Accord d'entreprise "Mise en place du Comité Economique et Sociale AMETRA/AEN dans le cadre de l'UES" chez AMETRA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Mise en place du Comité Economique et Sociale

AMETRA/AEN dans le cadre de l’UES

Entre les soussignés :

Les sociétés AMETRA Ingénierie et AMETRA EXPRESSION NUMERIQUE dont les sièges sociaux sont situés Immeuble Fahrenheit 28 rue de la Redoute – 92260 Fontenay aux Roses, représentée par Madame , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines (DRH).

D’une part,

Et :

Le syndicat C.G.T, représenté par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical (DS).

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE ET OBJECTIF DE L’ACCORD D’ENTREPRISE :

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit, en vue de l’élection des membres du comité social et économique (CSE) au sein d’une UES, différentes étapes permettant notamment de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

En application de cette ordonnance et plus précisément en application de l’article L.2313-8 du code du travail qui en est issu, les parties se sont rencontrées les lundis 26 mars et 09 avril puis le mardi 17 avril 2018 pour conclure un accord collectif sur la mise en place du CSE dans le cadre de l’UES.

La négociation prend en considération la législation en vigueur et le présent accord a pour objectif d’améliorer le dialogue social et d’avoir une meilleure représentativité de tous les salariés.

ARTICLE 1 : Le Comité Social et Economique

Un comité social et économique est mis en place au niveau de l’UES.

1.1 Attributions du Comité Economique et Social

En application de l’article L.2312-8, le comité social et économique a pour mission d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. 

Le CSE dispose également des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

Dans ce cadre, le CSE :

• procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;

• contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE doivent être informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations.

L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.

Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, le CSE peut réaliser des inspections en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Ces actions peuvent se traduire notamment par la réalisation d’enquêtes sur les accidents de travail/trajet et/ou les maladies professionnelles.

1.2 Nombre et le périmètre des établissements distincts

Les parties constatent que l’effectif global de l’UES AMETRA/AEN est de 390 salariés en date du 26 mars 2018 et elle est composée de plusieurs établissements dont la répartition par sexe et contrats de travail est la suivante :

Type de contrat / sexe	CDD	CDIC	CDI	Sous-total
	Femme	Homme	Femme	Homme	Femme	Homme	Femme	Homme	Total
AEN				1	5	18	5	19	24
Aix		1			6	49	6	50	56
Asnières					3	26	3	26	29
Bagnols		1			3	42	3	43	46
Bordeaux		2				39	0	41	41
Fontenay		6			20	134	20	140	160
Toulouse	1			2	4	27	5	29	34
Total général	1	10	0	3	41	335	42	348	390

Néanmoins malgré le nombre des établissements constitutifs de l’UES AMETRA/AEN, ces derniers n’ont actuellement pas d’autonomie de gestion du personnel, ce qui rend difficilement applicable la mise en place d’un CSE par établissement. Les parties conviennent donc de mettre en place un CSE unique pour continuer à faciliter le dialogue social dans la continuité des relations sociales initialement présentes dans l’entreprise.

Toutes les dispositions relatives au fonctionnement du CSE et à l’application de l’ordonnance citée en préambule seront traitées avec les membres titulaires élus à travers notamment le règlement intérieur du CSE et autres dispositions que ces derniers jugeront nécessaires.

ARTICLE 2 : Les conditions de mise en place de représentants de proximité

2.1 Nombre de représentants de proximité, rôle et attribution de matière de santé, de sécurité et de conditions de travail :

Les représentants de proximité sont des élus titulaires du CSE. Selon l’Article L.2313-7 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ils auront pour objectif de faire remonter particulièrement toutes réclamations individuelles et collectives et veiller au respect de la santé, la sécurité et des conditions de travail des collaborateurs de son établissement.

Le nombre de représentants est fixé au maximum de 7 élus titulaires et/ou suppléants répartis de manière homogène sur nos établissements. Les suppléants désignés comme représentant de proximité bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation correspondant à la taille de l’établissement concerné et au maximum 10 heures/mois.

Les représentants seront nommés par les membres titulaires du CSE par un vote à bulletin secret lors de la première réunion du CSE et ce dans le cas où un nombre de candidats volontaires parmi les élus serait supérieur ou égal à deux au sein d’un même établissement.

2.2 Modalités de désignation :

Si le résultat des élections 2018 fait apparaitre une situation de carence d’élus titulaires et suppléants sur un ou plusieurs établissements, la Direction s’engage à mettre en place un appel à candidature à la qualité de représentant de proximité afin d’avoir un(e) représentant de proximité pour le(s) établissements concernés.

Ce représentant sera désigné par le CSE parmi la liste des candidats ainsi établie, à la majorité des voix et disposera des heures de délégation liées à la taille de l’établissement concerné.

La durée de leur mandat prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

2.3 Modalités de fonctionnement :

Les représentants de proximité pourront faire remonter les sujets d’actualité de leur périmètre respectif. Les observations et propositions pourront être remontées au cours des réunions CSE.

Les représentants de proximité pourront être conviés aux réunions mensuelles organisées dans le cadre du CSE pour intervenir sur des points particuliers et inhérents à leur établissement. Cette intervention se fera au travers d’une visio-conférence (voir article 4 ci-après).

ARTICLE 3 : Modalité et mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

3.1 Rôle et prérogatives de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Pour pallier la disparition du CHSCT qui était obligatoire à compter de 50 salariés, l’ordonnance citée en préambule prévoit la mise en place d’une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). Le CSE doit donc mettre en place une commission chargée d’exercer tout ou partie des attributions du comité en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (C.;trav. art.L 2315-36).

La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est conçue comme un groupe de travail. Elle sera présidée par l’employeur et se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

A la différence des représentants de proximité, le CSSCT aura pour rôle de travailler sur les thèmes obligatoires abordés en matière de santé, sécurité, conditions de travail, qui seront remontés au CSE pour consultation et avis définitif.

La commission santé et sécurité a des missions générales en santé sécurité au travail et doit être informé et consulté sur :

• les conditions de travail ;

• l’introduction des nouvelles technologies ;

• les mesures prises pour faciliter la remise au travail des accidentés du travail ;

• tout aménagement important modifiant les conditions de travail ;

La commission santé et sécurité :

• procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs notamment les femmes enceintes et des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;

• contribue à faciliter l’accès des femmes et des travailleurs handicapés à tous les emplois ;

• peut susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel ou des agissements sexistes.

• peut formuler à son initiative ou à celle de l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail des salariés.

• Peut réaliser des enquêtes en cas d’accidents du travail, de trajet jugés « graves » ou de maladie professionnelle.

3.2 Nombre de commission santé, sécurité et conditions de travail et nombre de membres au sein de la commission santé, sécurité et conditions de travail

De par l’organisation décidée dans l’article 1, c’est-à-dire un CSE unique, nous mettrons en place une seule commission SSCT composée de 3 élus titulaires CSE.

La durée de leur mandat à la CSSCT prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Les membres titulaires de la commission disposeront de 5 heures supplémentaires de délégation par mois pour traiter les sujets de la mission SSCT.

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail seront désignés par un vote à bulletin secret par les élus titulaires du CSE.

3.3 Modalités de fonctionnement :

La commission santé, sécurité et conditions de travail interviendra tous les trimestres pour évoquer les thématiques liées à leur activité. L’intervention s’articulera également selon les consultations obligatoires prévues par le Code du Travail.

ARTICLE 4 : Le recours à la visio-conférence dans le cadre des réunions du CSE

La Société s’engage à mettre en place un système de visio-conférence pour permettre à chaque élu titulaire (et représentants du personnel si besoin), ayant fait la demande à l’issue de la réception de la convocation, de participer à distance aux réunions mensuelles organisées dans le cadre du CSE, en cas d’impossibilité de déplacement au Siège Social de la Société AMETRA Ingénierie.

Afin d’assister physiquement aux réunions mensuelles du CSE, une salle de réunion pourra être mise à disposition des élus titulaires au sein de chaque établissement afin que ces derniers puissent participer par visio-conférence.

A noter que les réunions sur les 3 consultations obligatoires devront se ternir en réunion plénière c’est-à-dire sans utilisation de la visioconférence.

ARTICLE 5 : Salle et matériels mis à disposition des membres du CSE

L’employeur met à disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions sur l’établissement de Fontenay – établissement comprenant le plus grand nombre de salariés.

Les membres élus au titre du CSE et les représentants de proximité désignés, disposeront d’une armoire fermée à clef afin de pouvoir stocker tous les documents nécessaires à l’exercice de leurs fonctions et de garantir la confidentialité des informations transmises.

ARTICLE 6 : L’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales (BDES)

Nous rappelons que la BDES doit comprendre les données sur : l’investissement social, l’investissement matériel et immatériel, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise, les fonds propres, l’endettement, l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l’entreprise.

La BDES sera mise à disposition des élus du CSE via un FTP sécurisé avec un mot de passe pour garantir la confidentialité des informations.

ARTICLE 7 : La communication de l’accord

Les salariés de l’UES de sociétés AMETRA et AEN seront informés du présent accord par voie d’affichage sur l’extranet, les panneaux Direction de chaque établissement et éventuellement si besoin tout autre document de communication interne.

ARTICLE 8 : La durée, date d’effet, révision

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans en application de l’article L.2261-1 du code du travail, prendra effet à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

ARTICLE 9 : Formalités de dépôt et publicité

En application de l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié par la Direction à l'ensemble de l’organisation syndicale représentative à l'issue de la procédure de signature.

De plus, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original est établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord est transmis aux Institutions Représentatives du Personnel et mention de cet accord est effectuée sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec les salariés. Il sera également transmis à l’instance paritaire de la Branche des Bureaux d’études en charge de la collecte des accords signés par les entreprises de la Branche.

À Fontenay-aux-Roses, le 07 mai 2018 en 2 exemplaires originaux

Pour la Direction		Pour la CGT

PJ : PP