Accord d'entreprise "avenant à l'accord collectif sur les modalités particulières de travail au sein d'Actalia" chez ACTALIA (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ACTALIA et le syndicat CFE-CGC et CFTC le 2023-05-15 est le résultat de la négociation sur le travail du dimanche.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFTC
Numero : T05023004287
Date de signature : 2023-05-15
Nature : Avenant
Raison sociale : ACTALIA
Etablissement : 32534654200153 Siège
Travail dominical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Travail du dimanche
Conditions du dispositif travail dominical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-05-15
Avenant à l’Accord
Collectif sur les modalités particulières de travail au sein d’Actalia
Entre
L’association ACTALIA dont le siège social est situé 310, rue Popielujko– 50000 Saint Lô
Représentée par xxxxx agissant en sa qualité de Directeur Général
d’une part,
et
L’organisation Syndicale CFE CGC
Représenté par xxxxxxxxxxxx , agissant en sa qualité de Délégué Syndical expressément mandaté
L’Organisation Syndicale CFTC
Représentée par xxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale expressément mandatée
d’autre part,
Il est conclu le présent avenant.
Les parties conviennent de réviser l’accord collectif sur les modalités particulières de travail au sein de l’Association Actalia signé le 5 avril 2016 à Paris.
Considérant la Négociation Annuelle Obligatoire conclue entre les parties pour l’année 2023, les modifications apportées à l’accord de participation de l’Association Actalia sont les suivantes :
Article 5 : salariés concernés par le travail le dimanche
A la liste des sites concernés par le travail le dimanche est ajouté le site de Saint-Lô.
Les autres articles et dispositions de l’accord de participation de l’Association Actalia sont inchangés.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de publicité et de dépôt par la direction de l’Association Actalia.
Le présent avenant sera notifié aux organisations représentatives, puis déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Il fera également l’objet d’un dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Coutances.
Fait à Saint-Lô, le 15 mai 2023
En cinq exemplaires originaux
(dont un remis à chaque délégué syndical)
L’Organisation Syndicale CFTC Représentée par xxxxxxxxxxx |
Représenté par xxxxxxxxxxxxxx |
Pour ACTALIA
Thierry PETIT
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