Accord d'entreprise "Accord relatif à l'emploi des Séniors" chez ALVEA (Siège)

Accord Relatif à l’emploi des Séniors

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

La société ALVEA, SNC au capital de 22.363.120€ (code NAF : 4671 Z), dont le siège est situé 898 Route de la Teinture – 47200 Montpouillan, représentée par , en sa qualité de Gérant d'une part,

ET

Confédération Autonome du Travail du Secteur Privé (CAT), représentée par,

Délégation syndicale CGT, représentée par

d’autre part,

Il est conclu le présent Accord pour prendre la suite du contrat de génération arrivant à échéance au 17/11/2019 et abrogé par l’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017.

Article 1 – Objet

Le présent Accord vise à définir des actions concrètes destinées à favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés.

Il s'appuie pour cela sur le diagnostic préalable portant sur la situation des salariés âgés, effectué au 30 septembre 2019.

Article 2 – Champ d’application

Les dispositions du présent Accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 3 – Diagnostic :

Les éléments ci-dessous concernent la situation au 30 septembre 2019. Nous considérerons comme salariés âgés ceux de 55 ans et plus.

3.1.Effectif statutaire : 446 salariés (dont 279 hommes & 167 femmes)

3.2. Caractéristiques des salariés de 55 ans révolus et plus au sein d’ALVEA

AGE	TOTAL	dont CDD	dont CDI	HOMMES	FEMMES	dont CHAUFFEURS	dont ASCOM	dont AUTRES
55 ans	21	-	21	16	5	10	5	6
56 ans	22	-	22	17	5	13	4	5
57 ans	17	-	17	16	1	11	2	4
58 ans	17	-	17	10	7	9	5	3
59 ans	22	-	22	18	4	13	2	7
60 ans et plus	31	-	31	19	12	12	6	13
	130	-	130	96	34	68	24	38

3. 3. Prévisions de départ à la retraite :

Les salariés qui potentiellement partiront à la retraite dans les prochaines années sont identifiés en 3.2.

Compte tenu de l’évolution permanente de la législation en matière de départ à la retraite aucune prévision ne peut être établie.

3.4. Conditions de travail des salariés âgés :

Les conditions de travail sont identiques pour tous les salariés.

Article 4- Engagements en faveur de l'emploi des salariés âgés

4.1.Recrutement des salariés âgés

Dans un marché en décroissance d’environ 4.5% par an il conviendra d’adapter les effectifs à l’activité. Cette décroissance conduira à ne pas remplacer tous les salariés partant à la retraite, poste pour poste et ce dans chaque métier. Comme il a été fait depuis ces dernières années nous poursuivrons de nouvelles activités telles que celles de la production d’Adblue et des commerces de Gaz , d’Electricité, de Pellets, de Solaire.

L'entreprise informera les salariés âgés sur les possibilités de recruter un salarié ayant déjà liquidé sa retraite et développera cette possibilité dans l'entreprise.

L'entreprise pourra consulter Pôle emploi pour l'aider à diversifier ses recrutements.

4.2.Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

L'entreprise continuera d’examiner les facteurs d'amélioration des conditions de travail au regard des situations de travail devenues pénibles des salariés âgés d'au moins 55 ans.

A cet effet la Direction d’ALVEA consultera la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) et le médecin du travail pour identifier les risques d'usure professionnelle et renforcer la prévention de ces risques, notamment par l'adaptation et l'aménagement du poste. Un suivi sera établi et communiqué à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).

Elle poursuivra sa politique de formation aux gestes et postures, d’acquisition des équipements les plus adaptés.

Afin de réduire les facteurs d'exposition aux facteurs de pénibilité, les salariés âgés d'au moins 55 ans pourront demander un aménagement de leurs horaires, ALVEA s’engage à y répondre favorablement si les organisations locales ou de services le permettent.

4.3.Anticipation de l'évolution professionnelle et gestion des âges

ALVEA a mis en place, depuis le 1er janvier 2010, dans ses E.I.A. (Entretiens Individuels Annuels) des entretiens professionnels incluant des questions relatives à l’évolution et à la fin de carrière

Cet entretien professionnel s’effectue avec la hiérarchie ou/et à la demande du salarié avec un membre du service RH d’ALVEA. Au cours de ces entretiens sont précisés les besoins éventuels de formation complémentaire, les possibilités offertes aux salarie(e)s en matière de congés formation ou autres dispositifs légaux à venir, également les possibilités de mobilité professionnelle. L’employeur se réserve la possibilité de prendre l’initiative de cet entretien avec des salariés pour lesquels des difficultés particulières d’adaptabilité se manifesteraient.

4.4.Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

ALVEA s’engage à maintenir pour les salarie(e)s seniors les mêmes formations que pour les autres salarie( e)s et ce jusqu’à ce qu’ils quittent l’entreprise. Comme prévu dans l’accord sénior, les besoins d’adaptation de formation révélés dans les entretiens professionnel seront traités dans la mesure du possible en priorité.

L'entreprise poursuivra sa politique de mise en œuvre des VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) sans aucune restriction d’âge.

4.5.Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite

L’administration communique aux salarié(e)s de plus de 55 ans leur situation acquise auprès des caisses de retraites complémentaires, seules ces dernières disposant de ces éléments.

La situation auprès des Caisses de Sécurité Sociale est adressée directement par celles-ci aux salarié(e)s.

ALVEA propose à compter de 55 ans de travailler à temps partiel ou selon une formule dite 7-9-10 (7 mois travaillés à hauteur du temps de travail de 9 mois rémunérés à une valeur de 10 mois de travail) permettant de libérer ainsi 5 mois, cette dernière possibilité pouvant être refusée en cas de perturbation sensible du service. Un avenant au contrat de travail sera établi.

ALVEA propose aux salarié(e)s qui informent leur hiérarchie de la date de leur départ à la retraite avec au moins neuf mois d’avance de ne pas travailler les derniers mois précédant la dite date, ce nombre de mois étant déterminé en fonction de l’ancienneté acquise dans la Société : 0.5 mois de 5 ans à 9 ans d’ancienneté ; 1 mois de 10 ans à 19 ans d’ancienneté ; 2 mois de 20 ans à 29 ans d’ancienneté ; 3 mois à partir de 30 ans d’ancienneté. Les demandes seront prises en compte pour les départs à la retraite qui interviendront au plus tard neufs mois après la date de fin du présent Accord.

En sus de ces dispositions, il est également rappelé ici qu’aux termes de l’accord relatif au compte épargne temps signé le 13/09/2019, le salarié a la possibilité, avec l’accord de son employeur et en fonction des possibilités de son service, d’utiliser les droits affectés au CET en tout ou partie en vue d’une cessation anticipée d’activité directement avant son départ en retraite.

Article 5- Égalité professionnelle, mixité des emplois, non-discrimination à l’embauche et durant le déroulement de carrière

En matière d'embauche et de maintien dans l'emploi des salariés âgés, l'entreprise s'engage à respecter les principes d'égalité professionnelle entre femmes et hommes et de développer la mixité des emplois.

Elle s’engage à respecter les dispositions légales de l’article 1132-1 du code de travail et à respecter le principe de non-discrimination à l’embauche et durant le développement de carrière ainsi que la diversité dans le recrutement.

Métiers dans lesquels la proportion des femmes et des hommes est déséquilibrée :

• Chauffeurs : bien qu’ALVEA recrute depuis longtemps indifféremment des hommes ou des femmes au poste de chauffeur, constat est fait que ce sont très majoritairement des hommes qui se présentent lors des recrutements. Faute de candidates il n’est pas possible de trouver un équilibre pour ce métier.

• Conseiller(e) Energies : Inversement, le même constat s’applique à ce métier.

• Encadrement : la Direction poursuit ses efforts pour atteindre l’équilibre.

Les dispositions du présent article seront examinées chaque année à l’aide du rapport sur l’égalité hommes/femmes.

Article 6 - Calendrier prévisionnel et modalités de suivi et d'évaluation

Le Suivi du présent Accord sera assuré par la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail qui examinera deux fois par an la mise en œuvre des dispositions du présent accord, analysera les problèmes posés par l’application de celui-ci et pourra suggérer des propositions de solutions.

Le rapport établi par la commission sera présenté au CSE.

Article 7- Durée de l’accord

7.1.Entrée en vigueur, durée

Le contrat entre en vigueur à compter du 18 novembre 2019, pour une durée de 1 an sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur.

7.2.Révision

Chaque partie signataire du présent Accord peut demander la révision de tout ou partie du présent Accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter, l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent Accord fera l’objet d’un dépôt légal.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent Accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent Accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet Accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Article 8 - Notification et publicité

Le présent Accord sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non. Il sera mis à disposition de tous les salariés et mis en ligne sur l’intranet ALVEA.

Le présent Accord, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé :

• auprès de la DIRECCTE sur la plateforme « TéléAccords » en format word anonymisé et dans son intégralité en format PDF (Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail)

• auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes en version papier

Fait à Montpouillan, le 08/10/2019

En 5 exemplaires originaux

, Le syndicat CGT,

GERANT

La Confédération Autonome

Du Travail du Secteur Privé (CAT),