Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise" chez ASS D'AIDE MENAGERE AUX PERSONNES AGEES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASS D'AIDE MENAGERE AUX PERSONNES AGEES et le syndicat CFDT et CGT le 2018-03-22 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T04718000081
Date de signature : 2018-03-22
Nature : Accord
Raison sociale : ASSAD AGEN LE PASSAGE
Etablissement : 32533765700028 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-22
Accord portant sur la prorogation des mandats des délégués du personnel et des représentants du personnel au Comité d’Entreprise de l’ASSAD d’Agen – Le Passage
L’ASSAD d’Agen- le Passage dont le siège social est situé Place Lamennais à Agen (47) représentée par M ……………………., directeur de l’ASSAD
d’une part
et les organisations syndicales représentées au sein de l’ASSAD d’Agen-Le Passage et représentées ce jour pour
la CGT par M……………………………
la CFDT par M………………………….
d’autre part
Préambule
Les parties signataires se sont rencontrées en vue de préparer les élections professionnelles des délégués et représentants du personnel au sein de l’ASSAD Agen-Le Passage qui devaient se tenir initialement au mois de Mai 2018.
Afin de permettre l’expression d’un maximum de salariés, le mois de mai comprenant de nombreux jours fériés, étant de plus une période de prise de congés importante, il est décidé de reporter les élections au mois de Juin 2018, plus précisément le 19 juin 2018
Dans ces conditions, les partenaires se sont unanimement accordés sur les dispositions ci-après
Article 1 : Les mandats des délégués et représentants des personnels en cours sont prorogés jusqu’à la promulgation des résultats des prochaines élections.
Article 2 : cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de l’annonce des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l’ASSAD Agen-Le Passage.
Article 3 : dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera remis aux organisations syndicales représentées soit par courrier recommandé avec AR soit remis en mains propres contre signature.
Le présent accord est déposé à la DIRECCTE du Lot et Garonne ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil des Prudhommes d’Agen.
Fait à Agen, au siège de l’association, le 22 Mars 2018
M………………………. M……………………………. M…………………………
Pour la CGT pour la CFDT Directeur
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