Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL - ELECTION CSE" chez DOMINIQUE DUTSCHER S.A (Siège)

ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 2018

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Entre

La Société DOMINIQUE DUTSCHER SAS dont le siège social est situé 30, rue de l’Industrie – 67170 BRUMATH ;

d'une part,

et

Les représentants mandatés par les Organisations syndicales :

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Pour la CFTC :

Pour la CGT :

Pour FO :

d’autre part,

Le présent protocole a pour objet d’organiser les élections des représentants au Comité Social et Economique (CSE).

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités suivantes :

Les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance.

Sa mise en œuvre est confiée à la société KERCIA Solutions, éditrice du logiciel ALPHAVOTE.

Depuis le 5 décembre 2016, et conformément au décret n°2016-1676 faisant référence au vote électronique, la mise en œuvre du vote électronique n’est plus soumise à l’obligation de la conclusion d’un accord. A défaut d'accord, l'employeur peut décider de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat.

Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections professionnelles et modifiant le code du travail.

ARTICLE 1 – DATE DES ELECTIONS

Le premier tour des élections représentants au CSE aura lieu du 18 au 20 septembre 2018.

Le cas échéant, un deuxième tour aura lieu du 3 au 5 octobre 2018.

ARTICLE 2 – ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

2.1 Nombre de sièges 

L’effectif de référence à la date de signature du présent document est de 195 salariés, répartis de la façon suivante :

• 60 cadres

• 9 agents de maîtrise

• 126 employés/ouvriers

Le nombre de sièges à pourvoir est de 9 titulaires et de 9 suppléants pour le CSE.

2.2 Répartition des sièges

Pour les élections, sont retenus 2 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :

• 1^er collège : 126 ouvriers et employés, soit 65% de l’effectif total correspondant à 6 sièges titulaires et 6 sièges suppléants

• 2^ème collège : 69 agents de maîtrise et cadres, soit 35% de l’effectif total correspondant à 3 sièges titulaires et 3 sièges suppléants

2.4 Répartition des effectifs selon le sexe par collège électoral

Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Méthode de calcul :

Nombre de sièges à pourvoir x part H ou F de l’électorat

En cas où le calcul ne tomberait pas sur un nombre entier, celui-ci est :

• Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

Répartition des effectifs par sexe et par collège	Femmes	Hommes
1er collège : 126 (ouvriers et employés)	77 Soit 61% d’électeurs F	49 Soit 39% d’électeurs H
2ème collège : 69 (agents de maîtrise et cadres)	39 Soit 57% d’électeurs F	30 Soit 43% d’électeurs H

Composition des listes	Femmes	Hommes
1er collège ouvriers et employés : 6 sièges titulaires (et 6 suppléants)	4	2
2ème collège agents de maîtrise et cadres : 3 sièges titulaires (et 3 suppléants)	2	1

ARTICLE 3 – Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans.

ARTICLE 4 - ELECTEURS ET ELIGIBLES

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par le Code du Travail :

Sont électeurs, les salariés de l’entreprise âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis 3 mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sont éligibles, les salariés de l’entreprise âgés de 18 ans et plus et ayant au moins 1 an de présence continue ou non continue dans l’entreprise.

La liste du personnel électeur et éligible pour chaque collège sera établie et affichée par la direction le 3 septembre 2018.

Cette liste comportera les noms et prénoms des salariés électeurs et des salariés remplissant les conditions d'éligibilité, leur âge ou date de naissance, leur date d’entrée (date d’ancienneté) ainsi que la proportion de femmes et d’hommes. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d'électorat ou d'éligibilité pourront être consultés au service RH.

ARTICLE 5 – LISTES DE CANDIDATS ET propagande électorale

1. Listes de candidats 1^er tour

Le personnel sera informé par voie d'affichage du déroulement des élections au plus tard le 28 août 2018. Cet affichage constituera l'appel aux candidatures.

Les listes de candidats, établies par collège, en distinguant titulaires et suppléants, seront adressées au service Ressources Humaines, à l’attention de Fabienne SALPETRIER, Responsable RH, au plus tard le 4 septembre 2018 à 12h, par lettre recommandée ou remise en main propre avec mandat contre récépissé ou par courrier électronique.

Les listes doivent également être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

Au premier tour, les organisations syndicales disposent d’un monopole pour présenter des listes de candidats, listes éventuellement communes à plusieurs syndicats.

Les listes de candidats et l’éventuelle répartition des voix sont affichées par la direction dès qu’elle en a connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt, soit le 5 septembre 2018.

2. Listes de candidats au 2^nd tour 

Si à l’issue du 1^er tour, tous les sièges ne sont pas pourvus en raison de l’absence de candidats ou de quorum (c’est-à-dire si plus de la moitié des électeurs inscrits n’ont pas voté), un second tour sera organisé. Tous les salariés pourront alors se porter candidats, qu’ils soient syndiqués ou non et un quorum ne sera plus exigé.

La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au 25 septembre 2018 à 12h.

Les listes de candidats et l’éventuelle répartition des voix sont affichées par la direction dès qu’elle en a connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt, soit le 26 septembre 2018.

3. Professions de foi et logo

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au Service RH :

• Les professions de foi (tracts électoraux) au format PDF (500 Ko maximum), consistant chacun en un feuillet 21 × 29,7 (format A4),

• Les logos au format JPG (200 Ko maximum), hauteur 200 pixels, largeur 200 pixels,

jusqu'au 4 septembre 2018 à 12h pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux jusqu'au 25 septembre 2018.

ARTICLE 6 – VOTE ELECTRONIQUE

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Un descriptif détaillé du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales est annexé au présent protocole.

Chaque salarié est informé au moyen d'une notice d'information détaillée du déroulement des opérations électorales.

Tous les salariés, qu’elle que soit leur localisation, leur présence ou absence durant le temps du scrutin pourront voter par voie électronique, à partir de leur PC professionnel ou personnel, d’une tablette ou d’un smartphone.

ARTICLE 7 – MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE

6. 4. Ordre des instances et affichage initial des listes

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des scrutins pour lesquels il est appelé à voter (titulaires et suppléants).

Le nom de chaque liste sera affiché. L'électeur peut basculer d’une liste à l'autre. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

L’électeur pourra cocher ou décocher le nom des candidats en fonction de son choix de vote.

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs, selon leur nombre, sur une ou deux colonnes par ordre alphabétique, de haut en bas (et de gauche à droite si nécessaire).

5. Matériel de vote - Codes confidentiels

Chaque électeur est identifié par des codes d’accès personnel et sa date de naissance.

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un mot de passe confidentiels, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’entreprise. Ces codes permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

Ils seront envoyés par le prestataire, par courrier individuel au domicile de chaque salarié au plus tard le 11 septembre 2018.

En cas de non réception de ce matériel de vote (en cas de mauvaise adresse, de problème postal ou d’égarement), l’électeur pourra prendre contact avec le service d’assistance téléphonique mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin. Après identification, il lui sera fourni de nouveaux codes.

6. Scellement du système et formation (articles R2314-15 et R2324-11 du Code du Travail)

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire désignera un chargé du projet électoral qui sera le correspondant du service RH.

Ce chargé de projet assurera, avant l'ouverture du site internet, une information/formation à distance par conférence téléphonique et/ou webformation au bénéfice du service RH ainsi qu’aux membres du bureau de vote, à qui il expliquera leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

A cette occasion, il sera procédé à une intervention de contrôle précédant l'ouverture du site de vote, la phase de scellement.

Cette intervention consiste à :

• Générer 3 clés de déchiffrement, composées chacune d’un code à 14 caractères minimum, destinées au membre du bureau de vote,

• Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

• Constater que les résultats sont conformes au vote à blanc réalisé,

• Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides.

  7. Rôle du Chef de projet

Il est chargé de veiller à la mise en œuvre des modalités opérationnelles du scrutin ainsi qu’au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le chef de projet contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique a fait l’objet du test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par les clés délivrées à cet effet.

8. Assistance aux électeurs

Un numéro spécifique d’assistance sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

Des techniciens seront disponibles 24h sur 24 pour répondre à toute difficulté rencontrée dans le cadre des opérations de vote.

ARTICLE 8 – DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour les élections professionnelles sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :

Du 18 septembre 2018 à 9h au 20 septembre 2018 à 9h

En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :

Du 3 octobre 2018 à 9h au 5 octobre 2018 à 9h

Les heures de vote seront affichées dans les différents sites.

Toutes facilités seront accordées aux salariés pour leur permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

Des postes en libre accès seront mis à la disposition des électeurs selon les horaires définis et diffusés par note de service.

Les électeurs feront en sorte de respecter la confidentialité des opérations de vote en restant suffisamment à distance des postes utilisés par leurs collègues le temps nécessaire.

Tout électeur ayant des difficultés à utiliser le mode opératoire du vote électronique peut se faire assister par un électeur de son choix.

ARTICLE 9 – BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE

Le bureau de vote est constitué d’électeurs du 1^er et du 2^nd collège : un Président et deux électeurs, les deux plus âgés et le plus jeune parmi les électeurs présents sur le site et acceptant ce rôle. En cas de nécessité, le Président peut accepter des assesseurs supplémentaires, sous réserve de la tenue d'une feuille de présence émargée par chacun.

La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.

Il s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

Le bureau sera constitué au siège de la société.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Elles serviront à déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider de la suspension des opérations de vote.

Une commission de surveillance sera mise en place, composée des membres du bureau de vote et de deux représentants des Ressources Humaines.

Son rôle sera de participer au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.

Elle assistera aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. La direction pourra désigner un représentant supplémentaire de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail.

ARTICLE 10 – DEPOUILLEMENT

Après clôture automatique de scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les procès-verbaux de résultats, les listes d’émargements et justificatifs et proclame les résultats. Il signe les listes d’émargement.

ARTICLE 11 – PROCLAMATION

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.

ARTICLE 12 – ORGANISATION D’UN SECOND TOUR

Un second tour sera organisé dans les cas suivants :

• carence de candidat au premier tour,

• quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),

• un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

ARTICLE 13 – A L’ISSUE DES ELECTIONS

À l'issue des élections, et une fois le PV de résultats des élections ou de carence signé par les membres du bureau de vote, il sera envoyé dans les 15 jours :

• au Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP)

• à l'inspecteur du travail dont relève l'entreprise

• aux organisations syndicales signataires du présent protocole.

Fait à Brumath, le 09/07/2018

Pour la société Les Organisations Syndicales