Accord d'entreprise "Accord sur la durée des mandats du CSE" chez ARCELORMITTAL CONSTRUCTION REUNION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ARCELORMITTAL CONSTRUCTION REUNION et le syndicat CGT-FO et CGT le 2019-10-03 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : T97419001525
Date de signature : 2019-10-03
Nature : Accord
Raison sociale : ARCELORMITTAL CONSTRUCTION REUNION
Etablissement : 32524275800010 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD SUR L ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE (2019-10-03)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-03
ACCORD SUR LA DUREE DES MANDATS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
ENTRE :
La Société ArcelorMittal Construction Réunion (AMCR), représentée par , dûment mandaté(e) pour conclure les présentes,
ci-après désigné « l’Entreprise »,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
FO représentée par
CGT-R représentée par
ci-après désignées les « Syndicats »,
d’autre part
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
Article 1 - Date de fin des mandats des actuels représentants du personnel et mise en place du CSE
La direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique (CSE) en application des dispositions légales en vigueur :
Au plus tard le 1er janvier 2020, le CSE se sera substitué à l'ensemble des institutions représentatives du personnel actuellement en place.
Dans le cadre de cette mise en place du CSE, les Organisations Syndicales de salariés et l'Entreprise ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la modification de la durée des mandats des représentants du personnel à venir.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Article 2 - Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le jour lorsque les élections du CSE seront réalisées et actées.
Article 3 - Durée / Révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et se terminera à la fin des mandats du CSE constitué lors des élections professionnelles de 2019.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 – Durée des mandats du CSE
Les parties signataires se sont entendues pour fixer la durée des mandats de l'ensemble des institutions représentatives du personnel à trois (3) ans.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé en sa version complète à la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Dieccte) de la Réunion ainsi qu’en sa version anonymisé pour publication sur Légifrance via la procédure de télé Accord et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.
Fait à Le Port, le 03/10/2019
en 6 exemplaires originaux
Pour Force Ouvrière (FO) Pour la CGT Réunion (CGT-R)
Pour l’Entreprise AMCR
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