Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE" chez ASSIA RESEAU UNA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE

Entre

D’une part,

L’association Assia Réseau UNA

Espace Brocéliande – CS 97610 – 35176 Chartres de Bretagne

Représentée par son président, XXX

Ci-après désignée l’association

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives

• Le syndicat CFDT, représenté par sa déléguée syndicale Madame XXX

• Le syndicat CGT, représenté par sa déléguée syndicale Madame XXX

PREAMBULE

Par le présent accord, les parties signataires affirment leur volonté de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles du comité social et économique (CSE).

Le système de vote électronique s’inscrit dans le respect des textes en vigueur, notamment :

• De l’article 54 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique qui autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles,

• Des articles R.2314-5 et suivants du Code du travail, relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique

• De la délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Les parties soulignent que l’opportunité de recourir au vote électronique permet notamment :

• De simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral

• De faciliter le vote pour les intervenants à domicile

• D’obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes

• D’augmenter le niveau de participation,

• D’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement

C’est dans ce contexte que la direction et les organisations syndicales représentatives sont convenues de la mise en place du vote électronique selon les conditions et modalités ci-après.

ARTICLE I – PRINCIPES GENERAUX

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :

• Vérifier l’identité des électeurs,

• S’assurer de l’intégrité du vote,

• S’assurer de l’unicité du vote,

• S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,

• S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,

• Permettre la publicité du scrutin.

ARTICLE II – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet d’autoriser et de définir les conditions de mise en place du vote électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Il s’applique à l’ensemble des salariés des services et établissements de l’association appelés à voter, ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition de l’association remplissant les conditions légales et qui souhaitent participer au vote.

Les adresses des services et établissements sont les suivantes :

• Siège social : Espace Brocéliande – BP 97610 – 35176 Chartres de Bretagne cedex

• Antenne de Rennes – Immeuble Samara – 12 ter, avenue de Pologne – 35200 Rennes

• Antenne de Rennes – 27, rue de Gascogne – 35000 Rennes

• Antenne de Fougères – 24, rue Saint Lô 35300 Fougères

• Résidence la Budorais : 5bis, rue du moulin – 35230 Noyal Châtillon sur Seiche

• Les Maisons de la Plumelière : 13, rue des jardins – 35230 Orgères

ARTICLE III – DEFINITION ET CHOIX DU MOYEN DE VOTE ELECTRONIQUE

L’association convient de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet. Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord sur le vote électronique doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.

ARTICLE IV – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE

4.1 Recours au tiers de confiance Neovote

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, l’association convient de recourir à un prestataire extérieur spécialisé dans le vote électronique. L’élection sera ainsi organisée par Neovote, mandaté par la Direction.

2. Etablissement des fichiers

Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

3. Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données

Le système Neovote assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.

Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée. Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel habilité de Neovote, chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

4. Cellule d'assistance technique et sécurité

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle aura notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant celles de dépouillement, le scellement de ce système

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

5. Expertise indépendante et formalités CNIL

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

4.6 Information et formation

L’association met en œuvre les moyens destinés à faciliter l’expression, par les salariés, de leurs votes par voie électronique. En particulier, chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

ARTICLE V – DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

5.1 Protocole d’accord préélectoral

Dans le cadre de l’élection, l’entreprise engagera une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges.

Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord sur le vote électronique et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’entreprise.

2. Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin

Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord pré-électoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature via tout terminal usuel en se connectant au site de vote.

3. Caractéristiques du site de vote

Neovote assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote.

Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote. Les logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote. Les formats et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans le protocole d’accord préélectoral.

Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, Neovote veillera à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.

Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).

Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.

4. Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra à l’aide de canaux distincts :

• Son identifiant personnel de connexion, par un premier canal

• Son mot de passe personnel de validation du vote, par un second canal

• L'adresse de connexion au site de vote

• La date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour

Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence.

L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel ainsi qu’une donnée de connexion définie dans le protocole d’accord préélectoral. Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, il se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son collège. Il validera son vote en saisissant son mot de passe personnel. En cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.

Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation.

5. Suivi des opérations de vote

La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

5.6 Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).

Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats.

ARTICLE VI - DISPOSITIONS FINALES

6.1 Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent accord entre en vigueur dès sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2023.

6.2 Suivi de l’accord

Un bilan intermédiaire sera réalisé avant la fin du présent accord avec un représentant de chaque organisation syndicale sur l’application des dispositions du présent accord.

6.3 Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, notamment pour prendre en compte les éventuelles évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres organisations syndicales intéressées par mail et lettre recommandée avec accusé de réception.

6.4. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’association à l’issue de la procédure de signature. Le personnel sera aussi informé du présent accord simultanément à la signature du protocole d’accord préélectoral.

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Administration sur la plateforme « Téléaccords » accessible depuis le site internet dédié. Il sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Chartres de Bretagne, le 11 août 2023.

Pour Assia Réseau UNA, Pour la CFDT, Pour la CGT,

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