Accord d'entreprise "NAO" chez INTERMARCHE - VILAUMAG (Siège)

PROCÈS-VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Le présent procès-verbal est établi en application de l’article L. 2242-5 du code du travail, lequel dispose que « si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement ».

Il est établi, à la suite des 2 réunions de négociation qui ont eu lieu les 03/11/2020, 23/11/2020 Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues légalement.

1 - Dernier état des propositions respectives des parties

Thèmes abordés

• Salaires effectifs

• Durée du travail et temps de pause

• Epargne salariale

• Partage de la valeur ajoutée

• Egalité Hommes-Femmes

• La gestion des emplois et des parcours professionnels

  1. Propositions de la délégation syndicale MONTEIRO Béatrice

Les propositions de la délégation syndicale ont été les suivantes :

-  une augmentation collective des salaires sans préciser le montant

- une prime supplémentaire pour les salariés ayant de l’ancienneté

- des embauches dans le secteur caisse.

- paiement des heures supplémentaires.

- des entretiens annuels tous les 2 ans pour les cadres et agents de maitrises.

- une augmentation pour l’œuvre sociale

1.2 Propositions de la direction

Les propositions de la direction ont été les suivantes :

- La Direction ne peux pas actuellement augmenter collectivement les salaires mais a mis en place courant de l’année 2020 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 500€ distribué au 1 semestre 2020. La participation versé aux salaries est plus importante que l’année précédente.

- La direction propose une augmentation de la prime déjà en place (prime de 55€) pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté, ayant une rémunération au Smic et remplissant les critères de qualité et productivité requis. Le montant de cette augmentation sera déterminé en 2021.

- La direction rappelle que toutes les heures supplémentaires sont rémunérées ou récupérables pour les salariés qui le souhaitent.

- La direction accorde aux œuvres sociales un don de 1000€

- En ce qui concerne l’embauche de personnel au niveau du secteur caisse, la direction suit la productivité des caisses et précise que le personnel est assez nombreux.

- Les entretiens d’individuels pour le personnel cadre et agent de maitrise sont en cours, Madame Carbonnaux reçoit tous les salariés actuellement.

• Monsieur Carbonnaux demande si les membres du CSE ont travaillé sur les négociations sur l’aménagement du temps de travail afin de libérer la réalisation d’heures supplémentaires.

Cette proposition est refusée par la délégation syndicale.

2 - Mesures unilatérales

Aucune.

La direction n'entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation.

3- Conclusions

Il est dressé dès lors le présent procès-verbal sur la négociation annuelle obligatoire et les thèmes prévus par la loi.

Fait à Senlis, le 07/12/2020

Les syndicats Monteiro Béatrice

La Direction

Carbonnaux Benoit