Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES CE - DP - CHSCT DE COSMETIVE ACTIVE FRANCE ET COSMETIQUE ACTIVE INTERNATIONAL" chez COSMETIQUE ACTIVE FRANCE (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES

CE - DP - CHSCT

DE COSMETIQUE ACTIVE FRANCE et COSMETIQUE ACTIVE INTERNATIONAL

Entre les soussignées :

• La Direction, représentée par Christel BIOJOUT, DRH de Cosmétique Active France, et Patricia SILVA, DRH de Cosmétique Active International,

D’une part

• Les OS représentatives au sein de l’entreprise :

*CFDT, représentée par le délégué syndical

*CFE-CGC, représentée par le délégué syndical

*CGT, représentée par le délégué syndical

D’autre part

Préambule

Les mandats des élus des instances représentatives du personnel du présent accord sont arrivés à expiration le 29 octobre 2017.

Comme évoqué dans les échanges avec les représentants du personnel et les Organisations Syndicales et compte tenu des ordonnances communiquées par le gouvernement le 31 août 2017, et publiées au Journal Officiel dans la semaine du 25 septembre et dans l’attente de la publication des décrets, il est convenu de prolonger les mandats des Institutions Représentatives du Personnel de COSMETIQUE ACTIVE FRANCE et COSMETIQUE ACTIVE INTERNATIONAL jusqu’au 29 octobre 2018 au plus tard afin de se donner mutuellement un peu de temps pour prendre en compte ces ordonnances et leurs implications.

Article 1 – Périmètre

Cet accord concerne :

• les élus titulaires et suppléants des instances représentatives du CE et des DP de COSMETIQUE ACTIVE France et COSMETIQUE ACTIVE INTERNATIONAL,

• les membres actuels titulaires et suppléants du CHSCT de COSMETIQUE ACTIVE FRANCE et COSMETIQUE ACTIVE INTERNATIONAL,

• les élus titulaires et suppléants des DP de COSMETIQUE ACTIVE FRANCE - Centrale de CROISSY-BEAUBOURG,

• les membres actuels titulaires et suppléants du CHSCT de COSMETIQUE ACTIVE FRANCE - Centrale de CROISSY-BEAUBOURG

Les mandats des élus des instances représentatives CE et DP de COSMETIQUE ACTIVE FRANCE et COSMETIQUE ACTIVE INTERNATIONAL ont pris fin le 29 octobre 2017.

Les mandats des membres du CHSCT doivent initialement prendre fin le 29 mars 2018 au soir.

Article 2 – Prorogation des mandats

Les OS représentatives acceptent unanimement de proroger les mandats.

Cette prorogation des mandats des élus des instances représentatives CE et DP ainsi que des membres du CHSCT prendra fin au plus tard le 29 octobre 2018.

Il est précisé que pour les élus qui sont à la fois, membre du CE de l’établissement de COSMETIQUE ACTIVE FRANCE et COSMETIQUE ACTIVE INTERNATIONAL et du CCE de l’UES COSMETIQUE ACTIVE, la prorogation de leurs mandats de CE entrainera de facto la prorogation de leurs mandats au Comité Central d’Entreprise (CCE).

Article 3 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée expirant à la date de fin de la prorogation des mandats, soit au plus tard le 29 octobre 2018.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord établi conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail est fait en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires et déposé à la DIRECCTE sur support papier et sur support électronique ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Levallois, le 14 novembre 2017

Pour la Direction

Madame Christel BIOJOUT, ,DRH COSMETIQUE ACTIVE FRANCE

Madame Patricia SILVA, ,DRH COSMETIQUE ACTIVE INTERNATIONAL

Pour la CFDT

Madame Françoise MUNCH

Pour la CFE-CGC

Monsieur Bernard EXPERT

Pour la CGT

Monsieur Freddy BEAUDRONT