Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2023 sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée" chez DEPAN'GAZ - GARANKA NORD OUEST (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE 2023

sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre

La société Garanka Nord Ouest SAS au capital de 118 865,70 €, immatriculée 325 338 333 au RCS du Mans, dont le siège est situé au 39 rue d’Australie, représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

— Monsieur XXXX, pour la CFDT, ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles

— Monsieur XXXX, pour FO

1. PREAMBULE & CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord est établi à la suite de 4 réunions qui se sont tenues :

- 17 janvier 2023 à 09h30 : réunion d’ouverture avec demande de documents préparatoires

- 07 février 2023 à 9h30 : remise des revendications par les Délégués Syndicaux et démarrage des négociations

- 15 mars 2023 à 14h00 : réunion de négociation

- 20 mars 2023 à 14h00 : réunion de clôture des négociations

Il a été conclu le présent accord sur la Rémunération, le Temps de Travail et le Partage de la Valeur Ajoutée, reprenant les thématiques suivantes :

• Les salaires effectifs ;

• Le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• La durée effective et organisation du temps de travail ;

• L’épargne salariale.

2. SALAIRES EFFECTIFS

Après discussion et négociation, les parties conviennent des éléments de rémunération qui seront appliqués pour l’année 2023 :

• Augmentation générale à hauteur de 2,8 % de la masse salariale (base 35 heures), avec un talon de 45€, applicable au 1^er juin 2023, pour les salariés cadres et non-cadres ayant plus d’un an d’ancienneté au 31 décembre 2022, avec la garantie d’aucun salaire inférieur à 1 745 euros base 35h à l’issue des augmentations générales.

• Augmentation individuelle à hauteur de 0,8 % de la masse salariale (base 35 heures), applicable au 1^er juin 2023, pour les salariés cadres et non cadres.

• A compter du 1^er juin 2023, suppression de la prime transport pour les salariés bénéficiaires, avec réintégration du montant de la prime (4,00 €), dans le salaire net à payer avant impôt sur le revenu.

3. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

L’index égalité hommes femmes calculé pour Garanka Nord Ouest au titre de l’année 2020 s’avère incalculable. Néanmoins, ce dernier a donné lieu à une étude approfondie. L’index et son étude ont été présentés en réunion du Comité Social et Economique le 20 mars 2023.

Les parties conviennent que même si l’indice est incalculable le résultat s’est montré satisfaisant.

Les parties s’engagent à maintenir leurs efforts en matière d’égalité de rémunérations entre Hommes et Femmes.

Par ailleurs, un accord applicable pour une durée de 3 ans sur la qualité de vie au travail (QVT) a été signé le 24 juin 2022. Les parties conviennent que ce sujet ne nécessite donc pas d’être abordé car des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes y sont inscrites.

4. MUTUELLE ET PREVOYANCE

La société Garanka Nord-Ouest a mis en place en janvier 2012 par décision unilatérale, un dispositif de Prévoyance & Mutuelle pour l’ensemble des salariés. Ce dispositif a évolué au 1^er janvier 2023.

Les parties conviennent que ce sujet ne nécessite donc pas d’être abordé.

5. EPARGNE SALARIALE

La société Garanka Nord Ouest bénéficie d’un accord de participation en application depuis
l’année 2012.

Les parties conviennent que ce sujet ne nécessite donc pas d’être abordé.

6. DUREE EFFECTIVE & ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La société Garanka Nord Ouest bénéficie d’un accord relatif à la durée du travail et son aménagement en application depuis l’année 2012, révisé en 2014.

Les parties conviennent que ce sujet ne nécessite donc pas d’être abordé.

7. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet le 20 mars 2023 et s’applique sur l’ensemble du périmètre de la société Garanka Nord Ouest pour l’année 2023.

L’accord expirera en conséquence à l’issue de ce délai d’un an sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Dans le mois qui précède cette date, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.

8. ADHESION A L’ACCORD

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

9. DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

10. 
    

11. COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

12. DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes du Mans.

13. PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée
à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait au Mans, le 20 mars 2023, en 4 exemplaires.

Pour la société Garanka Nord-Ouest SAS Pour l’organisation syndicale CFDT

XXXX XXXX

Directeur Général Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale FO

XXXX

Délégué Syndical