PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL RELATIF AUX ÉLECTIONS 2023 DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Entre :

Entre la SAS ELIDIS située 44 rue du Languedoc à Lézignan Corbières (11200), représentée par Laurent BONAVENTURE son Président,

D’une part,

Et

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur Justo RODRIGUEZ.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection du Comité Social et Economique de l’entreprise ELIDIS SAS.

Tous les syndicats ont été invités à négocier par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 09 mai 2023. Ceux-ci n’ayant pas porté réponse et ne s’étant pas présentés le lundi 22 mai à 14h00, le présent protocole a été réalisé de façon unilatérale.

Article 1^er – Effectif de l’entreprise et nombre de siège à pourvoir

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel.

Il est ainsi constitué 2 collèges :

• le collège Ouvriers et Employés (1^er collège),

• le collège Cadres, Techniciens et Agents de Maîtrise (2^ème collège),

L’effectif théorique calculé à la date du 1^er tour des élections au sens de l’article L.1111-2 du Code du travail est :

Collège électoral	Effectif
Ouvriers et Employés	21
Cadres, Techniciens et Agents de Maîtrise	32
TOTAL	53

En application de l’article R.2314-1 du Code du travail, compte tenu de cet effectif, le nombre de siège à pourvoir est de :

4 titulaires et 4 suppléants

Le nombre de sièges à pourvoir pourra en cas de variation de l’effectif à la date du 1^er tour être modifié conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du Code du travail qui fixe le nombre de membres de la délégation du personnel au Comité social et économique.

Article 2 – Répartition des sièges

Compte-tenu de l’effectif théorique mentionné à l’article 1, la répartition des sièges par collège est la suivante :

Collège	Nombre de sièges
1er collège – ouvriers et employés	2
2ème collège – Cadres, techniciens et agents de maîtrise	2

Article 4 – Electorat et éligibilité

Les conditions d’électorat d’éligibilité et sont celles prévues par les articles L.2314-18 et suivants du Code du travail.

Sont électeurs les salariés remplissant les conditions suivantes à la date du premier tour (soit au 07 juillet 2023) des élections :

• Âgé de 16 ans révolus,

• Travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise,

• N’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Sont également électeurs, les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents dans les locaux de l’entreprise et qui remplissent une condition de présence de 12 mois continus, à condition d’avoir exprimé le choix de voter dans l’entreprise qui les accueille.

Sont éligibles les salariés remplissant les conditions suivantes à la date du premier tour des élections :

• Électeur

• Âgé de 18 ans révolus,

• Travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins,

• À l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

Toutes les personnes ayant une délégation particulière d’autorité établie par écrit, permettant de les assimiler au chef d’entreprise, sont exclues de l’éligibilité.

Article 5 – Listes électorales

Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur pour chaque collège et affichée au plus tard le 26 juin 2023 sur les panneaux d’information du site, et disponible pour consultation à la Direction des Ressources Humaines.

Figurent sur ces listes le nom et prénom de l’électeur, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité.

Les éléments nécessaires à la vérification éventuelle des conditions d’électorat et d’éligibilité pourront être consultés sur simple demande auprès du service du personnel (bea.elipro@elidis.fr). Les réclamations concernant ces listes : tout salarié a la possibilité d’obtenir une rectification de la liste électorale, en cas d’inexactitude le concernant, dans les 3 jours qui suivent l’affichage soit jusqu’au 29 juin 2023.

Les remarques ou contestations seront à adresser par mail au service des Ressources Humaines à l’adresse suivante : bea.elipro@elidis.fr.

La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.

Les listes électorales, telles qu’elles sont affichées, seront communiquées par courriel aux organisations syndicales participant à cette négociation le 26 juin 2023.

Article 6 - Information du personnel et listes de candidats

Article 6.1.1 – Information du personnel

Le personnel a été régulièrement informé de la tenue des élections par voie d’affichage. En complément, l’information sera transmise conjointement avec le bulletin de salaire du mois de mai par le service du personnel.

Cette communication constitue, en outre, un appel à candidatures.

Cette information sera également envoyée par courrier, ou par courriel si les salariés concernés nous ont communiqué leur adresse personnelle, aux salariés absents ou mis à disposition au sein d’une autre entreprise au moment de cette communication.

Les salariés dits absents sur la période sont :

• Les salariés en arrêt de travail ou suspension du contrat de travail, absents au moins à la date de l’annonce des élections et pour une durée prévisible d’au moins 2 semaines ou couvrant la période allant jusqu’au terme des élections.

• Les salariés mis à disposition au sein d’une autre entreprise sur la période concernée, de l’annonce des élections jusqu’au terme des élections.

Article 6.1.2 – Moyens des élus :

Chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE dispose du nombre d’heures de délégation prévu à l’article R2314-1 du Code du Travail, soit 18 heures mensuelles.

Article 6.2 – Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 07 juillet 2023, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient.

Il est rappelé que le 1^er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées aux premiers et deuxièmes alinéas de l’article L. 2314-15 du Code du Travail et que les candidatures sont libres au 2^nd tour.

Article 6.2.1 – Constitution des listes de candidats

Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanche admises.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée.

Article 6.2.2 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément à l’article L. 2314-13 du Code du Travail, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 1 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège. Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

• Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,

• Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Il est précisé que la répartition des sièges entre les différents collèges électoraux est effectuée proportionnellement aux effectifs de chaque collège électoral avec attribution des sièges restant sur la base du plus fort reste.

TITULAIRES
Collège	Femmes	Hommes	Nombre de sièges Femmes	Nombre de sièges Hommes	Nombre de sièges Femmes ou Hommes	Nombre de sièges Total
	Nb	%	Nb	%
1er collège	6	28,57%	15	71,43%	1	1	-	2
2ème collège	9	33,33%	18	66,67%	1	1	-	2

SUPPLEANTS
Collège	Femmes	Hommes	Nombre de sièges Femmes	Nombre de sièges Hommes	Nombre de sièges Femmes ou Hommes	Nombre de sièges Total
	Nb	%	Nb	%
1er collège	6	28,57%	15	71,43%	1	1	-	2
2ème collège	9	33,33%	18	66,67%	1	1	-	2

Il est précisé que la répartition Femmes / Hommes des candidats à présenter sera automatiquement modifiée, dans le cas où la variation d’inscrits sur la liste électorale à la date du 1^er tour modifierait la part respective d’hommes et de femmes au sein du collège concerné.

Il est convenu entre les parties, afin de permettre aux organisations syndicales d’affiner leurs listes de candidats, le cas échéant, qu’une dernière actualisation des listes électorales sera faite le 26 juin 2023 à midi au plus tard.

Article 6.2.3 – Dépôt des listes

Au 1^er tour, à partir du jour de l’extinction du délai de réclamations concernant les listes électorales et jusqu’au 23 juin à 17 heures, les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats à SAS ELIDIS, Mme Béatrice Machicote, Avenue Gay Lussac, 64 140 LONS INDUSPAL :

• En main propre contre récépissé,

• Par e-mail à bea.elipro@elidis.fr contre accusé de réception,

• Par courrier recommandé avec avis de réception.

Les listes reçues par la Direction après le 23 juin 2023, 17 heures ne seront pas prises en compte.

Il est rappelé que :

• Une liste ne pourra pas comporter plus de candidats qu'il n'y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu'elle ne présente de candidats.

• Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant. Il ne pourra toutefois être nommé que sur l’un de ces postes : s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire.

Les règles énoncées au présent article s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants, pour chaque collège et pour les deux tours des élections le cas échéant.

1. La Direction affichera sur les panneaux d’information du site les listes déposées, le 26 juin 2023.

Il est convenu entre les parties que si entre le dépôt des listes et la veille du scrutin, soit entre le 29 juin 2023 et le 07 juillet 2023 inclus, un candidat quittait brutalement l’effectif de manière imprévue (c’est-à-dire si son départ n’était pas déjà connu le 29 juin 2023 à 17h00), les parties en présence se réuniraient de nouveau pour convenir d’un report du calendrier électoral et d’une éventuelle prorogation des mandats de la délégation du personnel du CSE actuelle, afin de permettre aux syndicats de remplacer éventuellement le candidat en question.

Dans tout autre cas de figure, par exemple si un candidat changeait d’avis après le dépôt des listes, les listes seraient maintenues en l’état et le processus électoral poursuivrait son cours.

Article 7 – Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise (affichage, distribution de tracts, réunions).

La période de propagande électorale est définie de la manière suivante : De l’annonce des élections (au plus tard le 31 mai 2023) au 06 juillet 2023 à 18 heures pour le 1er tour.

En cas de second tour, elle pourra reprendre dès le 08 juillet 2023 et jusqu’au 27 juillet 2023 à 18 heures.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines avant le lundi 26 juin 2023 à 17 heures pour le premier tour et avant le mardi 18 juillet 2023 à 17heures pour le second tour.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste, et sous format maximal d’une feuille de 21 x 29,7 cm.

Article 8 – Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

Article 8.1 – Date et heure du scrutin et lieu du scrutin

La date des élections est fixée, pour le premier tour du scrutin, le vendredi 7 juillet 2023.

Les bureaux de vote seront ouverts de 08h00 à 13h00.

Les opérations électorales se dérouleront à :

ELIDIS Agence de Lézignan ELIDIS Agence de Lons

Bureau annexe Valérie Bureau Direction

44 Rue du Languedoc Avenue Gay Lussac

11 200 Lézignan Corbières 64 140 Lons Induspal

Toutes les facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

Chaque électeur devra être muni de sa carte d’identité, ou de son passeport, ou de sa carte de séjour ou encore de son permis de conduire. S’il ne peut présenter aucun de ces documents et s’il ne peut être identifié par un de ses collègues, il ne pourra procéder au vote.

Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, que le quorum soit atteint ou pas, le Président de chaque bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement.

Article 8.2 – Bureaux de vote

Il sera constitué un bureau de vote par agence qui présidera aux opérations des deux collèges considéré simultanément pour l'élection des titulaires et celle des suppléants, en utilisant deux urnes distinctes par collège, et assurera le dépouillement et l'établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats.

La Direction des Ressources Humaines mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Chaque bureau de vote sera constitué au plus tard le 29 juin 2023 à 17h00 de trois électeurs appartenant obligatoirement aux collèges concernés :

• un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;

• deux assesseurs : le plus jeune électeur de chacun des collèges ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le Président s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.

Le bureau pourra solliciter un représentant de l’employeur présent aux élections pour lui demander son avis pour résoudre une difficulté mais seul le bureau de vote prendra les décisions utiles.

Une notice explicative sur le vote et le présent protocole seront affichés dans le bureau de vote.

Article 8.3 – Contrôle du vote

Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes le bon déroulement des opérations de vote. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité.

Ces observateurs ne devront en aucun cas effectuer une pression sur les votants, ou attenter d’aucune sorte à la liberté du vote.

Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

Article 8.4 - Organisation matérielle du scrutin

L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes, …) incombent à l’employeur.

Les bulletins, de format A5, sont de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants et pour chaque collège :

• S’agissant du 1^er collège : BLEU pour les titulaires et ORANGE pour les suppléants.

• S’agissant du 2^ème collège : BLEU pour les titulaires et ORANGE pour les suppléants.

Un bulletin de vote vide de format A5 sera mis à disposition des électeurs souhaitant voter blanc, reprenant les couleurs du poste à pourvoir (bleu ou orange).

Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de taille identique mais de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir.

Deux scrutins devant avoir lieu dans chaque collège, l’un pour l’élection des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants, deux urnes sont prévues par collège, soit quatre urnes au total.

Chaque urne est marquée du collège concerné et de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinées.

Des isoloirs seront installés pour assurer le secret du vote.

Les bulletins de vote comportent, outre la mention « Election du Comité Social et Economique », l’indication du collège concerné, la mention « titulaire » ou « suppléant », le sigle de l’organisation syndicale concernée ou la mention « Liste libre » (pour le second tour uniquement), les noms et prénoms des candidats.

Article 8.5 - Organisation du vote par correspondance

Le personnel absent en raison d’un arrêt maladie, d’un accident du travail, d’un congé maternité ou paternité, d’un congé parental, d’un congé sabbatique ou d’un congé payé ou RTT le jour de l’élection sera d’office considéré comme votant par correspondance.

L’absence devra être enregistrée et validée dans le logiciel de gestion des absences de l’entreprise au plus tard le 26 juin 2023 à 17h00.

Les salariés des services Techniques et Commerciaux seront également considérés d’office comme votant par correspondance.

Les salariés non visés ci-dessus ayant connaissance de leur absence le jour du vote sont invités à se faire connaître auprès du service des Ressources Humaines, par email avec accusé de réception envoyé à bea.elipro@elidis.fr ou par courrier remis en main propre contre décharge à Béatrice Machicote (Agence Lons) ou Virginie Galland (Agence Lézignan) au plus tard le 26 juin 2023 à 17h00 pour bénéficier du vote par correspondance.

Cette information sera communiquée aux collaborateurs par voie d’affichage et jointe aux bulletins de salaire de mai soit au plus tard le 31 mai 2023.

Il sera adressé, au plus tard le 27 juin 2023 (date d’envoi), à chaque électeur concerné :

• une notice explicative sur le vote par correspondance.

• les bulletins de vote des candidats Titulaires et Suppléants des diverses listes de son collège,

• les bulletins de vote vides (à disposition des électeurs souhaitant voter blanc),

• les enveloppes correspondantes destinées à recevoir le bulletin,

• les éventuels tracts électoraux,

• une enveloppe de vote sur laquelle figureront, outre l’adresse de l’entreprise et la date du scrutin, le nom, prénom et collège de l’électeur qui devra émarger l’enveloppe, et qui contiendra le vote du salarié,

• une enveloppe timbrée de retour qui contiendra l’enveloppe de vote.

L’enveloppe de retour sera pré-imprimée avec l’adresse : ELIDIS SAS – Elections professionnelles – Vote par correspondance – RN 113 BP 63 – 11204 Lézignan Corbières Cedex pour le personnel rattaché au bureau de vote de Lézignan ou ELIDIS SAS – Elections professionnelles – Vote par correspondance – BP 50054 – Avenue Gay Lussac – 64140 Lons Induspal pour le personnel rattaché au bureau de vote de Lons, pour le jour du scrutin. L’enveloppe de vote doit obligatoirement porter mention au dos du nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, sous peine de nullité. Les enveloppes de vote sont remises, fermées, au Président du Bureau de vote le jour du scrutin, lors du dépouillement.

L’enveloppe de retour contenant les bulletins ne sera ouverte que par le bureau de vote.

Les enveloppes reçues après le dépouillement ne sont pas valables.

Article 8.6 – Règles de vote

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.

Le panachage des listes est interdit et entraîne la nullité du bulletin. L’électeur ne pourra donc pas choisir ses candidats sur des listes de tendances différentes.

Le raturage est accepté mais il est interdit d’ajouter des noms sur les bulletins de vote sous peine de nullité du bulletin.

Une enveloppe vide, un bulletin de vote sur lequel tous les noms sont rayés ou un bulletin blanc de format A5 sont considérés comme un vote blanc.

Seront notamment réputés nuls :

• deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

• un bulletin de liste et un bulletin blanc dans une même enveloppe ;

• l’inversion des bulletins de vote « titulaire » et « suppléant » ;

• des bulletins qui ne se trouvent pas dans l’urne qui convient ;

• les bulletins ou enveloppes déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs ;

• les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats ;

• les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;

• pour deux bulletins identiques dans une même enveloppe, un seul sera comptabilisé.

Article 8.7 – Dépouillement

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

• Préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;

• Il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

Article 8.8 – Attribution des sièges

Le bureau de vote procède à l’attribution des sièges en fonction des règles particulières de la « Représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ».

• Premier calcul – le quotient électoral : il est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

Le nombre total des suffrages valablement exprimés s’entend du nombre de suffrages obtenus pour chaque liste. Cela correspond au nombre de bulletins recueillis dans l’urne à l’exclusion des bulletins blancs ou nuls.

Exemple :

Dans le 1^er collège où 5 sièges sont à pourvoir, il y a eu 116 suffrages valablement exprimés Le quotient électoral est égal à 116/5=23,20

Ce chiffre est le même pour chaque liste.

• Deuxième calcul – la moyenne de chaque liste : Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle, contient de fois le quotient électoral.

Exemple : soit une élection destinée à pourvoir 5 sièges, où le nombre des suffrages exprimés s’élève à 116.

Le quotient est 116/5 = 23,20

Trois listes, dont une incomplète, sont en présence.

La moyenne de chaque liste s’établit comme suit :

Liste A Liste B Liste C

(47 bulletins) (40 bulletins) (29 bulletins)

Candidat A1 = 47 voix Candidat B1 = 40 voix Candidat C1 = 29 voix

Candidat A2 = 47 voix Candidat B2 = 40 voix Candidat C2 = 29 voix

Candidat A3 = 42 voix Candidat B3 = 40 voix Candidat C3 = 29 voix

Candidat A4 = 40 voix Candidat B4 = 36 voix

Candidat A5 = 40 voix Candidat B5 = 32 voix

218 voix 188 voix 87 voix

Moyenne A : 218/5 = 43,60 Moyenne B : 188/5 = 37,60 Moyenne C : 87/3 = 29

L’attribution des sièges au quotient donne les résultats suivants :

Liste A : 43,60/23,20 = 1,88 soit 1 siège

Liste B : 37,60/23,20 = 1,62 soit 1 siège

Liste C : 29/23,20 = 1,25 soit 1 siège

Trois sièges se trouvent ainsi directement attribués par le jeu du quotient.

L’attribution des sièges restants se fait en divisant la moyenne de chaque liste par le nombre de siège déjà obtenus au quotient, augmenté de 1 : c’est ce qu’on appelle la plus forte moyenne.

Reprise de l’exemple précédent : la plus forte moyenne s’établit ainsi :

Liste A : 43,60/(1+1) = 21,80

Liste B : 37,60/(1+1) = 18,80

Liste C : 29/(1+1) = 14,50

La liste A ayant la plus forte moyenne, le premier des sièges restant à pourvoir lui est accordé.

Cette opération est à répéter pour chaque siège restant : il faut calculer à nouveau la plus forte moyenne :

Liste A : 43,60/(2+1) = 14,53

Liste B : 37,60/(1+1) = 18,80

Liste C : 29(1+1) =14,50

La liste B ayant à ce stade la plus forte moyenne, obtient le dernier siège.

Il est rappelé que dans le cas d’un candidat qui se serait présenté simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant et aurait recueilli suffisamment de suffrages pour être élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire. Le siège du suppléant sera alors attribué à un candidat :

- qui n'est pas déjà élu en tant que titulaire ;

- qui est placé sur la liste juste après le candidat qui a été élu titulaire ;

- ou bien qui, en cas de ratures correspondant à au moins 10 % des suffrages, a obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats restant à élire.

S'il n'y a plus assez de candidatures sur la liste concernée pour pourvoir le siège, il sera attribué à la liste ayant obtenu la plus forte moyenne parmi celles restant en présence.

Article 8.9 – Procès-verbal et affichage des résultats

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les 4 exemplaires originaux des procès-verbaux d'élection prévus à cet effet (qui devront être saisis en ligne sur le site internet officiel : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr).

Les résultats sont proclamés par le président

Chaque liste ayant présenté des candidats se voit remettre une copie de ces procès-verbaux ainsi que les organisations syndicales ayant participé aux négociations du protocole d’accord pré-électoral.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats soit le 07 juillet 2023.

Article 10 – Eventuel second tour de scrutin

Au cas où le quorum ne serait pas atteint, en l’absence de candidature au 1^er tour ou si des sièges restaient à pourvoir à l’issue du premier tour, il y aurait lieu de procéder à un second tour, avec candidatures libres, fixé au vendredi 28 juillet 2023, dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu que le premier tour.

Le quorum n'est pas atteint lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés (soit le nombre de votes moins le nombre de bulletins blancs ou nul) est inférieur à la moitié des électeurs inscrits.

Candidatures libres signifie que le monopole syndical ne joue plus. Ainsi, tout salarié peut présenter sa candidature individuellement, ou plusieurs salariés peuvent décider de présenter une liste commune.

Les nouvelles candidatures devront être communiquées au service du personnel au plus tard le jeudi 13 juillet 2023 à 17h00. Elles seront alors affichées par la Direction au plus tard le lundi 17 juillet 2023. Le matériel de vote par correspondance sera adressé aux salariés au plus tard le jeudi 20 juillet 2023.

Les candidatures présentées par une organisation syndicale intéressée au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour sans qu'il soit nécessaire de déposer de nouveau les listes de candidatures syndicales. Si ces listes font l’objet d’un changement, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le jeudi 13 juillet 2023 à 17h00.

Les dispositions ci-dessus prévues pour le premier tour s'appliqueront également au second tour (y compris les règles de répartition proportionnelle des femmes et des hommes, en fonction du nombre de sièges restant à pourvoir, sauf pour les candidatures libres).

En ce qui concerne le vote par correspondance pour ce second tour, les salariés absents pour l’un des motifs cités à l’article 10.5 sera considéré comme votant par correspondance à condition que l’absence soit enregistrée et validée dans le système de paie au plus tard le lundi 17 juillet 2023 à 16h00.

Les salariés non visés ci-dessus ayant connaissance de leur absence le jour du vote sont invités à se faire connaître auprès du service du personnel au plus tard le lundi 17 juillet 2023 à 16h00 pour bénéficier du vote par correspondance.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines avant le mardi 18 juillet 2023 à 17heures.

Le matériel de vote par correspondance sera adressé aux salariés au plus tard le jeudi 20 juillet 2023.

Article 11 – Point de départ, durée et succession des Mandats

Les mandats des membres nouvellement élus du Comité Economique et Social démarreront 7 jours suivants celui du scrutin qui les aura élus.

Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.

Un membre du Comité Social et Economique peut être réélu successivement plusieurs fois dans la limite de trois mandats (sauf carence en candidature).

Il est convenu qu’une négociation sera ouverte fin août concernant les modalités de fonctionnement du CSE.

Article 12 – Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année.

Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Narbonne.

Conformément aux dispositions légales, le présent protocole d’accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et disponible en consultation auprès du service des Ressources Humaines.

Chaque Organisation Syndicale recevra un exemplaire de l’accord.

Fait à Lézignan Corbières, le 22 mai 2023.

Pour l’Entreprise :

Représentée par Monsieur Laurent BONAVENTURE, Président, en vertu des pouvoirs dont il dispose.

Pour l’organisation syndicale Union Locale CGT De Narbonne Littoral :

Représentée par Monsieur Justo RODRIGUEZ ayant reçu mandat pour négocier et signer le présent protocole.

ANNEXE

ELECTIONS 2023 DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE _ SAS ELIDIS

CALENDRIER PREVISIONNEL DES OPERATIONS ELECTORALES

Calendrier 1^er tour :

Mercredi 31 mai 2023 : Diffusion note déroulement élections et appel à candidatures.

Vendredi 23 juin 2023 à 17h00 : Date limite des dépôts des listes de candidats organisations syndicales.

Lundi 26 juin 2023 : Si pas de listes de candidats au 1^ier tour, appel à candidature pour second tour.

Affichage des listes personnel électeur et éligible et envoi organisations syndicales.

Affichage des listes de candidats sur panneaux.

Remise des professions de foi à destination des votes par correspondances.

Date butoir pour informer du souhait de voter par correspondance.

Mardi 27 juin 2023 : Envoi des documents nécessaires au vote par correspondance.

Jeudi 29 juin 2023 : Date butoir pour information sortie imprévue d’un candidat.

Date fin délai rectification des informations liste personnel électeur / éligible.

Constitution des bureaux de vote (1 Président et 2 Assesseurs par bureau).

Jeudi 06 juillet 2023 : Mise en place des bureaux de vote (urnes, isoloirs …)

Vendredi 07 juillet 2023 : Scrutin de 08h00 à 13h00.

Affichage des résultats du vote

Calendrier 2^ème tour :

Jeudi 13 juillet 2023 à 17h00 : Date limite des dépôts des listes de candidats, candidatures.

Lundi 17 juillet 2023 : Affichage de la liste des candidats

Affichage des listes personnel électeur et éligible

Demande d’envoi des documents pour vote par correspondance

Mardi 18 juillet 2023 : Remise des professions de foi à destination des votes par correspondances.

Jeudi 20 juillet 2023 : Envoi des documents nécessaires au vote par correspondance.

Jeudi 27 juillet 2023 : Mise en place des bureaux de vote (urnes, isoloirs …)

Vendredi 28 juillet 2023 : Scrutin de 08h00 à 13h00.

Affichage des résultats du vote