Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique" chez SACEP - SA SACEP CENTRE PRESSE (Siège)

Accord relatif à la mise en place du

Comité Social et Economique de Centre Presse

Entre :

La Société Aveyronnaise Centre Presse (SACEP), dont le siège est 8/10, avenue Victor Hugo, 12 000 Rodez, représentées par XX en sa qualité de Directeur Général Délégué, et par XX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ci-après dénommée « l’Entreprise »

d'une part,

et :

les organisations syndicales représentatives suivantes :

La Filpac- CGT, représentée par XX, agissant en qualité de délégué syndical,

Le SNJ, représenté par XX, agissant en qualité de déléguée syndicale,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.

Les parties ont privilégié une organisation lisible pour les salariés et favorisant des échanges constructifs et efficaces.

Cet accord servira de base à l’élaboration du protocole pré-électoral qui devra être mis en place préalablement l’élection du CSE.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du CSE.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société SACEP.

Un CSE est mis en place au niveau de l'entreprise, constituant un établissement unique.

Article 3 : Durée des mandats des membres du CSE

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Article 4 : Modalités de fonctionnement du CSE

Article 4.1 : Nombre, fréquence et lieu des réunions

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 6.

Chaque membre titulaire dispose de 12 heures de délégation par mois.

Dans la mesure où un membre du CSE est également délégué syndical, il bénéficiera de 3 heures de délégation supplémentaires par mois.

Le temps passé dans les réunions convoquées par la Direction et le temps de trajet pour s’y rendre lorsqu’elles se tiennent en dehors des locaux de l’entreprise seront considérés pour les élus présents comme du temps de travail effectif qui ne sera pas décompté des heures de délégation.

Conformément aux dispositions légales, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.

Les réunions du CSE auront lieu au siège de la société SACEP. Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourront se tenir dans tout autre lieu déterminé par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du comité.

Vidéoconférence :

Dans les cas où des contraintes ne permettraient pas la présence physique d’un représentant de la direction, le Président pourra choisir de réunir le CSE par vidéoconférence.

Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Lorsque le comité doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie règlementaire sont applicables.

Article 4.2 : Modalité de convocation, de transmission des questions, réponses de la Direction

Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique.

Les questions du CSE sont transmises par mail à la Direction au plus tard deux jours ouvrables avant la réunion.

L’employeur répond par écrit au plus tard dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion. Elles sont transcrites dans un registre spécial.

Article 5 : Dispositions particulières :

Les attributions du CSE de la SACEP sont celles des entreprises de moins de 50 salariés telles que définies par les articles L. 2312-5 et suivants du Code du travail.

A titre dérogatoire par rapport à ces prérogatives légales et à titre exceptionnel, l’entreprise :

1. Allouera au CSE une somme correspondant à 1 % de la masse salariale brute de l’année telle que définie par l’article L. 2312-83 du Code du Travail.

Cette somme sera consacrée aux activités sociales et culturelles (ASC) des salariés de la SACEP. Une fois par an, au mois de janvier de l’année suivante, les élus du CSE présenteront à la Direction lors de la réunion du Comité, un état de l’utilisation des sommes durant l’année écoulée.

Conformément aux dispositions de l’article 9 VI. de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le patrimoine de la DUP sera transféré au CSE.

2. Communiquera au CSE une fois par an après la période de clôture des comptes, les résultats de l’année précédente et le prévisionnel de l’année en cours, afin d’associer les représentants du personnel aux informations financières de l’entreprise.

 

3. Présentera l’évolution de la diffusion et du chiffre d’affaires publicitaire de la SACEP lors de chaque réunion du CSE.

4. Invitera deux représentants du CSE de la SACEP à participer aux réunions du Comité « Sous-Groupe » Midi Libre qui seraient convoquées. Le temps passé par les deux élus du CSE de la SACEP en réunion préparatoire animée par l’expert du Comité « sous-groupe » Midi Libre sera considéré comme du temps de travail effectif.

5. Enfin, en complément de la formation sur la santé, sécurité et conditions de travail, les élus du CSE bénéficieront d’une formation économique. Ces formations seront avant leur mise en œuvre soumises par les élus à l’accord de la Direction. L’entreprise les prendra en charge.

Article 6 : Locaux:

A sa constitution, le CSE continuera à bénéficier du même local que celui mis à la disposition de la DUP, avec le mobilier.

En cas de réorganisation physique des locaux de la SACEP, un local équivalent sera mis à la disposition du CSE.

Article 7 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 8 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Article 9 : Modalités de suivi - Revoyure

L'application du présent accord sera suivie par le CSE.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, pendant la durée du présent accord, et dans les six mois qui précéderont l’expiration de celui-ci, afin de faire un point sur les éventuelles évolutions dans la perspective des négociations du prochain accord.

Article 10 : Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux.

 

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure www.teleacccords.travail-emploi.gouv.fr après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours suite à la signature de l’accord.  Ce dépôt comprendra :

·         La version intégrale du texte (version signée des parties)

·         L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt

·         Pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dit anonymisée) ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, et, le cas échéant, sans mention de données occultés

·         L’acte signé motivant l’occultation de certaines données.

   

Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes de Rodez

 

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Rodez,

le …………

en 5 exemplaires originaux.

Pour la SACEP : Pour les organisations syndicales :

XX La Filpac-CGT,

XX

XX Le SNJ

XX