accord d’entreprise

ENTRE

La S.A.R.L MILBLED­-WIMEZ dont le siège social est situé 2360, Rue d’Aire-62120 ROQUETOIRE, représentée par le DIRECTEUR,

ET

Les membres titulaires au Comité Social et Économique, élus à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

PRÉAMBULE

La décision de négocier un accord d’entreprise au sein de la SARL MILBLED-WIMEZ résulte d’un constat de difficulté quant à la maitrise des heures supplémentaires de la catégorie des chauffeurs-livreurs. Les conditions de travail de ces salariés ne permettent pas, en effet, d’établir des horaires fixes et sont sujets à des pics d’activité importants. La volonté des négociateurs tend à rechercher une meilleure régulation des heures supplémentaires et une rémunération plus efficace de cette catégorie de salariés.

Dans le cadre de la présente négociation, il est précisé que les membres du C.S.E. se sont vus rappeler qu’ils disposaient de la faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à la catégorie professionnelle des chauffeurs-livreurs de la SARL MILBLED-WIMEZ.

Article 2. Contenu de l’accord

Le présent accord a pour objectif de modifier le contingent annuel d’heures supplémentaires tel que prévu par la convention collective du Négoce des Matériaux de Construction pour la catégorie des chauffeurs-livreurs et, pour cette même catégorie, de fixer un cadre différent de celui de la semaine pour l’appréciation des heures supplémentaires.

a) Le contingent annuel des heures supplémentaires pour la catégorie des chauffeurs-livreurs de la société est fixé à 260 heures par salarié.

b) Le cadre pour apprécier le nombre d’heures supplémentaires effectuées est le mois (étant entendu que le mois correspond à 4.33 semaines)

L'organisation du temps de travail doit être prévue à l'avance et la liste du personnel composant les équipes doit être affichée sur les lieux de travail 15 jours avant son application.

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée moyenne hebdomadaire de 35h.

Exemple : un salarié a travaillé (durée effective de travail) 180 heures sur le mois. Il devra bénéficier de 28,33 heures supplémentaires sur le mois (180,00 - 151,67).

Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire à 25% jusqu’à 26 heures supplémentaires,

De la 27^e heure à la 35^e heures supplémentaires, elles seront décomptées en récupération du temps de travail majoré de 25%

Après la 36^e heure supplémentaire, elles seront payées avec une majoration de 50% et ouvrent droit à un repos compensateur équivalent tels que cela est prévu par les textes réglementaires.

Par ailleurs, lorsqu'un salarié n'aura pas accompli la totalité de la période mensuelle du fait de son entrée ou de son départ de l'entreprise en cours de mois, le calcul des heures supplémentaires s’effectuera dans les règles de droit commun, c’est-à-dire dans le cadre de la semaine.

Il est précisé que le temps de travail peut, sur tout ou partie des semaines de l'année, être réparti par journée ou demi-journée sur 3 à 6 jours.

Les salariés sont informés des éventuels changements de la durée du temps de travail ou de la répartition des horaires de travail en respectant un délai de prévenance de 7 jours calendaires, sauf contraintes ou circonstances particulières affectant de manière non prévisible le fonctionnement de l'entreprise, telles que :

• travaux urgents liés à la sécurité ;

• intempéries et leurs conséquences, sinistres, pannes ;

• difficultés d'approvisionnement ou de livraison ;

• commandes exceptionnelles non prévues, reportées ou annulées. Dans ce cas, les salariés seront appelés à travailler sur 1 demi-journée au minimum, sauf accord exprès du salarié ;

• débuts de chantier avancés, reportés ou annulés ;

• absence imprévue d'un salarié.

Article 3. Durée - Date d’effet

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er février 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4. Dénonciation - Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 5. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par le représentant légal de la SARL MILBLED-WIMEZ à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné d’une copie des courriers de notification de l’accord aux syndicats représentatifs et d’une version anonymisée (après suppression des noms, prénoms des négociateurs et signataires).

Une copie anonymisée sera également transmise par le représentant légal de la SARL MILBLED-WIMEZ à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche du Négoce des Matériaux de Construction (215, Boulevard Saint Germain - 75007 PARIS).

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Omer.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Roquetoire, le 9 janvier 2019