Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la prévention de la pénibilité" chez VIQUEL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR

LA PREVENTION DE LA PENIBILITE

Entre les soussignés :

1/ VIQUEL SAS

SAS au capital de 2 463 200 euros

Inscrite au RCS de Nanterre soir le numéro B 325 206 662

Domiciliée au siège social de la société sis au 14/30 rue de Mantes 92700 COLOMBES

Représenté par VIQUEL FINANCES, président, représenté par XXX,

CI APRES DENOMME « l’entreprise » D’UNE PART

ET

2/ XXX, déléguée syndicale au sens des dispositions de l’article L 2143-3 du code du travail, désigné par la CGT et les membres du personnel de la société VIQUEL SAS

CI APRES DENOMME « le représentant du personnel » D’AUTRE PART

PREAMBULE

La Société emploie 107 salariés sur 4 sites.

Elle fabrique et commercialise des articles de classement pour le bureau et l’école, essentiellement en polypropylène.

Les parties au présent accord ont convenu en conséquence d'œuvrer ensemble pour voir se développer des actions à court, moyen et long terme pour prévenir la pénibilité des tâches ou des situations de travail, tant physique que psychique, et la supprimer, ou à défaut la réduire, là où elle existe.

Les parties travailleront prioritairement sur les mesures qui suivent avec pour objectifs :

• la réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité par la suppression des facteurs de risques quand cela est possible ou, en cas d’impossibilité, en réduire les effets,

• l’adaptation et l’aménagement des postes de travail,

• l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel,

• l’aménagement des fins de carrière.

Article 1^er : Identification des facteurs de pénibilité :

Au titre des 10 facteurs principaux de risques professionnels identifiés par l’article L. 4161-1 du code du travail, plusieurs postes de travail sont concernés par le travail répétitif, notamment lors du conditionnement des produits.

15 personnes sur 107 sont concernées.

Soit 14 % de salariés sont concernés.

Article 2 : Mesures et actions de prévention :

Article 2-1 / Thème 1 : Réduction des poly expositions aux facteurs de pénibilité.

Indicateur de suivi du thème 1 : Nombre de travailleurs soustraits à un ou plusieurs facteurs de pénibilité et/ou dont les effets du ou des facteurs de pénibilité ont été réduits.

1. Poursuivre le développement d’une culture de prévention des risques professionnels :

L’entreprise s’engage à réaliser des actions de sensibilisation, à diffuser des informations, à réaliser des formations afin de mettre en œuvre un plan de réduction des postes exposant les salariés au facteur de risque ci-dessus identifié dans le délai de 3 ans.

Indicateur : Nombre d’actions de sensibilisation effectuées, nombre de documentations et d’informations diffusées, nombre de formations réalisées et nombre de personnes concernées.

2. Formation du personnel à la PRAP :

L’entreprise s’engage à ce que la technicienne HSE, qui a suivi une formation de formateur PRAP, continue de former 100% du personnel de production et de logistique soit 58 salariés à ce jour, dans les 3 prochaines années, à la Prévention des Risques liés à l’Activité Physique, et en priorité les personnes les plus exposées aux facteurs de pénibilité.

Indicateur : Nombre de salariés formés par an.

Article 2-2 / Thème 2 : L’adaptation et l’aménagement du poste de travail :

Indicateur de suivi du thème 2 : Nombre de salarié ayant bénéficié d’une mesure d’aménagement des postes de travail et/ou d’allègement de poste.

1. Favoriser la diminution des contraintes physiques pesant sur les postes exposés au facteur de risque :

L'entreprise s'engage à diminuer les contraintes physiques pesant sur les postes exposés aux facteurs de risques en favorisant la polyvalence des salariés exposés aux facteurs de risque.

 

Sur les 15 personnes exposées et qui occupent les postes de conditionneurs et de conducteur de machines (qui effectuent aussi le conditionnement), l’Entreprise s’engage à réfléchir à une organisation qui permettrait de les permuter sur un autre poste, à titre temporaire, afin de réduire leur exposition de 20%.

Indicateur : Nombre de salariés qui ont été pendant 20% de leur temps de travail annuel non exposé aux facteurs de risque.

2. Favoriser le retour au poste de travail des salariés ayant des inaptitudes :

Dans le cadre du maintien dans l’emploi, l’entreprise s’engage à solliciter les salariés pour qu’ils effectuent des visites de pré-reprise en cas d’arrêt de travail supérieur à un mois pour accident de travail, maladie professionnelle ou maladie, pour pouvoir anticiper leur retour dans l’emploi.

Indicateur : Nombre de salariés ayant bénéficié d’un aménagement de poste et/ou d’une proposition de reclassement suite à une inaptitude.

3. Investissements pour l’amélioration des conditions de travail :

Pour rappel, ces deux dernières années, des investissements importants ont été effectués pour l’amélioration des conditions de travail.

En 2017, 25174,89 € y ont étés consacrés (dont 4944,94€ de subventions de la CARSAT) et en 2018, 50257.76€ (dont 9740,26€ de subventions de la CARSAT).

L’entreprise s’engage à poursuivre son investissement dans ce domaine en prévoyant un budget de 25 000 € pour les 3 ans à venir.

Indicateur : Actions réalisées et sommes dépensées par an.

Article 2-3 / Thème 3 : L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel :

Indicateur de suivi du thème 3 : Nombre de salariés ayant bénéficié d’une mesure d’allègement d’horaire à leur demande.

1. Favoriser l’accès au temps partiel pour les 57 ans et plus :

L’entreprise s’engage à étudier en priorité les demandes de temps partiel des personnes de plus de 57 ans.

De plus, les titulaires d’un compte personnel de prévention de la pénibilité, peuvent affecter les points qui y sont inscrits au financement d’une formation ou du passage à temps partiel.

Indicateurs : Nombre de demandes de temps partiel effectuées par des personnes de plus de 57 ans et nombre de demandes de temps partiel acceptées.

2. Réduire le nombre de semaines à 45h pour les 57 ans et plus :

L’entreprise s’engage à réduire le nombre de semaines à 45h dans le cadre de la modulation des horaires à 4 semaines dans l’année pour les salariés âgés de 57 ans qui en auront fait la demande.

Indicateur : Nombre de demandes de réduction du nombre de semaines à 45h.

Article 2-4 / Thème 4 : L’aménagement des fins de carrière :

Indicateurs de suivi du thème 4 : Nombre de salarié dotés d’une fonction de tutorat, nombre de salariés reçus en entretien de seconde partie de carrière et nombre de bilans de compétences réalisés.

1. Continuer d’effectuer les entretiens de seconde partie de carrière pour les personnes de 45 ans et plus :

Les salariés qui sont au jour de la signature de l’accord déjà âgés de 45 ans seront reçus en priorité.

Pour les autres, le premier entretien aura lieu après leur 45ème anniversaire.

Par suite, ils seront reçus en vue de ces entretiens spécifiques au moins une fois tous les 5 ans conformément aux préconisations de l’accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 relatif à l’emploi des séniors.

Ces entretiens sont menés par la DRH ou par son assistante RH et ont pour objectif de faire le point sur la carrière du salarié, son poste de travail, de traduire son expérience en terme de compétence, exprimer ses projets, anticiper son éventuel projet retraite.

Ces entretiens professionnels, distincts des entretiens annuels d’évaluation, prennent en compte, en particulier, l’anticipation de l’évolution des carrières, le développement des compétences, l’amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité.

Au cours de ces entretiens, les dispositifs du CIF, de la VAE, du bilan des compétences, du congé individuel de formation et du conseil en évolution professionnelle seront présentés au salarié.

Indicateur : Pourcentage des personnes de 45 ans et plus ayant eu un entretien de seconde partie de carrière.

2. Favoriser l’accès des 45 ans et plus ayant eu un entretien au bilan des compétences :

L’entreprise se fixe l’objectif d’accorder une priorité aux salariés âgés de 45 ans et plus, occupant des postes pénibles, pour l’accès au bilan des compétences.

Indicateurs : Nombre de demandes effectuées par les 45 ans et plus et nombre de bilans réalisés.

3. Développement du tutorat :

Dans les services ayant recours à la main d’œuvre saisonnière, l’entreprise forme au tutorat les salariés volontaires âgés de 55 ans et plus, exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, afin qu’ils aient en charge l’accueil et la formation des salariés en contrat à durée déterminée ou intérimaire.

Indicateur : Nombre de demandes de formation et nombre de salariés formés.

Article 3 – Modalités de suivi :

Les indicateurs de suivi des thèmes choisis et les indicateurs intermédiaires seront communiqués annuellement aux membres du CSE SSCT, à l’occasion du bilan CSE SSCT.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximal de 9 mois, après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée :

Le présent accord s’applique à compter du 1^er juin 2019 pour une durée déterminée de trois années de date à date.

Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Article 5 – Révision :

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 6 – Renouvellement :

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 7 – Dépôt de l’accord :

Le présent accord sera notifié par l’Entreprise à l’organisation syndicale représentative dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Soissons.

Fait à Oulchy le Château le 23 mai 2019 en quatre exemplaires originaux.

Pour l’entreprise : Pour les salariés :