Accord d'entreprise "ACCORD UNANIME DES DELEGUES DU PERSONNEL PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS" chez JUSTINESY FRERES SA
Cet accord signé entre la direction de JUSTINESY FRERES SA et les représentants des salariés le 2018-10-22 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08418000491
Date de signature : 2018-10-22
Nature : Accord
Raison sociale : JUSTINESY FRERES SA
Etablissement : 32456025900057
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-22
ACCORD UNANIME DES DELEGUES DU PERSONNEL PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS
ENTRE :
La Société SAS JUSTINESY FRERES au capital de 612 000 € inscrite au RCS sous le numéro
324 560 00057, dont la siège est situé 28 Avenue FONTCOUVERTE – 84000 AVIGNON, représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Directeur,
D'une part
ET
Les Délégués du personnel, à savoir Monsieur XXXX.
D’autre part
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats en cours des délégués du personnel de la société JUSTINESY FRERES, lesquels expirent en principe en octobre 2018.
Les parties sont convenues, de façon unanime, de reporter le processus électoral et de proroger le mandat en cours des délégués du personnel.
Article 2 : Durée de la prorogation
Les mandats électifs en cours sont prorogés au plus tard jusqu’au 30 Avril 2019. Les élections de représentant du personnel dans le cadre du CSE seront organisées entre temps.
Article 3 : Affichage
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés et sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Article 4 : Formalités de dépôt
Un exemplaire en version numérique du présent accord d’entreprise sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la société, sur le site de la DIRECCTE, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, d’une remise aux représentants des salariés et au délégué syndical le cas échéant ainsi que d’un affichage.
Un exemplaire papier sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Avignon, le 22 octobre 2018,
En 3 exemplaires originaux
Pour les Délégués du personnel Pour la Direction
XXXX XXXX
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com