Accord d'entreprise "Accord relatif à la réduction des mandats des représentants du personnel" chez ALVEA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ALVEA et le syndicat Autre et CGT le 2019-09-13 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT
Numero : T04719000903
Date de signature : 2019-09-13
Nature : Accord
Raison sociale : ALVEA
Etablissement : 32495819801428 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord d'entreprise sur le vote électronique (2019-07-11)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-13
ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
La Société :
La société ALVEA dont le siège social est situé 898 route de la Teinture, 47200 MONTPOUILLAN, représentée par, agissant en qualité de gérant,
d’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives :
LA CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL DU SECTEUR PRIVE (CAT) représentée par, déléguée syndical,
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT) représentée par , délégué syndical,
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Réduction des mandats
Les résultats des dernières élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise ont été proclamés le 15 décembre 2015.
Les membres du CHSCT ont été désignés le 29 février 2016.
En application de l’article 9 II, 4°de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties ont convenu de réduire la durée des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et des membres du CHSCT.
Il est convenu que les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et des membres du CHSCT seront réduits et prendront fin au plus tard le 26 novembre 2019.
Cette réduction des mandats électifs a pour conséquence de réduire également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux, des représentants syndicaux au comité d’entreprise et représentants de section syndicale seront donc réduits et prendront fin au plus tard le 26 novembre 2019.
Elle ne s’applique qu’aux mandats en cours.
Article 2 : Application
Les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et du CHSCT, des délégués syndicaux, des représentants syndicaux au comité d’entreprise et des représentants de section syndicale, seront donc seront réduits d’un mois et prendront fin au plus tard le 26 novembre 2019.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter de la date de sa conclusion et cessera ses effets lors de la proclamation des résultats des élections des membres du comité social et économique et au plus tard le 31 décembre 2019.
En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.
Article 4 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marmande ;
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Lot et Garonne.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société , au comité d’entreprise, aux délégués du personnel, aux membres du CHSCT et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
En application des dispositions de l’article 9 II, 4°de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 le comité d’entreprise a été informé et consulté le 26 Août 2019 sur cet accord et a rendu un avis favorable.
Fait à Montpouillan, le 13 / 09 / 2019,
en huit exemplaires originaux dont un remis à chacun des signataires.
Pour la Société ALVEA,
Pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT),
Pour la CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL DU SECTEUR PRIVE (C.A.T.),
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