Accord d'entreprise "Egalité Professionnelle et salariale entre les Femmes et le Hommes" chez ARGECO - ASSOCIATION REGIONALE DE GESTION ET COMPTABILITE (Siège)

13.05.20

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Entre les soussignés,

L’Association Régionale de Gestion et de Comptabilité ARGeCo (Association 1901), dont le siège social est situé : 21 rue du Général Barbot 62000 ARRAS

représentée par M. ……………………… Président,

d’une part,

Et

Les membres titulaires du CSE

d’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

Les parties signataires du présent accord s’engagent à poursuivre les objectifs de bonne égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Prenant en compte les informations mentionnées par le constat réalisé sur la situation de la parité en fin 2018, les parties s’engagent à mettre en œuvre des actions concrètes permettant :

• D’assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes.

• De garantir l’égalité salariale femmes-hommes

• De développer les actions en faveur d’un meilleur équilibre de vie professionnelle – vie familiale.

Préalablement, il convient de préciser que l’ARGeCo exerce une activité ″administrative réglementée″ relevant de la profession d’Expertise Comptable. L’ARGeCo a été créée en 1980. Le métier de conseiller de gestion comptable s’est de plus en plus ″féminisé″. Ainsi, la proportion femmes-hommes a sensiblement évolué et le ratio est au 31.12.2018 de 79% de femmes et 21% d’hommes.

De plus, l’évolution du marché de l’emploi se traduit pour l’activité de l’ARGeCo par une progression très importante du nombre d’emplois féminins. Il est aussi très difficile de trouver du personnel formé et compétent dans le domaine d’activité de l’ARGeCo

1. EMBAUCHE et RECRUTEMENT

L’ARGeCo s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des - candidates- candidats et les compétences requises pour l'emploi proposé.

A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Indicateurs de suivi (voir annexe) :

- embauche par type de contrat et par catégorie professionnelle (avec une répartition par sexe)

Plan d’action – EMBAUCHE et RECRUTEMENT

La proportion femmes/hommes étant inégale, l’ARGeCo s’engage si cela est possible d’embaucher des hommes prioritairement à niveau identique de compétences et de rémunérations.

2. GESTION DE CARRIÈRE et FORMATION

- Evolution Professionnelle

L’ARGeCo s’engage à tendre vers un meilleur équilibre femmes-hommes à tous les niveaux de l’entreprise et à compétences égales de donner aux mêmes emplois quel qu’en soit le niveau de responsabilités les mêmes perspectives d’évolution de carrière, sous réserve de la situation des marchés de l’Emploi. L’ARGeCo s’engage à respecter le décret paru au journal officiel le 09.01.2019 concernant la parution de l’index égalité femmes-hommes.

- Formation

L’ARGeCo garantit l’accès à la formation de l’ensemble du personnel sans critère femmes – hommes. De même, l’ARGeCo veillera à permettre l’accès à des fonctions plus qualifiées sans tenir compte du critère femmes-hommes. Les contraintes familiales qui pourraient résulter d’une action de formation seront prises en charge par l’ARGeCo de même pour les frais supplémentaires qui pourraient être engagés dans le cadre de cette formation. Cette formation pourra aussi être proposée par voie de e-learning.

Indicateurs de suivi (voir annexe) :

- Formation avec répartition par sexe et par catégorie

- Nombre d’heure de formation par sexe et par catégorie

- Formation en alternance par sexe.

Plan d’action – FORMATION

L’ARGeCo s’engage à promouvoir prioritairement par la formation, la carrière du personnel Hommes ou Femmes indistinctement et ce quel que soit la fonction exercée.

L’objectif est d’atteindre 100 % de promotion interne par la formation.

3. CONGÉ MARTERNITÉ - PATERNITÉ – D’ADOPTION - PARENTAL

- Evolution Professionnelle

L'entreprise s'engage à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.

L’ARGeCo prévoit les mesures suivantes :

- 1 mois avant le départ - du salarié - de la salariée en congé, un entretien sera réalisé avec son responsable. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : organisation du temps de travail jusqu'au départ en congé ; remplacement - du salarié- de la salariée ; souhaits d'évolution ou de mobilité au retour du congé.

- au plus tard 1 mois après le retour - du salarié- de la salariée de congé, un entretien sera réalisé avec son responsable. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : modalités de retour au sein de l'entreprise ; besoins de formation ; souhaits d'évolution ou de mobilité.

La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des heures à inscrire chaque année dans le compte personnel de formation (CPF).

Indicateurs de suivi (voir annexe) :

- Nombre de salariés (avec une répartition par sexe) en congé parental (pour une durée supérieure à six mois)

- Nombre de jours de congés de paternité pris dans l'année et nombre de jours théoriques dans l'année (avec une répartition par catégorie professionnelle).

4. RÉMUNÉRATION

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

Ces écarts rémunération femmes-hommes ne sont pas actuellement significatifs et ne donnent pas lieu à des ajustements. Cependant dans le cadre du présent accord les parties s’engagent à ce que des écarts n’apparaissent pas.

Les tableaux annexés mettent aussi en évidence la prise en compte de l’ancienneté.

La répartition femmes et les hommes a évolué en raison d’une majorité d’embauches féminines au cours des dernières années.

La proportion d’hommes a très sensiblement diminué. Leur ancienneté et leurs responsabilités se traduisent par un écart avec les nouveaux embauchés.

Indicateurs de suivi (voir annexe) :

- Rémunérations par sexe et par catégorie professionnelle (hors temps partiel)

Plan d’action – REMUNERATION

Dans le cadre du présent accord, l’ARGeCo s’engage à maintenir une bonne équité femmes-hommes dans les rémunérations.

5. Equilibre activité professionnelle - responsabilité familiale

Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

ARTICLE V - a - Temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

L'entreprise s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

L'entreprise s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

Indicateurs de suivi (voir annexe) :

- Nombre de salariés à temps partiel (avec une répartition par sexe)

- Nombre de salariés à temps plein (avec une répartition par sexe)

- Nombre de salariés accédant au temps partiel au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe)

- Nombre de salariés à temps partiel ayant repris un travail à temps plein au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe).

ARTICLE V – b - Réunion et déplacements professionnels

L'entreprise veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance.

6. SUIVI de l’ACCORD

ARTICLE VI - a - Durée d'application et Formalités

Le présent accord s'applique à compter du 01/01/2019 et sera suivi annuellement par les parties prenantes.

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes.

ARTICLE VI - b - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les membres titulaires du CSE signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions réglementaires.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de "Délai maximal pour examiner une demande de révision de l'accord" à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de "délai maximal pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle" après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Fait à Boves, le 05/03/2020

En 2 exemplaires originaux

Pour l’ARGeCo M. M. …………, Président

Pour le CSE Mmes ………, M ……………..

ANNEXES – Indicateurs égalité

Femmes-Hommes Année 2019

Les parties s'engagent chaque année à effectuer un bilan sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et sur l'articulation entre la vie professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés selon les indicateurs devant figurer dans le rapport annuel.

• EFFECTIFS

Effectif global par type de contrat et par sexe

Données sur les embauches et les départs

Promotions

Ancienneté

• RÉMUNÉRATION

Formation

ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET RESPONSABILITE FAMILIALE

Année 2018

• Congés

• Organisation du temps de travail dans l'entreprise