Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES ET CONTRAT DE GENERATION" chez PRIMETALS TECHNOLOGIES FRANCE SAS (Siège)

AVENANT N°1

ACCORD D’ENTREPRISE

GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

ET

CONTRAT DE GENERATION

ENTRE :

La société Primetals Technologies SAS, dont le siège social est situé « …. », représentée par « …… », agissant en qualité de Président,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :

Pour la C.F.E - C.G.C, « …. » en qualité de Délégué Syndical

Pour la C.G.T - U.G.I.C.T, « ….. », en qualité de Délégué Syndical

D’autre part

Les signataires conscients d’une possibilité de discrimination entre les salariés au statut cadre et les non-cadres, modifient l’article 6 et redéfinissent le calcul du complément départ retraite sur la base d’un salaire de référence précisé, étant entendu que cet avenant aura un effet rétroactif sur les sommes déjà versées.

Cet avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés ayant déjà adhéré au dispositif.

L’article modifié est ainsi rédigé :

Article 6 – Anticipation des départs

Les salariés, quel que soit leur statut, qui font valoir leur droit à retraite perçoivent au moment du solde de tout compte l’indemnité départ retraite suivante :

• 0,5 mois à partir de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise

• 1 mois à partir de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise

• 2 mois à partir de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise

• 3 mois à partir de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise

• 4 mois à partir de 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise

• 5 mois à partir de 35 ans d’ancienneté dans l’entreprise

• 6 mois après 40 ans d’ancienneté dans l’entreprise

Afin d’inciter les salariés, dès leur 58 ans, ou dès 3 ans avant la date de souhait de départ à la retraite, à notifier à l’employeur leur intention de faire valoir leurs droits le plus en amont possible, il est convenu d’un complément départ retraite, versé au moment de la production à la RH, par le salarié, du justificatif attestant de la date de départ, calculé de la façon suivante :

• Engagement supérieur à 18 mois avant la date de départ : 4 mois du salaire de référence (1)

soumis à charges sociales et à impôts à la date de signature.

• Engagement compris entre 18 et 12 mois avant la date de départ : 3 mois du salaire de référence (1), soumis à charges sociales et à impôts à la date de signature.

• Engagement compris entre 12 et 9 mois avant la date de départ : 2 mois du salaire de référence (1), soumis à charges sociales et à impôts à la date de signature.

• Engagement compris entre 9 et 6 mois avant la date de départ : 1 mois du salaire de référence (1), soumis à charges sociales et à impôts à la date de signature.

Les salariés bénéficieront d’une indemnité de départ retraite équivalente à celle qu’ils auraient acquise s’ils avaient continué à exercer leur activité à temps plein.

1. Définition du salaire de référence : Total Salaires bruts des 12 derniers mois (reconstitué si partiel) précédents le mois de formulation de la demande par écrit/12.

Création d’un Article 8.1.4 Classification et Rémunération

Il est convenu d’appliquer dans l’entreprise, sur la base du paragraphe i) de l’annexe 1 de l’accord de l’accord national du 21 juillet 1975 sur la classification, les seuils d’accueil en contrat CDI suivants :

BAC+3 ( Licence, Licence pro, Bachelor)

• Coefficient mini 270

• après 6 mois coefficient 285

• après 18 mois coefficient 305 ( Niveau V )

BAC +4 ( Maîtrise, Master I) 

• Coefficient mini 285

• après 6 mois coefficient 305

• après 18 mois coefficient 335 ( Niveau V – assimilé cadre )

Durée

Le présent avenant est indissociable de l’accord conclu pour une durée déterminée de 3 ans. À l'échéance de son terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Il prendra effet au lendemain de son dépôt. 

Révision et dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra faire l’objet de révision par la Société et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise dans les conditions définies à l’article L2261-7-1 du Code du travail.

Il pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives. 

En cas de demande d’une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de la demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord peut être dénoncé par ses signataires, dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et L2261-10 du code du travail.

La dénonciation est soumise à un préavis de 3 mois au cours duquel une nouvelle négociation devra s’engager afin de conclure un accord de substitution.

Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Saint Etienne, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent à l’issue du délai d’opposition.

Fait à « … », le 06 octobre 2017, en 5 exemplaires (1 pour chacune des parties et 2 déposés à la Direccte)

Pour Primetals Technologies France SAS, « … », Président,

Pour la C.F.E - C.G.C, « …. »

Pour la C.G.T - U.G.I.C.T, « … »