Accord d'entreprise "Accord Relatif aux modalités d'organisation du vote électronique" chez BRINK'S - BRINK'S EVOLUTION (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION PAR VOTE ELECTRONIQUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE LA SOCIETE BRINK’S EVOLUTION

ENTRE :

• BRINK’S EVOLUTION, société par actions simplifiée au capital social de 906 379,50 euros, dont le siège social est situé 41 - 45 boulevard Romain Rolland – 75014 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 324 613 678, représentée par M................., Directeur des Ressources Humaines dûment habilité à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée « la Société » ou « l‘Entreprise»,

D’une part,

ET,

• Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• La C F E / C G C – Confédération Française de l’Encadrement /Confédération Générale des Cadres, représentée par M..........– délégué syndical central,

• La CGT transport – Fédération Nationale des Syndicats de Transports C.G.T – représentée par M..................– délégué syndical central,

• La FGTE CFDT – Fédération Générale des Transports et de l’Equipement – représentée par M................– délégué syndical central,

• La FNCR – Fédération Nationale des Chauffeurs Routiers – représentée par M...................– délégué syndical central.

Ci-après dénommée « les organisations syndicales »,

D’autre part.

La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées : « Les Parties ».

Préambule

Conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique (L. n 2004-575 du 21 juin 2004), les parties signataires conviennent, pour les prochaines élections professionnelles de l’Entreprise d'aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique.

Le présent accord a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales.

L'entreprise et les organisations syndicales signataires définiront dans le protocole d'accord préélectoral notamment les modalités techniques et fonctionnelles de vote, le calendrier électoral et la répartition des sièges.

Article 1 - Principe du recours à un prestataire

Les signataires conviennent de confier à une société prestataire (ci-après dénommée « le prestataire »), l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.

La société KERIA plus communément désignée sous le nom commercial d’ALPHAVOTE (ci-après dénommée « le prestataire ») dont le système de vote électronique a été audité et l'audit mis à disposition de la commission nationale informatique et libertés, a été choisie pour organiser le scrutin, sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-9 à R. 2314-21 et R. 2324-5 à R. 2324-17 du code du travail.

Le système retenu respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

-  la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique,

-  l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

-  l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

-  la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Le protocole d'accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord.

Article 2 - Respect de la loi informatique et libertés

Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), l'entreprise sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l'entreprise. Dès l'accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales de l'entreprise en seront informées.

Le système de vote électronique mis en place par le prestataire doit avoir fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés environ un mois avant l'ouverture du vote. L'accomplissement de ces formalités déclaratives sera communiqué aux organisations syndicales.

Article 3 - Modalités pratiques du vote

3.1. La période ouvrée du scrutin et les modalités de connexion au site de vote

• Il est décidé, par le présent accord, d'adopter un processus de vote électronique, se déroulant, pour le premier tour, du 11 mars 2019 à 10 heures au 14 mars 2019 à 10 heures. Le second tour, le cas échéant, se déroulera, du 26 mars 2019 à 10 heures au 29 mars 2019 à 10 heures.

Les électeurs auront ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections à l’aide des identifiants et codes d’accès qui leur auront été communiqués au préalable par envoi en courrier simple à leur domicile.

• Pendant la période ouvrée du scrutin, des ordinateurs, smartphones ou tablettes avec une connexion au site sécurisé du prestataire seront également mis à la disposition des électeurs par l'entreprise dans un lieu préservant la confidentialité du vote à destination des salariés ne disposant pas d’ordinateur. Les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site de travail le plus proche pour voter ou voter par Internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet ainsi que sur leur portable en téléchargeant l’application prévue à cet effet.

• Les salariés affectés dans une agence en centre froid qui n’a pas de conection INTERNET pourront voter dans leur agence de rattachement

  3.2. Langue, ordre des instances et affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des scrutins pour lesquels il est appelé à voter au titre de l’élection des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique.

L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

3.3. Ordre de présentation des listes et des votes

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres.

Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège.

3.4. : Matériel de vote - codes de vote confidentiels

Après avoir cliqué sur le lien adressé par le prestataire, l'électeur devra répondre à une question (date de naissance par exemple) pour s'authentifier. Cette information personnelle, préalablement communiquée par l'employeur au prestataire lors de la constitution des listes, permettra à l'électeur de s’authentifier en cas de perte de ses identifiants et mots de passe reçus du prestataire obtenir les informations qui lui seront nécessaires pour voter. Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.

La transmission du vote ainsi que l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que le salarié électeur pourra conserver.

Pour les salariés qui votent sur le lieu de travail, l’entreprise s’assurera de la possibilité d’imprimer l’accusé de réception.

En cas de perte ou d'oubli des codes, après que l'électeur se soit identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes soit à une adresse mail professionnelle ou personnelle (communiquée par l'électeur) soit par SMS. L’électeur devra toutefois appeler le support téléphonique d’Alphavote au 0800 10 12 30 (appel gratuit).

1. Plusieurs réassorts possibles. L’électeur s’identifie par : Son Nom, Prénom et code challenge composé des deux chiffres de son mois de naissance suivi des deux chiffres de son département de naissance : exemple 0113 pour un électeur né en janvier et à Marseille.

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise. Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

3.5. Communication des identifiants et mots de passe pour procéder au vote électronique

Le prestataire expédiera en février 2019 un courrier à domicile. Dans ce ou courrier sera renseigné l’identifiant de l’électeur ainsi que la procédure pour enregistrer son mot de passe directement sur le site de vote. Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour. Seul le prestataire aura connaissance de l'identifiant.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via le lien du site fourni par le prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Le personnel pourra également installer une application sur son téléphone pour procéder au vote. Tout salarié qui décidera de voter sur son temps de travail ne fera l’objet d’aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

3.6. Scellement du système et formation - Dépouillement - Procès-verbaux – Résultats

• Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un ou plusieurs correspondants, chargés du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée physiquement ou à distance par conférence téléphonique et/ou web-formation.

L'information et la formation sont assurées pour :

• les membres du CCE (présentation en réunion du 7/12/2018)

• les membres des CE d’établissements (information uniquement présentation en réunion de février 2019)

• les délégués syndicaux centraux et leur accompagnant,

• pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

Cette intervention consiste à procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote, générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées au membre du bureau de vote, réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides.

Les organisations syndicales signataires du présent protocole ou leurs mandataires ainsi que les représentants des listes de candidats sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

La cérémonie de scellement sera animée par le chef de projet dédié au sein de l’entreprise prestataire.

• A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote n'est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant.

Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.

Le président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.

Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur.

Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe.

Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.

3.7. Cellule d’assistance technique

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

3.8. Assistance aux électeurs

Un numéro vert spécifique d’assistance disponible 7/7 jours et 24/24 heures (précisé sur le document d’envoi des identifiants et mots de passe reçus par les électeurs), permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

3.9. Modalités de vote des électeurs absents de l’entreprise

Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé maternité, congés payés, formation, etc…) pourront, s'ils le souhaitent, voter par le biais du vote électronique également car ils recevront leurs identifiants et codes d’accès par courrier simple adressé à leur domicile, au même titre que les autres salariés votants inscrits sur la liste des électeurs.

Article 4 - Communication des listes électorales et des listes de candidats

La première transmission au prestataire des listes électorales, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, est faite à la date prévue par le protocole préélectoral.

Les listes de candidats, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral relatif à ces élections, ainsi que les logos et les professions de foi sont adressés au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole préélectoral.

Les professions de foi devront être fournies sous la forme d'un fichier au format PDF couleur sans lien hypertexte et sur une ou deux pages.

Le logo sera communiqué en format GIF, PNG ou JPEG. Pour assurer l'égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaîtront à l'écran en respectant le même format.

Article 5 - Bulletins de vote

Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Les listes sont présentées sur les écrans dans un ordre aléatoire

Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisés soient identiques pour toutes les listes.

Article 6 - Déroulement des opérations de vote

Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l'avance avant l'ouverture du scrutin pour faciliter l'appropriation du vote électronique.

Préalablement à la mise en service du site, la recette des masques présentés à l'écran (équivalent du « bon à tirer ») aura lieu en présence du ou des représentants de la direction, des organisations syndicales et du prestataire au moyen de codes qui auront été fournis par le prestataire.

Par ailleurs, il sera procédé avant que le scrutin ne soit ouvert :

-  par le prestataire : à un test du système de vote électronique et à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

-  par les membres du bureau de vote, à la vérification que l'urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Il sera contrôlé par le prestataire, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article 7 - Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences posées par les articles L. 2314-33 à L. 2314-35 du code du travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur sont séparés. L'opinion émise par l'électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

Les membres des bureaux de vote, les représentants de l'entreprise et les délégués de liste pourront consulter, sur un site sécurisé, le taux de participation. Cette information sera mise à jour conformément les propositions du prestataire choisi.

Article 8 - Dispositions finales

Le présent accord est applicable à l'ensemble des établissements de l'Entreprise pour les élections des membres du comité social et économique.

Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2019 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du code du travail.

Fait à Paris, 17 Janvier 2019.

Pour Brink’s Evolution Pour les organisations syndicales

CFE / CGC

CGT

FGTE / CFDT

FNCR