Accord d'entreprise "Accord visant la promotion du mode de déplacement en vélo" chez CRDC - LIEU UNIQUE SCENE NATIONALE DE NANTES ASSOCIATION CRDC (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

Visant la promotion du mode de déplacement en vélo

Entre

L’association le lieu unique, représentée par xxx, Directeur,

D’une part,

Et

Les élues titulaires du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles ; Mme xxx et Mme xxx,

D’autre part,

Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. ENJEU DE L’ACCORD

Le forfait mobilité, financé par l’employeur, a pour objet d’octroyer aux salariés utilisant régulièrement leur vélo pour effectuer leur trajet domicile-travail, une indemnité spécifique non soumise à charge et non imposable.

Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail.

Le lieu unique s’était déjà engagé pour la promotion de l’usage des transports en commun par la signature en 2006 d’un plan de mobilité avec Nantes métropole, renouvelé en 2017.

2. CONDITION D’ELIGIBILITE DE LA MESURE

Conformément aux dispositions de l’article L. 3261-3-1 du Code du travail, l’entreprise peut prendre en charge :

• Tout ou partie des frais engagés par ses collaborateurs pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique

• Entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

• Sous la forme d'une " indemnité kilométrique vélo " dite IK Vélo.

Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo, en application de l'article L.3261-2 du Code du travail et du décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés :

• Pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public

• A condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets

• Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

3. Montant pris en compte

La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l’indemnité kilométrique vélo, fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du collaborateur et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.

Cette indemnité est limitée à 200 € par an et par collaborateur (proratisée en cas d’application en cours d’année), correspondant au montant exonéré de cotisations sociales.

Ce montant et les modalités de prise en charge sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’entrée en vigueur de la loi « mobilités ». Le présent accord pourra alors faire l’objet d’une révision.

4. BENEFICIAIRES

L’ensemble du personnel présent et salarié dans l’entreprise peut bénéficier de cette indemnité kilométrique vélo, quelle que soit la nature de son contrat, CDI, CDD et contrats en alternance.

5. Modalités de déclaration et de prise en charge

Les salariés souhaitant bénéficier de l’IK Vélo devront avoir accepté et signé l’attestation de mise en œuvre annexée au présent accord.

Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté.

Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré sur la base de « l’itinéraire vélo recommandé » par le calculateur d’itinéraire Google Maps).

L’indemnité sera versée aux salariés trimestriellement jusqu’à l’atteinte du plafond de 200€. Une déclaration trimestrielle sera à établir par le salarié à partir d’un formulaire qui lui sera communiqué par la direction.

L’employeur pourra contrôler la réalité des déclarations, par un contrôle visuel régulier du stationnement du vélo notamment. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues titre V du règlement intérieur de l’entreprise (Sanctions et procédures).

6. Sécurité des salariés

La société rappelle que les salariés doivent respecter les règles de sécurité prévues par le Code de la route.

7. Clause de révision obligatoire en cas de modification des règles légales ou règlementaires

Le présent accord est négocié dans le cadre des dispositifs légaux en vigueur en décembre 2019. Une modification des conditions d’éligibilité de l’indemnité, de son caractère indemnitaire, de son régime fiscal et social ou tout autre modification qui entrainerait un risque économique ou fiscal pour l’entreprise ou ses collaborateurs, déclencherait la révision du présent accord.

8. DUREE - PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

Le présent accord pourra être révisé et modifié par avenant signé par les parties signataires.

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé procédure dédiée (téléaccords.travail-emploi.gouv.fr), auprès de la DIRECCTE, du greffe du Conseil de Prud’hommes et du FCAP.

Fait à Nantes le 17/12/2019

Pour le lieu unique Pour les élues titulaires

XXX – Directeur XXX XXX

ANNEXE

FORMULAIRE DE DEMANDE de FORAIT MOBILITE DURABLE

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom :

Adresse personnelle : 

Travaillant sur le site du lieu unique -

J’atteste sur l’honneur :

• Utiliser de façon régulière mon vélo personnel pour :

Me rendre directement de mon domicile à mon lieu de travail

Me rendre à l'arrêt de transport public le plus proche (rabattement vers les transports en communs)

• Parcourir une distance de ……….. km aller, soit ……… km aller et retour (joindre l’image proposée par le calculateur d’itinéraire Google Maps – itinéraire direct le plus court) ;

Cette attestation servira de base au calcul du montant de l’indemnité kilométrique vélo qui me sera versée.

J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est cumulable avec la participation employeur aux frais de transport en commun (sous conditions définies dans l’article 2 de l’accord) et que la participation globale est plafonnée à 200 € net par an et est donc non soumis à cotisation sociale et fiscale.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à le

Signature salarié