Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 17 MAI 2019 RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL DE LA SOCIETE FLO GESTION SNC" chez HIPPOPOTAMUS ... - FLO GESTION SNC

AVENANT N°1

A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 17 MAI 2019 RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

DE LA SOCIETE FLO GESTION SNC

Entre :

La société FLO GESTION SNC

Dont le siège social est situé 55 rue Deguingand – 92300 LEVALLOIS-PERRET

Représentée par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La CFTC représentée par , déléguée syndicale ;

D’autre part,

Ci-après dénommées « les parties »

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’accord d’entreprise relatif à la représentation du personnel de la Société Flo Gestion SNC a été conclu le 17 mai 2019 entre la Direction et la CFTC.

Cet accord définit le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la Société.

Depuis la signature de cet accord et en vue des prochaines élections professionnelles prévues en octobre 2023, il est apparu nécessaire d’adapter certaines dispositions de l’accord.

C’est dans ces conditions que le présent avenant a été négocié.

Conformément à l’article L.2222-3 du Code du travail, le calendrier des négociations a été le suivant :

- 1ère réunion de négociation : Lundi 4 septembre 2023

- 2ème réunion de négociation : Vendredi 15 septembre 2023

- 3^ème réunion de négociation : Mercredi 27 septembre 2023

Ainsi, dans le cadre de la négociation relative à la révision de l’accord relatif à la représentation du personnel de la société Flo Gestion SNC, les parties signataires ont convenu d’apporter des modifications à certaines dispositions, dans les termes ci-après précisés :

Article 1 – Délégation du personnel

Le premier paragraphe de l’article 1.2.2 intitulé « Délégation du personnel » et rédigé comme suit :

« Selon l’effectif annexé (annexe 1 du présent avenant), le nombre de membres au CSE est de 5 titulaires et 5 suppléants ».

est modifié comme suit :

***

« Selon l’effectif annexé (annexe 1 du présent avenant), le nombre de membres au CSE est de 12 titulaires et 12 suppléants. »

Article 2 – Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et moral

L‘article 1.2.4. intitulé « Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel » est renommé « Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et moral ».

Il est modifié comme suit :

***

Les parties conviennent qu’un référent et un référent adjoint en matière de lutte contre le harcèlement sexuel, le harcèlement moral et les agissements sexistes seront désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. A défaut de membre titulaire volontaire à l’exercice des missions de référent ou de référent adjoint, il est convenu entre les parties que le CSE pourra les désigner parmi ses membres suppléants.

Ils seront désignés sous la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

Les référents harcèlement interviendront dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

Le référent adjoint interviendra uniquement en cas d’indisponibilité temporaire du référent harcèlement.

Dans l’hypothèse où le référent harcèlement et son adjoint ne seraient simultanément pas disponibles, le CSE pourra désigner un remplaçant temporaire en séance parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Il est convenu enfin entre les parties que les mêmes règles de désignation s’appliquent en cas de désignation d’un remplaçant, qu’il soit temporaire (empêchement temporaire du référent harcèlement et de son adjoint) ou permanent (démission ou perte de mandat). 

Article 3 – Référent en matière de santé, sécurité et conditions de travail

L‘article 1.2.5. intitulé « Référent en matière de santé, sécurité et conditions de travail » est modifié comme suit :

***

Les parties conviennent de la mise en place de deux référents et d’un référent adjoint SSCT (Santé, Sécurité et Conditions de Travail) au sein du CSE.

Les deux référents et le référent adjoint SSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité. A défaut de membre titulaire volontaire à l’exercice des missions de référent ou de référent adjoint, il est convenu entre les parties que le CSE pourra les désigner parmi ses membres suppléants.

Les référents SSCT ont pour attribution de préparer les réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les référents SSCT interviendront dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

Le référent adjoint interviendra uniquement en cas d’indisponibilité temporaire des deux référents SSCT.

Les deux référents bénéficient chacun de trois heures de délégations par réunion dans le cadre de la préparation des quatre réunions annuelles portant sur la santé, sécurité et les conditions de travail.

Lorsque le référent adjoint interviendra en cas d’indisponibilité temporaire des deux référents SSCT, il bénéficiera des trois heures de délégation précitées.

Dans l’hypothèse où les deux référents SSCT et l’adjoint ne seraient simultanément pas disponibles, le CSE pourra désigner un remplaçant temporaire en séance parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Il est convenu enfin entre les parties que les mêmes règles de désignation s’appliquent en cas de désignation d’un remplaçant, qu’il soit temporaire (empêchement temporaire des deux référents SSCT ou de l’adjoint) ou permanent (démission ou perte de mandat).

Article 4 – Modalités de formation du CSE

L’article 1.3. intitulé « Modalités de formation du CSE » est modifié comme suit :

***

1.3.1. Formation économique

Les membres du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues l’article L.2315-63 du code du travail, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours.

L’employeur s’engage à ce que cette formation soit suivie, dans la mesure du possible, dans la première année de mandature des membres titulaires.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Le financement de cette formation est pris en charge par la Société, à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du SMIC soit 414,72 euros par jour et par stagiaire à date de signature du présent avenant. Au-delà de cette limite, le montant restant sera pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.

La prise en charge des frais de repas et de déplacements répondra à la politique de remboursement de notes de frais en vigueur au sein de la Société.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le temps consacré à cette formation constitue du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Cette formation sera d’une durée minimale de 3 jours en cas de renouvellement de mandat.

1.3.2. Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail.

L’employeur s’engage à ce que cette formation soit suivie, dans la mesure du possible, dans la première année de mandature des membres et priorité sera donnée dans ce cadre aux membres titulaires.

Le financement de cette formation est pris en charge par la Société, à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du SMIC soit 414,72 euros par jour et par stagiaire à date de signature du présent avenant. Au-delà de cette limite, le montant restant sera pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.

La prise en charge des frais de repas et de déplacements répondra à la politique de remboursement de notes de frais en vigueur au sein de la Société.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le temps consacré à cette formation d’une durée minimale de 5 jours calendaires constitue du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. 

Conformément à l’article L.2315-18 du Code du travail, cette formation sera d’une durée minimale de 3 jours en cas de renouvellement de mandat.

Article 5 : Réunions du CSE

L’article 1.4. intitulé « Réunions du CSE » est modifié comme suit :

***

Le CSE se réunira 8 fois par an sur convocation de la Direction accompagnée de l’ordre du jour.

Le calendrier prévisionnel des réunions sera fixé par la Direction pour l’année suivante et communiqué, au plus tard, en début d’année.

Il est rappelé que 4 de ces réunions devront obligatoirement traiter de la santé, sécurité et conditions de travail. En outre, les parties conviennent qu’un point à l’ordre du jour sera fixé à chaque réunion afin d’aborder le nombre d’accidents du travail et de trajet.

L’ordre du jour est élaboré conjointement par le président et le secrétaire.

Il est communiqué par le président au moins 5 jours ouvrés avant la réunion ainsi que les documents annexes correspondants.

Le président a la responsabilité de convoquer les membres du comité économique et social ainsi que le médecin du travail, l’inspecteur du travail et le responsable sécurité du lieu de travail lorsque leur présence est obligatoire du fait des thèmes abordés pendant les réunions.

Les parties conviennent que durant les réunions du CSE, les sujets seront traités par thématiques distinctes afin de clarifier les procès-verbaux et le déroulement des réunions.

Ensuite, les parties conviennent que les suppléants, dans la limite de 1 désigné par l’Organisation Syndicale à chaque réunion ordinaire du CSE, seront autorisés à participer aux réunions ordinaires du CSE et, de fait, aux réunions préparatoires de celles-ci. Les autres suppléants n’assisteront aux réunions du CSE qu’en l’absence du titulaire.

En tout état de cause, ils reçoivent copie des convocations, de l’ordre du jour ainsi que tous les documents afférents à la tenue du CSE.

Par ailleurs, il est rappelé que le Comité Social et Economique sera consulté conformément aux dispositions légales en vigueur sur :

1° Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

2° La situation économique et financière de l’entreprise ;

3° La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Enfin, le temps consacré en réunion à l’initiative de l’employeur est payé comme du temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heures.

Les frais de repas en lien avec les réunions ordinaires et extraordinaires sont à la charge de l’employeur, dans le respect de la procédure notes de frais de l’entreprise.

 

Article 6 : Moyens du CSE

L’article 1.5. intitulé « Moyens du CSE » est modifié comme suit :

***

Conformément à la législation en vigueur, les membres titulaires du CSE bénéficieront de 23 heures de délégation mensuelle.

Les parties conviennent d’attribuer 7 heures de délégation mensuelle aux membres suppléants du CSE.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant du CSE doit informer par écrit l’employeur au plus tard 72 heures avant la date prévue sauf cas exceptionnel.

De plus, les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heure de délégation légal dont bénéficie un membre titulaire. Ils devront en tout état de cause informer par écrit l’employeur au plus tard 72 heures avant la date prévue sauf cas exceptionnel.

Les membres du bureau bénéficieront quant à eux des heures de délégations mensuelles supplémentaires suivantes :

• 7 heures pour le secrétaire du CSE ;

• 4 heures pour le secrétaire adjoint ;

• 5 heures pour le trésorier ;

• Et 4 heures pour le trésorier adjoint.

Dans la mesure où ce crédit d’heures supplémentaire est accordé en vertu de leur statut particulier de membres du bureau, il est forfaitaire et incessible. Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni aucune mutualisation.

Le nombre d’heures de délégation susmentionné devra être confirmé par le protocole d’accord préélectoral.

Les membres titulaires et suppléants du CSE auront accès à l’ensemble des informations figurant sur la Base de Données Economique, Sociale et Environnementale.

Enfin, conformément à la législation en vigueur, l'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

Les parties conviennent enfin que les budgets alloués au CSE par la Direction sont les suivants :

• Budget de fonctionnement : 0,2% de la masse salariale brute de la société Flo Gestion SNC et de la société Groupe Flo SA telle que définie par les dispositions légales ;

• Budget activités sociales et culturelles : 0,5% de la masse salariale brute de la société Flo Gestion SNC et de la société Groupe Flo SA telle que définie par les dispositions légales.

Cette disposition à caractère exceptionnel consistant à prendre en compte la masse salariale brute de la société Groupe Flo SA ne sera applicable que sous réserve que cette société ne soit pas elle-même contrainte de mettre en place un CSE en vertu des dispositions légales en vigueur.

Il est précisé que la masse salariale brute prise en compte pour le calcul des budgets du CSE est constituée, conformément aux dispositions légales en vigueur lors de la signature du présent accord, de l‘ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Il est rappelé que la masse salariale à retenir est celle de l’année en cours, mais faute de pouvoir connaître avec exactitude cette masse avant la fin de l’année, la subvention peut être calculée sur la masse de l’année précédente et réajustée en fin d’année.

Un état des lieux sera réalisé au cours du 1^er trimestre de chaque année au titre de l’année précédente. Le cas échéant, le solde dû au titre des budgets du CSE de l’année précédente sera versé au plus tard le 31 mars. Il sera alors transmis au secrétaire et au trésorier un justificatif du montant de la masse salariale prise en compte de l’année précédente (état de paie ou état déclaratif).

En tout état de cause, il est rappelé que :

• le montant du budget de fonctionnement ne pourra pas être inférieur à 151,27 euros par salarié par an. L’effectif pris en compte est le total des salariés (CDI + CDD + alternants) de la société FLO GESTION SNC au 31/12.

• le montant du budget activités sociales et culturelles ne pourra pas être inférieur à 226,90 euros par salarié par an. L’effectif pris en compte est le total des salariés (CDI + CDD + alternants) de la société FLO GESTION SNC au 31/12.

Le Comité Social et Economique peut transférer le surplus de l’un de ses budgets à l’autre budget. Cette possibilité ne peut s’effectuer qu’à la fin de l’exercice comptable. Le CSE peut transférer 10% du reliquat de son budget dédié aux ASC vers son budget de fonctionnement. Il peut également transférer le reliquat de son budget de fonctionnement vers son budget des ASC. Lorsque le transfert de reliquat d’un budget à un autre est opéré, la somme transférée ainsi que ses modalités d’utilisation doivent apparaître dans les comptes annuels du CSE ou dans son rapport d’activités.

Aussi, le CSE peut décider, par délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux ASC à des associations dans la limite de 10% de cet excédent. Cependant, la délibération doit préciser les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées lorsqu’il s’agit d’associations humanitaires reconnues d’utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l’exclusion ou des actions de réinsertion sociale.

Il convient de savoir que la somme transférée du budget des ASC à des associations et ses modalités d’utilisation doivent être inscrites dans les comptes annuels du CSE ou, le cas échéant, dans son livre des comptes et dans le rapport annuel d’activité du CSE présentant des informations quantitatives sur ses activités et sa gestion financière.

Article 7 : Délégués syndicaux

Le premier paragraphe de l’article 2 intitulé « Délégués Syndicaux » rédigé comme suit :

« Les délégués syndicaux disposent de 12h de délégation par mois.

Pour l’exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut se déplacer en dehors de l’entreprise durant ses heures de délégations.

Il peut circuler librement dans l’entreprise et prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail (sous réserve de ne pas gêner le travail des salariés). »

est modifié comme suit :

***

Les délégués syndicaux disposent de 18 heures de délégation par mois.

Pour l’exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut se déplacer en dehors de l’entreprise durant ses heures de délégations.

Il peut circuler librement dans l’entreprise et prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail (sous réserve de ne pas gêner le travail des salariés).

Article 8 : Dénonciation

Il est inséré un article 6 – « Dénonciation » rédigé comme suit :

***

Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par l'une ou l'autre des Parties, conformément aux dispositions légales applicables.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente conformément aux dispositions légales et réglementaires.

En cas de dénonciation, le présent accord restera valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation.

Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois courant à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de notification de dénonciation.

Article 9 : Autres dispositions

Toutes les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la représentation du personnel de la société FLO GESTION SNC du 17 mai 2019 demeurent applicables en ce qu’elles sont non contraires au présent avenant.

Article 10 – Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent avenant de révision à l’accord d’entreprise relatif à la représentation du personnel de la société FLO GESTION SNC du 17 mai 2019 est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 01/11/2023.

Article 11 : Révision

Le présent avenant pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la direction ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les deux mois suivant la date de la demande.

Le présent avenant restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Article 12 : Dénonciation

Par ailleurs, le présent avenant pourra être dénoncé totalement ou partiellement par l'une ou l'autre des Parties, conformément aux dispositions légales applicables.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente conformément aux dispositions légales et réglementaires.

En cas de dénonciation, le présent avenant restera valable jusqu’à la date de signature du nouvel accord venant se substituer au texte dénoncé et, à défaut, pendant une durée de douze mois démarrant à la date d’expiration du préavis de dénonciation.

Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois courant à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel est adressée la première lettre de notification de dénonciation.

Article 13 : Suivi de l’avenant et clause de rendez-vous

La commission de suivi composée de l’employeur ou de son représentant légal, et des délégués syndicaux, continuera à assurer le suivi du présent accord.

Cette commission continuera à se réunir une fois par an sur convocation de l’entreprise. La commission de suivi cessera son existence à l’échéance du renouvellement du CSE.

A la demande de l’un des signataires, les organisations syndicales et la Direction se réuniront pour examiner l’application du présent avenant.

Article 14 – Dépôt de l’avenant et publicité

Un exemplaire signé du présent avenant de révision sera remis à chaque signataire.

En application des dispositions légales, le présent avenant sera déposé par les soins de l’entreprise en un exemplaire sur support électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DRIEETS).

Un exemplaire papier sera également déposé par les soins de l’entreprise au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail.

Enfin, la mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Levallois-Perret, le 05/10/2023 en sept exemplaires originaux.

Pour la société FLO GESTION SNC

Pour l’organisation syndicale représentative CFTC

ANNEXE 1- LISTE DES EFFECTIFS

CIVILITE	NATURE CONTRAT	ETP
MADAME	CDI	1
MADAME	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1
MADAME	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1
MADAME	CDI	1
MADAME	CDI	1
MADAME	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1
MADAME	CDI	1
MADAME	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MONSIEUR	CDD	0,09
MADAME	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1
CIVILITE	NATURE CONTRAT	ETP
MONSIEUR	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1
MADAME	CDI	1
MADAME	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1
MADAME	CDI	1
MADAME	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1
MADAME	CDI	1
MADAME	CDI	1
MADAME	CDI	1
MADAME	CDI	1
MADAME	CDI	1
MADAME	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1
MADAME	CDI	1
MADAME	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1
MADAME	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1
MADAME	CDI	1
MADAME	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1
MADAME	CDI	1
MADAME	CDI	1
CIVILITE	NATURE CONTRAT	ETP
MONSIEUR	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1
MADAME	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MONSIEUR	CDD	1
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1
MADAME	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1
MADAME	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1
MADAME	CDI	1
MADAME	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1
CIVILITE	NATURE CONTRAT	ETP
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MONSIEUR	CDD	0,08
MADAME	CDI	1
MADAME	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1
MADAME	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1
MADAME	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1
MADAME	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1
MADAME	CDI	0,80
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1
MADAME	CDI	1
MADAME	CDI	1
MADAME	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1

CIVILITE	NATURE CONTRAT	ETP
MADAME	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1
MADAME	CDI	0,40
MONSIEUR	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1
MADAME	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1
MADAME	CDI	1
MADAME	CDI	1
MADAME	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1
MADAME	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1
MADAME	CDI	1
MADAME	CDI	1
MADAME	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
CIVILITE	NATURE CONTRAT	ETP
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1
MADAME	CDI	0,70
MADAME	CDI	1
MADAME	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1
MADAME	CDI	1
MADAME	CDI	1
MADAME	CDI	1
MONSIEUR	CDI	1
MADAME	CDI	1