnelle est justifiée par la situation actuelle, liée à la sortie de crise sanitaire associée à un changement de direction et de projet :

• Les représentantes du personnel souhaitent pouvoir prolonger leur mandat pour leur permettre de voir aboutir des projets reportés du fait de la crise sanitaire : ses conséquences sur l’arrêt total des activités culturelles et artistiques portées par l’association, la mise en place du télétravail et la distanciation sociale imposée par la crise sanitaire ont limité le déploiement du dialogue social mais aussi considérablement modifié les effectifs, rendant les calculs d’effectifs peu représentatifs.

• La nomination par le Ministère d’une nouvelle direction artistique à la tête de l’association au 1^er janvier 2022 a pour conséquence la modification de l’organigramme et un changement profond de projet.

Il est donc convenu de l’ouverture d’une période d’observation plus longue que celle du semestre écoulé, pour obtenir des éléments chiffrés probants sur les effectifs.

Article 2. Conditions et termes de la Prorogation

Les représentantes élues du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants : Le membre titulaire et le membre suppléant du CSE

Les mandats en cours de ces représentantes sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard en juin 2023 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’association.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet pour une année maximum. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE et au plus tard le 18/09/2023.

Article 4. Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Article 5. Publication et Dépôt de l’accord

L’employeur ainsi que les représentantes du personnel signataires du présent accord conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Enfin, une mention en sera faire sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et un envoi par mail sera fait aux salariés disposants d’un adresse mail.

Fait à La Rochelle, le 18/06/2022, en deux exemplaires originaux

Pour l’association Pour le CSE Pour le CSE

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