Accord d'entreprise "accord d'entreprise sur la mise en place de l'activité partielle individualisée" chez SAMBRE MECA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE INDIVIDUALISEE

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

La Société Sambre Meca

Dont le siège social est situé Voie Georges Despret 59600 Assevent

D’UNE PART ;

ET………

ayant ratifié l’accord au 2/3, dont la liste nominative et la signature figurent en annexe 1 du présent accord ;

D’AUTRE PART

Préambule : En raison du contexte national de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, nous avons été contraints de placer certains salariés en activité partielle à compter du 23 mars

2020 et nous avons individualisé le recours à l’activité partielle.

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle liée à la crise du Covid-19 et notamment d’organiser l’activité partielle de la société.

Le présent accord est signé en application des dispositions du décret du 26 juin 2020.

Article 1 : champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou temps complet.

Article 2 : modalités d’organisation de l’activité partielle individualisée

Chaque poste de travail étant personnel à chaque salarié, l’individualisation de l’activité partielle varira selon la charge de travail sur les différentes machines de production.

A compter du 1er mai 2020 , les personnes vulnérables présentant un risque de developer une forme grave d’infection au SARS-COV-2 ou ayant des enfants à garder sont placés en activité partielle.

Article 3 : durée de l’accord

Les modalités de cet accord sont applicables depuis le 23 mars 2020 date de démarrage de l’activité partielle individualisée et jusqu’au terme de la décision d’autorisation d’activité partielle accordée par l’administration. Il sera transmis à celle-ci sur la plateforme de l’activité partielle.

Fait à Assevent , Le 28/07/2020 Pour la société ……..

Représentée par M ……………………… agissant en sa qualité de président

Signature

Annexe 1 : liste des salariés ratifiant l’accord

Décret du 28 juin 2020

Ratification accord entreprise sur la mise en place de l’activité partielle Individualisée.