Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la Prorogation du Mandat du Comité Social et Economique" chez

ACCORD DE PROROGATION DU MANDAT DU COMITE SOCIAL ET

ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE L’ESTP PARIS

Entre

L’ECOLE SPECIALE DES TRAVAUX PUBLICS, DU BÂTIMENT ET DE L’INDUSTRIE (ESTP),

Etablissement d’Enseignement Supérieur Privé d’Intérêt Général (EESPIG), de statut Association Loi 1901, dont le siège social est situé 28, avenue du Président Wilson 94230 CACHAN, représentée par xxxxxxxxxx ? Directeur Général,

d’ une part

et

les organisations syndicales représentatives au sein de l’ESTP Paris représentées par :

• xxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical de la CGT ;

• xxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical UNSA ;

d’ autre part.

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :

Les mandats des représentants élus du personnel au Comité social et économique arrivent à échéance le 27 Septembre 2022.

La Direction de l’ESTP Paris et les organisations syndicales représentatives ont convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au Comité social et économique pour un temps limité.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS

La nécessité de prorogation est justifiée par la période estivale ainsi que par la période chargée de la rentrée scolaire de septembre sur plusieurs semaines consécutives et afin d’organiser les élections professionnelles en vue du renouvellement des membres du CSE en tenant compte des délais d’organisation matérielle des opérations, tant pour la Direction de l’Association que pour les Organisations Syndicales.

Les parties conviennent que les mandats, titulaires et suppléants, des membres du Comité social et économique sont prorogés automatiquement jusqu’à leur renouvellement et ce, en fonction des résultats des élections professionnelles jusqu’à la date de clôture du vote du 1er tour ou jusqu’à la date de clôture du vote du 2èm tour, le cas échéant.

ARTICLE 2 – STATUT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DURANT LA PERIODE DE PROROGATION DES MANDATS

La prorogation des mandats des membres du Comité social et économique n'entraîne aucune modification de leur statut.

Durant la période de prorogation, les membres du Comité social et économique jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et cessera immédiatement au jour du renouvellement des membres du Comité social et économique, soit au plus tard jusqu’à la date de clôture du vote du 1er tour ou jusqu’à la date de clôture du vote du 2èm tour, le cas échéant.

ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le service des Ressources Humaines de l’ESTP Paris déposera :

au format électronique, sur la plateforme réservée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), une version originale en PDF signée des parties ainsi qu’une version anonymisée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) d'Ile de France ;

un exemplaire original sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil.

Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l’information des salariés et consultable sur l'intranet de l’ESTP Paris.

Fait à Cachan le 24 août 2022

En 4 exemplaires,