Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez PRIMETALS TECHNOLOGIES FRANCE SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE FONCTIONNEMENT D’UN COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE PRIMETALS TECHNOLOGIES FRANCE

ENTRE

PRIMETALS TECHNOLOGIES France SAS,

dont le siège social est sis, 41 Rue de Feurs 42600 Savigneux,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°324 905 165 00035

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :

Pour la C.F.E - C.G.C,

Pour la U.G.I.C.T - C.G.T,

Préambule

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Les parties signataires souhaitent que le présent accord s’intègre dans le cadre des nouvelles dispositions légales tout en réaffirmant la nécessité d’un bon fonctionnement des instances représentatives du personnel comme facteur d’équilibre central des rapports sociaux au sein de l’entreprise.

La direction s’engage à faire vivre la Base de Données Economiques et Sociales pour permettre aux membres du CSE de disposer de données exploitables.

Les organisations syndicales et la direction de la société PRIMETALS TECHNOLOGIES France ont donc convenu d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de l’entreprise.

Une fois la mise en place du Comité Social et Economique, un règlement intérieur du CSE sera élaboré en commun par ses membres y compris par l’employeur. Ce règlement intérieur est un document qui sert à arrêter les modalités de fonctionnement du comité.

Une première réunion de négociation s’est tenue le 27 mars 2019 pour étudier l’ensemble du nouveau dispositif à adapter à notre établissement.

A la suite de cette réunion, les réunions du 3, du 10 avril, du 20 mai, du 28 mai, du 4 juin, du 11 juin et du 20 juin 2019 ont permis d’échanger sur l’ensemble des revendications des organisations syndicales et de présenter les propositions de la direction.

Une dernière réunion s’est tenue le 2 juillet 2019

Dans le cadre du présent accord, il a été convenu avec les organisations syndicales signataires que la mise en place du CSE donnera lieu , en sus du présent accord, à la signature :

• D’un protocole d’accord préélectoral

• D’un accord sur le vote électronique

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : LA COMPOSITION DU CSE

Article 1.1 La Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative (ne participent pas aux votes)

Article 1.2 Mandats

Les parties signataires ont convenues que la durée des mandats seraient de 3 ans.

Article 1.3 La délégation du personnel

Article 1.3.1 Nombre d’élus et crédits d’heures

Au regard de l’arrêté de l’effectif (300.25 Equivalent Temps Plein ETP) à la date de signature du présent accord, la délégation élue du personnel au CSE est composé de 11 membres titulaires et de 11 membres suppléants.

Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit de 22 heures par mois.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel :

• Aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction(réunions mensuelles, réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction), aux réunions extraordinaires à l’initiative des élus n’est pas déduit de leurs heures de délégation ;

• Aux commissions du CSE hormis le CSSCT, n’est pas déduit de leurs heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excèdent pas 30 heures par personne.

Article 1.3.2 Remplacement des élus titulaires

Il appartient au(x) titulaire(s) de se manifester auprès du Président, du secrétaire et des suppléants pour signaler leur impossibilité d’assister à la réunion dans les meilleurs délais à compter de l’envoi de la convocation. Il en va de même pour les suppléants qui devront signaler leur indisponibilité le cas échéant pour anticiper les éventuels remplacements de titulaires.

En cas de silence de leur part, la présence du/des titulaire(s) est réputée confirmée à la réunion.

Au début de chaque réunion, le Président entérinera la liste de présence conformément aux règles légales de remplacement.

Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L.2314-37 du Code du Travail.

Article 1.3.3 Représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE selon les conditions légales en vigueur.

Il assiste aux réunions avec voix consultative.

Article 1.4 Le Bureau

Le Bureau du CSE est composé d’un :

- Secrétaire et éventuellement d’un Secrétaire Adjoint 

- Trésorier et éventuellement d’un Trésorier Adjoint 

- Secrétaire de la CSSCT

Les membres du Bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE.

Le Secrétaire et le Trésorier du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de 6H par mois à répartir entre eux et reportables dans la limite de 12 mois, au titre de leur mission. Il est convenu entre les Parties que pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le premier jour de chaque année fiscale.

Les heures de délégation acquises entre le mois suivant la date des élections et la fin de l’année fiscale seront à prendre sur cette période. Les heures de délégation non prises durant cette période ne seront pas reportables sur l’année fiscale suivante.

ARTICLE 2. LES ATTRIBUTIONS DU CSE

2.1 Les attributions générales

Le CSE reprend globalement les attributions de DP, du CE et du CHSCT.

1. Rôle en matière d’organisation de gestion et de la marche générale de l’entreprise

• Expression collective des salariés

• Obligation générale de consultation

• Propositions du CSE et de l’employeur

• Réclamations individuelles des salariés

  2. Rôle en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Le rôle du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail sera complété dans le règlement intérieur et comportera notamment les points ci-dessous :

• Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs notamment les femmes enceintes ainsi que des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels

• Procéder aux analyses des accidents du travail et maladie professionnelle, établir l’arbre des causes

• Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Pouvoir susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer, notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Les élus du CSE (titulaires et suppléants) bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail.

Le règlement intérieur du CHSCT approuvé en 2018 sera repris et ajusté en fonction de la nouvelle législation liée à la mise en place du CSE et de la CSSCT.

1. Les réunions

   3. Réunions mensuelles

2.2.1.1 La périodicité des réunions

Le CSE se réunit une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Sur une année, quatre de ces réunions mensuelles devront porter en totalité ou en partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

En cas de nécessité, des réunions extraordinaires du CSE pourront être organisées conformément aux règles légales.

Les membres Titulaires assistent aux réunions mensuelles et extraordinaires et participent aux votes avec voix délibératives. Le Suppléant remplaçant un membre Titulaire bénéficiera de sa voix délibérative.

Les membres Suppléants n’assistent pas aux réunions mensuelles et extraordinaires du CSE sauf en cas de remplacement d’un membre Titulaire.

Le temps passé aux réunions du CSE par les membres Titulaires ainsi que les membres Suppléants en cas de remplacement d’un membre Titulaire, est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

En plus des 11 Titulaires ou Suppléants remplaçants, deux des suppléants pourront assister aux réunions plénières lors des restitutions de l’expert.

2.2.1.2 La convocation et l’ordre du jour

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. Les modalités d’élaboration de l’ordre du jour seront fixées dans le règlement intérieur.

L’ordre du jour des réunions du CSE, la convocation ainsi que les documents nécessaires à l’étude des points sont communiqués par le Président du CSE aux membres Titulaires et Suppléants du Comité au moins trois jours ouvrés avant la réunion.

Les membres représentants du personnel peuvent faire appel à titre d’invité et occasionnel au concours de toute personne qualifiée faisant partie de l’entreprise (sans l’accord du président) ou extérieur à celle-ci (avec l’accord du président) et inscrite à l’ordre du jour.

Le président peut également faire appel à toute personne à titre d’invité avec l’accord des membres représentants du personnel à l’issu d’un vote majoritaire.

Les invités ne participent pas à l’ensemble de la réunion mais uniquement au point pour lequel ils sont invités et ne participent à aucun vote.

4. Consultations périodiques

Les informations récurrentes sont visées aux articles L.2312-17 et suivants du Code du travail et seront prises en charges financièrement en application des dispositions légales.

Les parties conviennent de ce que :

- l’information en vue de la consultation sur la situation économique et financière est annuelle.

- L’information en vue de la consultation sur les orientations stratégique se décomposera de la façon suivante :

• tous les trois ans sur le plan tri annuel,

• tous les ans sur la déclinaison locale dès qu’une modification intervient avec un impact important notamment sur l’organisation du travail, l’effectif ou la marche générale de l’entreprise.

- L’information en vue de la consultation sur la politique sociale doit intervenir au minimum tous les trois ans et à tous le moins au cours de la deuxième année de mandat du CSE

En tout état de cause, chaque consultation devra au moins être réalisée tous les 3 ans.

ARTICLE 3. RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES

Les éventuelles réclamations individuelles ou collectives seront traitées en début de réunions CSE tous les 2 mois. Les réclamations individuelles et collectives devront être transmises à la Direction 72H avant la date de la réunion du CSE.

ARTICLE 4. LES MOYENS DU CSE

4.1 Temps considérés comme du temps de travail effectif

Sont rémunérés, comme du temps de travail effectif, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE :

• A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre d’une procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L4132.-2 du Code du Travail,

• Aux réunions ordinaires mensuelles et extraordinaires du CSE

• Aux réunions de la CSSCT (si il y en a une)

• Aux réunions des commissions du CSE étant précisé que le temps passé aux réunions de ces commissions hors CSSCT est limité par des plafonds tels qu’arrêtés par le présent accord

• Aux enquêtes menées après un accident de travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

• Aux différentes enquêtes et inspections telles que définies dans le règlement intérieur du CSE

4.2 Les heures de délégation

Le temps passé en dehors des réunions mensuelles et extraordinaires du CSE par les élus disposant d’un crédit d’heures de délégation est déduit de ce crédit d’heures sauf dans les cas visés à l’article L2315-11 du Code du Travail et rappelé ci-dessus dans la paragraphe 4.1.

4.3 Le cumul des heures de délégation

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre de l’instance à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie. Il est convenu entre les Parties que pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le premier jour de chaque année fiscale.

Les heures de délégation acquises entre le mois suivant la date des élections et la fin de l’année fiscale seront à prendre sur cette période. Les heures de délégation non prises durant cette période ne seront pas reportables sur l’année fiscale suivante.

4.4 La répartition des heures de délégation

Les membres Titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres Suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent ; elles peuvent donc être mutualisées.

La répartition de ces heures entre les membres de la délégation du personnel au CSE ne peut conduire un membre de l’instance à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie un Titulaire.

4.5 Informations sur l’utilisation des heures de délégation

Les membres Titulaires devront informés leur supérieur hiérarchique de l’utilisation de leur temps de délégation à l’extérieur du site par l’intermédiaire du SIRH au plus tôt.

4.6 Les locaux du CSE

La Direction met à la disposition du CSE des locaux aménagés et fermant à clés ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.

Les plans de locaux ainsi que la liste du matériel sont annexés au présent accord.

4.7 Moyens de communication

La Direction donne l’autorisation aux membres du CSE de communiquer toutes informations relatives aux œuvres sociales soit par mail à l’adresse mail professionnelle de chaque salarié, par affichage, par réunions et/ou lors des permanences du CSE.

4.8 Procès-verbal

Le CSE aura recours à un prestataire extérieur pour la rédaction des procès-verbaux des réunions.

Les frais du prestataire seront exclusivement à la charge de l’entreprise.

ARTICLE 5 – LA COMMISSION CSSCT

Dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleur ainsi que d’améliorer leurs conditions de travail, il a été décidé de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail.

Le CSE dispose d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

La CSSCT est mise en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des élections professionnelles.

5.1- Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée :

• De l’employeur ou de son représentant qui préside le CSSCT. Celui-ci peut se faire assister des salariés appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la commission.

• D’une délégation du CSE composée de 4 membres du CSE dont au moins un représentant du troisième collège.

• D’un secrétaire qui est désigné à la majorité des voix des membres de la commission.

Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les élus titulaires, suppléants et les représentants de proximité, à la majorité des membres Titulaires du CSE présents à la réunion constitutive les élections professionnelles et ayant voix délibératives.

Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, le CSE désigne son remplaçant parmi les membres Titulaires, Suppléants du CSE ou représentants de proximité, lors de sa réunion suivante, à la majorité de ses membres Titulaires présents à cette réunion.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

• Des membres de droit avec voix consultatives à savoir :

• Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin

• L’agent de contrôle de l’Inspection du travail

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

• Le responsable interne du service de sécurité ou à défaut le chargé sécurité

5.2 – Les attributions déléguées à la CSSCT

En application de l’article L.2315-38 du Code du Travail, la CSSCT peut exercer en tout ou partie, par délégation du CSE à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à la prévention des risques :

• L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE ;

  • Les enquêtes AT/MP, les visites et les inspections d’hygiène et sécurité visées par l’article L.2312-13 du Code du Travail ;

• L’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-2 à L.4132-5 et L.4133-2 à L.4133-4 du Code du Travail ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données ;

5.3 – Le fonctionnement de la CSSCT

Les modalités de fonctionnement de la CSSCT sont fixées par le règlement intérieur du CSE dans le respect du Code du travail.

Le secrétaire de la commission participe avec l’employeur à l’élaboration de l’ordre du jour des réunions de la commission.

L’ordre du jour est adressé par le Président aux membres de la CSSCT le plus tôt possible et au moins 8 jours calendaires avant la réunion.

Le CSSCT aura recours à un prestataire extérieur pour la rédaction des procès-verbaux des réunions.

Les frais du prestataire seront exclusivement à la charge de l’entreprise

Après approbation par le Président et la majorité des membres de la commission, les procès-verbaux seront transmis au secrétaire du CSE.

Le CSE tient, dans le cadre de ses réunions mensuelles, au moins 4 réunions par an consacrées en tout ou en partie aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Dans ce cadre , la CSSCT tiendra chaque année 4 réunions préalables aux réunions du CSE susvisées.

Le temps passé à ces réunions préparatoires est considéré comme du temps de travail effectif.

Les membres de la CSSCT, y compris les membres Suppléants du CSE qui seraient membres de la CSSCT, participeront aux 4 réunions du CSE consacrées aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident grave lié à l’activité de l’entreprise, ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de la majorité de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

5.4 - Les moyens attribués aux membres de la CSSCT

5.4.1 - Temps considérés comme du temps de travail effectif

Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectifs. De même, les heures passées sur convocation de la Direction aux inspections en matière santé, sécurité et de conditions de travail seront considérées comme du temps de travail effectif. Par délégation du CSE, il en est de même lorsque les membres de la CSSCT mènent les enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ainsi que lors de la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre d’une procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L4132-2 du Code du travail.

5.4.2 - Heures attribuées aux membres de la CSSCT

En outre, les membres de la CSSCT bénéficient pour le temps passé en dehors des réunions, d’un crédit d’heures de délégation de 8 heures par membre et par mois.

Les membres de la CSSCT peuvent chaque mois se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent.

Ces heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Il est convenu entre les Parties que pour faciliter la gestion administrative la période de 12 mois débutera le premier jour de chaque année fiscale.

Les heures de délégation acquises entre le mois suivant la date des élections et la fin de l’année fiscale seront à prendre sur cette période. Les heures de délégation non prises durant cette période ne seront pas reportables sur l’année fiscale suivante.

5.4.3- La formation des membres de la CSSCT

L’entreprise assure aux membres de la CSSCT, la formation en santé, sécurité et conditions de travail mentionnée à l’article 2315-18 conformément à l’article 2315-21 du Code du travail.

Aussi, les membres de la CSSCT bénéficieront de 5 jours de formation.

Cette formation est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 3 ans, consécutifs ou non.

ARTICLE 6- AUTRES COMMISSIONS

6.1 Dispositions communes (hors CSSCT)

Le CSE dispose de commissions dont le but principal est de préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE.

Le temps passé aux commissions citées au présent accord, est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit de leurs heures de délégation dans la limite d’une durée annuelle globale de 30 heures par personne.

La convocation ainsi que les documents nécessaires à l’étude des points sont communiqués par l’employeur au moins sept jours ouvrés avant la réunion.

Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

6.2 Commission formation

La commission de la formation comprend :

• 4 membres nommés à la majorité, par les membres Titulaires CSE parmi les membres Titulaires ou Suppléants du CSE

• 2 membres représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.

La présidence de la commission sera assurée par un membre du CSE.

La commission se réunit deux fois par an dans le cadre de la politique sociale de l’entreprise :

• présentation du bilan annuel de formation

• présentation du plan de formation de l’année à venir

• suggestion d’actions de formation en adéquation avec la gestion des compétences et des carrières

Le compte rendu de la commission sera assuré par un des membres du CSE en collaboration avec un représentant de l’employeur.

La commission transmet son compte-rendu au secrétaire du CSE.

6.3 Commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité comprend :

• 3 membres nommés à la majorité, par les membres Titulaires CSE parmi les membres Titulaires ou Suppléants du CSE

• 2 membres représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité .

La commission se réunit deux fois par an pour aborder les sujets suivants:

• La parité homme femme au travail

• L’égalité de rémunérations

Le compte rendu de la commission sera assuré par un des membres du CSE en collaboration avec un représentant de l’employeur.

La commission transmet son compte-rendu au secrétaire du CSE.

6.4 Commission d’aide au logement

La commission d’aide au logement comprend :

• 2 membres nommés à la majorité, par les membres Titulaires CSE parmi les membres Titulaires ou Suppléants du CSE

• 1 membre représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’un expert compétent sur le sujet traité.

La commission se réunit une fois par an.

Le compte rendu de la commission sera assuré par un des membres du CSE en collaboration avec le représentant de l’employeur.

La commission transmet son compte-rendu au secrétaire du CSE.

6.5 Commission Opérations extérieures

La commission Opérations extérieures comprend :

• 3 membres nommés à la majorité, par les membres Titulaires du CSE parmi les membres Titulaires ou Suppléants du CSE et 1 membre parmi les représentants de proximité

• 3 membres représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’un expert interne compétent sur le sujet traité 

La commission se réunit une fois par an pour traiter notamment :

- les principes des conditions financières des chantiers

- la qualité de vie lors des missions à l’extérieur de la société

La première année, la commission se réunira 2 fois.

Le compte rendu de la commission sera assuré par un des membres du CSE en collaboration avec un représentant de l’employeur.

La commission transmet son compte-rendu au secrétaire du CSE.

ARTICLE 7 - Représentants de proximité

Il est convenu que deux représentants de proximité du domaine des Opérations Extérieures/ chantiers peuvent être nommés par les membres titulaires du CSE.

Ces représentants de proximité devront transmettre, selon la fréquence déterminée dans le règlement intérieur du CSE, au secrétaire ou à son représentant, les réclamations individuelles dont il a eu connaissance à l’occasion de l’exercice de leur mission auprès des salariés présents sur chantier.

Les représentants de proximité bénéficient chacun d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures pour assister le CSE dans ses missions, si ceux-ci ne sont pas membres titulaires du CSE.

Ce crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un représentant de proximité à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie. Il est convenu entre les Parties que pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le premier jour de chaque année fiscale.

Les heures de délégation acquises entre le mois suivant la date des élections et la fin de l’année fiscale seront à prendre sur cette période. Les heures de délégation non prises durant cette période ne seront pas reportables sur l’année fiscale suivante.

Il est précisé de ce crédit d’heures n’est pas à intégrer pour l’application de la règle de répartition des heures de délégation entre les membres Titulaires au profit des membres Suppléants.

Les représentants de proximité ne participent pas aux réunions du CSE sauf cas exceptionnels.

ARTICLE 8 - Référent en matière de lutte contre le harcèlement sous toutes ses formes

Il sera désigné, côté membres du CSE et côté direction, un référent de lutte contre le harcèlement.

Du côté des membres du CSE, il sera désigné dans les mêmes conditions que les membres du bureau lors de la première réunion.

ARTICLE 9 - Dispositions finales

9.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de la mise en place du CSE. Il est conclu pour une durée indéterminée.

9.2 - Commission de suivi

Une Commission de suivi de l’accord composée des délégués syndicaux de chaque OS représentative et de la Direction est constituée.

La commission se réunira dans les 6 mois de la mise en place du CSE pour la 1ière année et une fois par an les années suivantes à l’initiative de l’une ou l’autre des parties au plus tard dans le mois de la demande de la réunion :

La commission est chargée :

de veiller à une bonne application de l’accord,

de régler d’éventuels problèmes d’application.

Le compte rendu de la commission sera assuré par le représentant de l’employeur et présenté en réunion du CSE pour approbation.

9.3 Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par la Société et les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise dans les conditions définies à l’article L2261-7-1 du Code du travail.

Il pourra être révisé à la demande de la Direction ou des Organisations Syndicales représentatives. 

En cas de demande de l’ensemble des Organisations Syndicales signataires, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans les 2 mois de la réception de la demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord peut être dénoncé par ses signataires, dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et L2261-10 du code du travail.

La dénonciation est soumise à un préavis de 3 mois au cours duquel une nouvelle négociation devra s’engager afin de conclure un nouvel accord.

9.4 - Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Saint Etienne.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent à l’issue du délai d’opposition.

Fait à Savigneux, le 12 juillet 2019,

Pour Primetals Technologies France SAS,

Pour la C.F.E - C.G.C,

Pour la U.G.I.C.T - C.G.T,