Entre

La Société AIRBUS DS GEO SA, dont le siège social est situé 5 rue des satellites, 31400 Toulouse, France, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Pour Airbus DS Geo SA, l’année 2017 aura été marquée par de belles réalisations, de beaux succès commerciaux et par la continuation des efforts d’investissements. Le contexte économique de notre activité reste soumis à l’émergence de nouveaux acteurs et à des évolutions technologiques de plus en plus rapides. Pour conserver nos parts de marché et au-delà assurer notre croissance, il nous faut continuer à innover et à améliorer notre compétitivité. Dans cette phase délicate où nous devons à la fois assurer nos revenus historiques et préparer notre outil de travail futur, il nous faut veiller à l’ensemble des équilibres budgétaires et à nos coûts de fonctionnement à court et moyen terme.

En 2018, nous continuons l’effort massif de développement et d’investissement ainsi que le renforcement de l’ensemble de nos équipes. Ceci se traduira, cette année encore, par un volume de recrutements conséquent.

Dans ce contexte très évolutif et très compétitif, il est primordial de maintenir l’engagement et la motivation des collaborateurs. C’est une de nos priorités. C’est dans cet esprit que nous souhaitons vous proposer une politique salariale à la fois cohérente avec le contexte économique actuel, cohérente avec Airbus Defence and Space SAS et qui nous permette de continuer à motiver nos forces vives tout en poursuivant nos efforts d’investissements. C’est ainsi que nous pouvons préparer l’avenir.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord à l’ensemble des établissements de la société Airbus DS GEO SA.

Sont concernés tous les salariés de la société Airbus DS GEO SA en contrat à durée indéterminée ou déterminée inscrits à l’effectif au 1^er avril 2018.

Article 2 - Personnel Mensuel

Les mesures décrites dans le présent article s’appliquent à l’ensemble des personnels Mensuels de la société Airbus DS GEO SA.

Un budget global de 2,7% de la masse salariale sera distribué en totalité pour la politique salariale 2018, selon les modalités suivantes :

2.1 – Augmentations générales (AG)

Une augmentation générale de 1% sera appliquée au personnel concerné.

2.2 – Augmentations Individuelles (AI)

Les augmentations individuelles seront appliquées sur proposition de la hiérarchie.

Le budget correspondant sera de 1,7% de la masse salariale.

Pour chaque salarié bénéficiaire, le montant de l’augmentation individuelle ne peut être inférieur à une valeur plancher de 40 euros par mois (sur une base 35h).

Les parties tiennent à rappeler par ailleurs que, conformément à l’accord de Groupe sur un dispositif Intergénérationnel du 29 septembre 2016, la société doit garantir aux salariés âgés de 50 ans et plus un pourcentage de bénéficiaires d’une augmentation individuelle de salaire et un montant moyen (en euros) de ces augmentations individuelles comparables à ceux des salariés âgés de moins de 50 ans.

2.3 – Garantie d’Evolution Salariale (GES)

Une garantie d’évolution salariale est appliquée aux salariés mensuels n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle en 2018.

Elle leur assure une augmentation minimale totale, augmentation générale incluse, de 40 euros à la même date de valeur que l’augmentation générale.

2.4 – Mesure spécifique en faveur des promotions entrainant un passage aux cotisations « article 36 »

Les salariés promus en 2018 à un coefficient constituant un seuil d’accueil « article 36 » selon la réglementation qui leur est applicable bénéficieront d’une compensation du différentiel des cotisations salariales lié à l’application de l’article 36 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. Cette compensation se fera sous la forme d’un complément d’augmentation.

2.5 Application et suivi de la politique d’augmentation et de promotion

Les augmentations seront effectuées au plus tard sur la paie du mois de septembre 2018 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018. Une information aux salariés sera réalisée début septembre 2018.

Les promotions auront pour date d’effet le 1^er septembre 2018.

Les salariés qui n’auraient pas reçu une augmentation individuelle au cours des exercices 2017 et 2018 verront leur situation examinée de manière systématique lors d’un entretien avec leur responsable hiérarchique et leur HRBP.

Il est rappelé par ailleurs que, tout salarié ne bénéficiant pas d’une augmentation individuelle doit en recevoir l’information par son responsable hiérarchique lors d’un entretien spécifique.

Article 3 - Personnel Ingénieur et Cadre I à IIIB

Les mesures décrites dans le présent article s’appliquent à l’ensemble des personnels Ingénieurs et Cadres I à IIIB de la société Airbus DS GEO SA.

Un budget global de 2,7% de la masse salariale sera distribué en totalité pour la politique salariale 2018, selon les modalités suivantes :

3.1 – Augmentations Individuelles (AI)

Pour les personnels Ingénieurs et Cadres I à IIIB, des augmentations individuelles seront appliquées sur propositions de la hiérarchie.

Le budget correspondant sera de 2,7% de la masse salariale des personnels concernés.

Il est prévu que lorsqu’un salarié mérite une augmentation, celle-ci ne sera pas inférieure à 80 euros.

Les parties tiennent à rappeler par ailleurs que, conformément à l’accord de Groupe sur un dispositif Intergénérationnel du 29 septembre 2016, la société doit garantir aux salariés âgés de 50 ans et plus un pourcentage de bénéficiaires d’une augmentation individuelle de salaire et un montant moyen (en euros) de ces augmentations individuelles comparables à ceux des salariés âgés de moins de 50 ans.

3.2 – Promotions et mise à la Référence Mensuelle de Gestion

En cas de promotion, l’augmentation individuelle ne saurait être inférieure à 110 euros.

Les cadres ayant été promus en 2018 et dont les appointements forfaitaires sont inférieurs à la date de la promotion, à la Référence Mensuelle de Gestion 2018 de leur position hiérarchique se verront attribuer en 2018 une augmentation au moins équivalente à la différence constatée.

Par ailleurs l’accompagnement des promotions doit se préparer sur plusieurs exercices.

3.3 – Garantie de progression salariale

Les personnels n’ayant pas eu d’augmentation individuelle de salaire durant les années 2017 et 2018 bénéficieront d’une garantie de progression salariale correspondant à 100% de l’évolution cumulée de l’inflation constatée sur la même période, toutes mesures de réévaluation de la rémunération confondues. Cette mesure qui prendra la forme d’une augmentation individuelle est applicable au 1^er janvier 2019.

3.4 - Application et suivi de la politique d’augmentation et de promotion

Les augmentations individuelles seront effectuées au plus tard sur la paie du mois de septembre 2018 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018. Une information aux salariés sera réalisée début septembre 2018.

Les augmentations liées à la Garantie de progression salariale prendront effet au 1^er janvier 2019.

Les promotions auront pour date d’effet le 1^er septembre 2018.

Les salariés qui n’auraient pas reçu une augmentation individuelle au cours des exercices 2017 et 2018 verront leur situation examinée de manière systématique lors d’un entretien avec leur responsable hiérarchique et leur HRBP.

Il est rappelé par ailleurs que, tout salarié ne bénéficiant pas d’une augmentation individuelle doit en recevoir l’information par son responsable hiérarchique lors d’un entretien spécifique.

Article 4 – Mesures spécifiques communes aux mensuels et cadres I à IIIB

4.1 – Mobilités

Une attention particulière sera portée obligatoirement au déroulement de carrière des salariés ayant été mobiles.

Cette mesure concerne les changements de poste ayant eu lieu dans les 12 derniers mois précédant la mise en œuvre de cet accord au sein d’Airbus DS GEO SA (intra ou inter établissements). Le nouveau poste doit comporter un changement significatif (par exemple : périmètre, niveau de responsabilité, complexité…).

Le nouveau poste doit avoir été publié sur l’intranet et avoir fait l’objet du processus de sélection.

La situation salariale des salariés ayant changé de poste dans les conditions ci-dessus doit obligatoirement être analysée par le manager et le HRBP du secteur d’accueil.

4.2 - Clôture de la politique salariale 2018

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer une fois les paramètres économiques, financiers et industriels connus, y compris le niveau d'inflation réel (hors tabac) sur l’année constaté au 31 décembre 2018, afin d’apprécier l’application du présent accord salarial, pour en tirer les conséquences en tant que de besoin.

En fonction de l’écart constaté, notamment entre la prévision d’inflation de la loi de finance 2018 et le niveau d’inflation réel, une mesure complémentaire sera appliquée à tout le personnel le cas échéant.

Article 5 - Personnel Ingénieur et Cadre IIIBEX à IIIC

Les mesures décrites dans le présent article s’appliquent à l’ensemble des personnels Ingénieurs et Cadres IIIBEX et IIIC de la société Airbus DS GEO SA.

Cette population bénéficie d’une politique salariale basée exclusivement sur les augmentations individuelles.

Le budget global sera de 2,7% de la masse salariale des personnels concernés avec effet au 1^er janvier 2018.

Ces augmentations individuelles seront appliquées au plus tard sur la paie du mois de septembre 2018 sur proposition de la hiérarchie. Une information aux salariés sera réalisée début septembre 2018.

Les parties tiennent à rappeler par ailleurs que, conformément à l’accord de Groupe sur un dispositif Intergénérationnel du 29 septembre 2016, la société doit garantir aux salariés âgés de 50 ans et plus un pourcentage de bénéficiaires d’une augmentation individuelle de salaire et un montant moyen (en euros) de ces augmentations individuelles comparables à ceux des salariés âgés de moins de 50 ans.

Article 6 - Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet rétroactivement au 1^er janvier 2018 et expirera au 31 décembre 2018, sans autres formalités, et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 7 - Révision

L’accord pourra être révisé suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 8 - Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9 - Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Article 10 - Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Fait à Toulouse, le 3 mai 2018

En 8 exemplaires originaux

Pour la Délégation CFDT CFE-CGC CFTC CGT

Pour la Société