Accord d'entreprise "L'ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL & MISE EN PLACE DE L'ASTREINTE" chez ACAJT R REME - ASS ACCUEIL JEUNES TRAVAILLEURS CAEN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE du 21 décembre 2018

Le présent accord est négocié entre :

L’ACAHJ (Association Caennaise pour l’Accueil et l’Habitat des Jeunes), dont le siège social est situé,68 rue Eustache RESTOUT 14000 CAEN immatriculée à l’URSSAF de Normandie, sous le numéro 257000000 7000 44495 représentée par M., en sa qualité de Directeur

D’une part,

Et les représentants du personnel, représentés par

D’autre part. »

Préambule

Compte tenu de l’annualisation du temps de travail des agents d’accueil et de veille mise en place au sein de la Résidence Robert REME,

Compte tenu de la mise en place d’un système de vidéo-surveillance enregistreur et connecté,

Compte tenu de la mise à disposition d’un téléphone mobile

Il est convenu qu’à partir du 1^er janvier 2019, il est mis en place un système d’astreinte sur la Résidence Robert REME pour les agents d’accueil et de veille.

Selon l’article 10.1 de la CCN FSJT, l'astreinte est une période d'attente ou de disponibilité passée hors du lieu de travail pendant laquelle le salarié, bien que n'exerçant aucune activité effective, est tenu d'être en mesure d'intervenir en cas d'urgence ou de nécessité dans le cadre des modalités de mise en œuvre pratique du principe d'astreinte ci-dessus défini.

Il sera demandé à l’agent d’accueil et de veille de permanence d’être joignable par téléphone et prendre ses dispositions pour intervenir rapidement les samedis et les dimanches entre 12h et 18h pour pouvoir intervenir sans délai en cas d’urgence (incendie sur la structure, besoin vital d’un résident ou d’un de ses invités).

Les agents d’accueil et de veille bénéficieront en contrepartie des compensations fixées par cet accord tel que défini au sein de l’article 1.

Un téléphone portable d’astreinte sera mis à la disposition pour leur permettre d'être joint(e) sans délai.

Il est précisé qu'en cas d'intervention, le temps d'intervention sera rémunéré comme un temps de travail effectif. Le temps de trajet entre le domicile et le lieu d’intervention est intégré au temps de travail.

Chaque agent d’accueil et de veille sera informé(e) du jour d'astreinte par le biais du planning annuel remis un mois avant le début de chaque année. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, l’ACAHJ et sa direction se réservent la possibilité de modifier le planning tout en respectant un délai de prévenance qui ne pourra toutefois être inférieur à un jour franc.

L'exécution d'astreintes n'est pas un droit acquis ; la direction se réserve le droit, de réduire leur volume ou de supprimer les astreintes auxquelles chaque agent d’accueil et de veille est assujetti.

Articles propres au thème de la négociation

Article I

L'astreinte sera rémunérée d'une indemnité d'astreinte qui conformément à la législation en vigueur est convenu à 50 % du minimum garanti. Le MG horaire au 1er janvier 2019 étant égale à 3.62 euros, donc l'indemnisation de l'heure d'astreinte ne peut être inférieure à 1,81 euros par heure.

Le présent chapitre ne concerne que les salariés agents d’accueil et de veille de la Résidence Robert REME.

Elles sont limitées à 10 jours par mois et par salarié, sauf accord dérogatoire écrit entre les parties.

Article II Durée de l’accord

En accord avec toutes les parties l’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article III Clause de dénonciation des accords à durée indéterminée

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord.

Article IV Clause de rendez-vous et de suivi

« Les parties décident de :

• Se réunir tous les ans pour faire un point sur l’application de l’accord ;

• D’établir un bilan 6 mois après l’application de l’accord ;

  Article V Clause de Révision

« Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.

Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 2 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord. »

Article VI Dépôt, publicité et mise en ligne

« Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.

Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE du Calvados et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen.

De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

Article VII Entrée en vigueur de l’accord

« Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale ». 

A Caen, le 21 Décembre 2018

Signature des parties :

Représentant Employeur Représentant des salariés,

Déléguées du Personnel

Titulaire et suppléant