Accord d'entreprise "Accord relatif à la prévention de l'exposition aux risques professionnels" chez LUCAS EUROPE (Siège)

Accord Relatif à la Prévention de

L’Exposition aux Risques Professionnels

Version N° 00

Du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2024

« Accord n°2016-2 du 02 février 2016, relatif à la prévention de la pénibilité, aux risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail »

Champ d’Application

Le présent accord est conclu entre :

D’une part,

La SAS LUCAS EUROPE, dont le siège social est situé Z.I. La chapelette Rue Henri Becquerel 80200 Péronne, immatriculée au R.C.S. d’Amiens - Siret 324 677 558 0037 sous le numéro 324 677 558 par la société MESOTRANS agissant en qualité de Président.

D’autre part,

Les Membres du Comité Sociale et Economique représentés par :

XXX en qualité de Présidente du CSE,

XXX en qualité de Secrétaire,

XXX en qualité de Trésorier et Réfèrent Harcèlement,

Et non représenté par une organisation syndicale signataire.

Les Membres de direction présents pour validation de l’accord de Prévention sont :

XXX en qualité de Responsable d’Exploitation et Logistique Longue Distance,

XXX en qualité de Responsable Paye et Comptabilité,

XXX en qualité d’Animateur Qualité (QHSE),

XXX, Référent MADRIAS en sa qualité d’Observateur.

L’accord de prévention sera transmis par mail à :

XXX en qualité de Responsable Logistique Courte Distance (Distribution),

Et/ou XXX en qualité d’Assistant Exploitation Longue Distance,

Qui pourront s’opposer au présent accord sous un délai de 8 jours.

Cette opposition devra être notifiée et clairement définie par écrit.

En vertu des dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, il est convenu que cet accord de prévention soit applicable, pour les Etablissements LUCAS EUROPE et LUCAS GARAGE (même entreprise).

Les articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail définissent les règles qui exercent le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales. 

Préambule

Pour la société LUCAS EUROPE, le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 77 de la Loi 2010-1330 du 09/11/2010 portant réforme des retraites et des décrets :

• 2011-354 du 30/03/2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels,

• 2011-824 du 07/07/2011 relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité,

• 2011-823 du 07/07/2011 relatif à la pénibilité pour défaut d’accord ou de plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité.

Le présent accord détermine les mesures et est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail.

Il vise à définir des actions concrètes de prévention et assurer le suivi des mesures de prévention, visant à éliminer le nombre de salariés exposés à des facteurs de pénibilité appelés risques professionnels ou à réduire leurs effets à plus ou moins long terme sur la santé des salariés.

L’entreprise consciente de la nécessité de l’amélioration des conditions de travail et du maintien de la santé et de la sécurité au travail, initie des actions sur la prévention des risques professionnels.

Il est mis en place suite au dépassement de son indice de sinistralité supérieur à 0,25 à fin 2021.

Le présent accord s’applique à la société LUCAS EUROPE dont l’activité dépend de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires, consistant à enlever ou à livrer des marchandises, emballées ou non, lors de déplacements de courte durée (IDCC 16 / N° 3085 / Code APE 4941B).

Démarche de prévention des risques

Après implication de tous les services dans les études initiales de détermination de la pénibilité, l’analyse préliminaire a permis de mettre en évidence l’exposition de certains services à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, sans y être soumis en termes de poly exposition.

Certains facteurs de pénibilité sont non concernés ou non quantifiables : Milieu Hyperbare / Bruit / Equipes Successives Alternantes / Travail Répétitif.

Certains facteurs de pénibilité sont quantifiables sans atteindre les seuils requis : Les Agents Chimiques Dangereux et Cancérogènes Mutagènes et Reprotoxiques / Les Températures Extrêmes / Les Vibrations Mécaniques / La Manutention Manuelle de Charges / Les Postures Pénibles

Seul le facteur de pénibilité « Travail de Nuit » peut atteindre les seuils requis pour être soumis à la pénibilité

Trois services / métiers sont éligibles et peuvent être soumis au Travail de Nuit : le personnel de Quai, les chauffeurs Courte Distance (Distribution) et Longue Distance.

Le travail de nuit étant inhérent à l’activité de l’entreprise, celui-ci ne peut pas être supprimé.

La direction veillera donc à réduire la pénibilité liée au travail de nuit par des actions directs ou indirect portant sur les conditions de travail, sur les moyens et les équipements nécessaires pour l’améliorer.

Mesures de Prévention

La réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus

La direction s’engage à mettre tout en œuvre pour maintenir l’éligibilité des salariés à un seul facteur de pénibilité au maximum.

Objectif : 100 % des salariés exposés à un ou moins d’un facteur de Pénibilité

Tache(s) à Effectuer :	Par Qui :	En Corrélation Avec :
Une analyse détaillée de la pénibilité est réalisée individuellement et mensuellement par service	Animateur Qualité	Responsable Paye et Comptabilité + Logiciel SOLID

Adaptation et Aménagement du Poste de Travail

1. Pour les Conducteurs Routiers Longue Distance et Courte Distance

La direction s’engage à améliorer les aménagements dans la cabine afin d’optimiser la qualité du repos et de récupérations des salariés (réduire la fatigue et la pénibilité) et ceux qu’elles que soient les conditions climatiques extérieures (chaleur / froid)

• Tous les nouveaux tracteurs bénéficieront d’un système de chauffage et de climatisation (jour / nuit) y compris à l’arrêt du véhicule, d’une couchette, et d’un réfrigérateur.

• Tous les nouveaux porteurs 3 essieux (ou 6 roues) seront équipés d’une grande cabine (FM) permettant de pouvoir allonger le siège pendant les coupures.

Tous les nouveaux porteurs 2 essieux (ou 4 roues) seront équipés d’une cabine de série (FE).

Le passage d’une cabine FE à FM se fera uniquement au cas par cas, si la situation le permet.

Les nouveaux porteurs disposeront d’un système de ventilation et de chauffage.

Objectif : 100 % de la flotte des véhicules fera l’objet d’une analyse au minimum tous les dix ans pouvant conduire à leurs renouvellements.

100 % de la flotte des véhicules sera contrôlée semestriellement

Tache(s) à Effectuer :	Par Qui :	En Corrélation Avec :
Renouvellement annuel de la flotte de véhicule fonction de leur état d’usure	Responsable du Site	Responsables transports + Référent MESOTRANS
Contrôle Semestriel de l’ensemble du parc de véhicule	Conducteur + Animateur Qualité	Responsable du Site et Responsables transports + Garage

2. Pour les Agents de Quai et le personnel sédentaire et extérieur

La direction s’engage à améliorer les aménagements dans la salle dédié à la qualité du repos et des récupérations des salariés (réduire la fatigue et la pénibilité) et ceux qu’elles que soient les conditions climatiques extérieures (chaleur / froid).

• Réaménager l’espace de repos existant en créant une zone dédiée aux repas, aux pauses et aux repos, 3 zones différentes dans un même espace collectif.

• Actualisation de la cuisine en transférant les distributeurs automatiques dans ce même espace

• Ajouter des Equipements de confort.

Objectif : 100 % des salariés ont accès à une salle de repos aménagée en un même espace dédié

Tache(s) à Effectuer :	Par Qui :	En Corrélation Avec :
Réaménager la salle de repos en 3 zones dans un même espace collectif	Responsable du Site + Animateur Qualité	CSE + Référent MESOTRANS

Le tutorat, l’intégration dans l’emploi

La direction s’engage à parfaire l’intégration de chaque nouveau embauché, par le biais de salariés expérimentés.

Le nouveau embauché sera accompagné pendant tout le temps nécessaire à son intégration.

• Établir une grille / carnet par un service avec l’ensemble des points à aborder pendant le tutorat

Objectif : 100 % des intégrations seront tutorées par des salariés expérimentés

100 % des salariés vont revoir le livret d’accueil puis dès l’embauche

Tache(s) à Effectuer :	Par Qui :	En Corrélation Avec :
Création d’un livret d’accueil salarié à remettre à l’embauche	Animateur Qualité	Responsables transports + Responsable du Site

L’information sur le facteur de pénibilité : Travail de Nuit

La direction s’engage à informer l’ensemble de son personnel aux consignes relatives à l’hygiène de vie en termes d’alimentation, de gestion du sommeil, …, dans le cadre du travail de nuit.

• Intégrer les éléments relatifs à une bonne hygiène de vie dans le livret d’accueil remis à l’embauche

Objectif : 100 % des salariés vont revoir le livret d’accueil puis tous les nouveaux dès l’embauche

100 % des conducteurs suivent une Formation Continue Obligatoire (FCO)

Tache(s) à Effectuer :	Par Qui :	En Corrélation Avec :
Intégrer les consignes relatives à l’hygiène de vie dans le livret d’accueil	Animateur Qualité	Responsables transports + Responsable du Site

La réduction des expositions / des effets de facteurs de pénibilité

1. Le Travail de Nuit

Le travail de nuit étant indissociable de notre activité pour les conducteurs routiers et pour les agents de quai, la direction s’engage à mettre en place des actions ciblées veillant à limiter dès que possible le nombre de nuit effectué et/ou réduire ses effets sur la santé des salariés.

Permettre une meilleure adaptation au changement de rythme, avec des temps de repos efficaces :

• Définir et/ou alterner les salariés travaillants de nuit, en respectant les rythmes circadiens des salariés concernés

Objectif : Réduire le pourcentage l’effectif de l’entreprise soumis au Travail de nuit à moins de 25%

Tache(s) à Effectuer :	Par Qui :	En Corrélation Avec :
Organiser un temps minimum de repos / Weekend plus long après une nuit ou une série de nuit	Responsables Transports	Responsable de Site

2. Manutention Manuelle de Charge / Postures Pénibles

La manutention manuelle de charge et les postures pénibles sont indissociables de l’activité des chauffeurs courte distance, des chauffeurs longue distance et des agents de quai.

La direction s’efforce de mettre en place, de réparer et de renouveler les équipements de travail et de manutention. Si la manutention mécanique est rendue impossible, les installations de nos clients et fournisseurs doivent permettre à nos chauffeurs de travailler en sécurité.

• Mettre à disposition et contrôler régulièrement les équipements de travail pour la manutention et le transport des marchandises : Barre d’Etais / Barres Primeurs / Sangles.

• Mettre à disposition des agents de quai et des chauffeurs des équipements de travail, permettant de diminuer la manutention des marchandises, d’attribuer du matériel au seul usage des agents de quai.

L’entretien, la réparation et le remplacement des équipements se fait au cas par cas.

Objectif : 100 % des Porteurs sont équipés de matériels de manutention identiques et adaptés

100 % du matériel de manutention sont suivis dans des plans d’entretien

Seuls les salariés concernés vont recevoir la formation relative aux gestes et postures

Tache(s) à Effectuer :	Par Qui :	En Corrélation Avec :
Plan d’Entretien du matériel de manutention en Interne et en Externe	Animateur Qualité	Responsable du site + Garage
Analyse Annuelle ou biannuelle de tous les clients relatifs aux tournées en Distribution	Membre du CSE	Responsable du Site + Invité du CSE

3. Le Bruit / Les Températures Extrêmes / Les Vibrations Mécaniques

L’exposition des chauffeurs au bruit, aux températures extrêmes et aux vibrations mécaniques, est constante et fait partie intégrante de notre activité.

Les actions relatives à l’aménagement du poste de travail et à l’espace de repos agissent indirectement sur ces expositions et permettent de les limiter fortement.

4. Les Agents Chimiques Dangereux

L’analyse des agents chimiques dangereux, cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques permet de démontrer la faible exposition à ces facteurs du fait des nombreuses actions déjà existantes pour limiter les contaminations telle que la mise en place d’équipements de protection.

L’ensemble de ces mesures sont définies dans son plan d’action spécifique.

Modalités de mise en œuvre des dispositions et de réalisation de l’objectif

Les signataires et le comité social économique auront pour mission de suivre la mise en œuvre de la démarche, d’entreprendre des actions entreprises et d’analyser les résultats obtenus.

Ce suivi sera réalisé via les données chiffrées qui seront communiquées dans le cadre de cet accord.

Il fera l’objet d’une rubrique lors des consultations annuelles.

Période de l’engagement / Dispositions finales

Durée de l’accord : 3 ans.

Date d’entrée en vigueur : 1^er janvier 2022,

Date de fin d’application : 31 décembre 2024.

A l’expiration de cette durée, il cessera de produire ses effets.

L’accord pourra être révisé pendant sa période d’application, d’un commun accord entre les parties signataires, dans les conditions prévues par la loi.

En cas d’accord professionnel de branche proposant des dispositions plus favorables aux salariés que celles présentées, les parties signataires conviennent de leurs applications immédiates ou le cas échéant après consultation des organisations syndicales sur les modalités d’application dans l’entreprise.

Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires.

Dépôt et Publicité

Après signature et après expiration d’un délai d’opposition légal de 10 jours, le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ et au conseil de prud’hommes de Péronne.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication interne avec le personnel.

Fait en un exemplaire original

A Péronne, le 10 mars 2022

Représentant pour la société LUCAS EUROPE Représentant pour les délégués du Personnel

XXX XXX

Signature Signature

Tampon Tampon